Avis sur methode de liquidation indivision
Hochon
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Avis sur liquidation communauté actualisée 2019
Bonjour j ai besoin d avis respecteux (ou motivés) des textes lois actuels.
Je suis dans le flou car les "pros" ont des approches différentes...
Synthèse de la situation :
- Achat en indivision 50/50 selon acte notorié
- Apport perso non precisé sur acte notarié mais sur contrat de l emprunt bancaire
- Mon compte bancaire personnel était le seul a être en prélèvement des emprunts
- Paiement des credits a titre personnel durant la periode de pacs
- Paiement des credits a titre personnel apres rupture de pacs
- Provision d une indemmnité d occupation apres rupture de pacs
Le notaire saisi déclare :
- Durant la periode de pacs, mon apport perso et paiement crédit non pris en compte car compris dans l'indivision, il n y a pas de creance de l autre indivisaire
- Apres rupture de pacs, la poursuite du paiement des credits a titre personnel est compensé par la provision de l'indemnité d occupation dûe à l indivision
La conclusion est globalement "vos paiements/ apport sont a passer en perte, les benefices sur revente a partager"
Cette methode est elle la bonne ?
Avis sur liquidation communauté actualisée 2019
Bonjour j ai besoin d avis respecteux (ou motivés) des textes lois actuels.
Je suis dans le flou car les "pros" ont des approches différentes...
Synthèse de la situation :
- Achat en indivision 50/50 selon acte notorié
- Apport perso non precisé sur acte notarié mais sur contrat de l emprunt bancaire
- Mon compte bancaire personnel était le seul a être en prélèvement des emprunts
- Paiement des credits a titre personnel durant la periode de pacs
- Paiement des credits a titre personnel apres rupture de pacs
- Provision d une indemmnité d occupation apres rupture de pacs
Le notaire saisi déclare :
- Durant la periode de pacs, mon apport perso et paiement crédit non pris en compte car compris dans l'indivision, il n y a pas de creance de l autre indivisaire
- Apres rupture de pacs, la poursuite du paiement des credits a titre personnel est compensé par la provision de l'indemnité d occupation dûe à l indivision
La conclusion est globalement "vos paiements/ apport sont a passer en perte, les benefices sur revente a partager"
Cette methode est elle la bonne ?
A voir également:
- Avis sur methode de liquidation indivision
- Liquidation indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
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