Avis sur methode de liquidation indivision

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Avis sur liquidation communauté actualisée 2019

Bonjour j ai besoin d avis respecteux (ou motivés) des textes lois actuels.
Je suis dans le flou car les "pros" ont des approches différentes...

Synthèse de la situation :
- Achat en indivision 50/50 selon acte notorié
- Apport perso non precisé sur acte notarié mais sur contrat de l emprunt bancaire
- Mon compte bancaire personnel était le seul a être en prélèvement des emprunts
- Paiement des credits a titre personnel durant la periode de pacs
- Paiement des credits a titre personnel apres rupture de pacs
- Provision d une indemmnité d occupation apres rupture de pacs

Le notaire saisi déclare :
- Durant la periode de pacs, mon apport perso et paiement crédit non pris en compte car compris dans l'indivision, il n y a pas de creance de l autre indivisaire
- Apres rupture de pacs, la poursuite du paiement des credits a titre personnel est compensé par la provision de l'indemnité d occupation dûe à l indivision

La conclusion est globalement "vos paiements/ apport sont a passer en perte, les benefices sur revente a partager"

Cette methode est elle la bonne ?

2 réponses

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mardi 21 février 2017
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24 janvier 2020
7 195
Bonjour,
Ce raisonnement est logique et défendable. Si vous n'etes pas d'accord il vous reste à saisir un juge, à qui vous présenterez votre contre proposition.
Le notaire n'est pas un juge, si vous contestez il bloquera la somme jusqu'au jugement.
Bonjour
La procédure de votre notaire est conforme à la jurisprudence de la cour de cassation.
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