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Séparation

Wood - 26 déc. 2019 à 02:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2019 à 10:31
Bonjour,
Nous sommes pacsés et nous nous séparons, j’ai reçu une somme au décès de mon père, qui a servi à financer des travaux et à l’achat d’un terrain, à la vente de la maison et du terrain puis je récupérer le montant de cet héritage
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 déc. 2019 à 10:31
puis je récupérer le montant de cet héritage
Vous avez une créancier dans cette indivision dont le montant peut être prélevé avant partage du solde entre les partenaires du PACS.
L'essentiel reste que cette créance ne souffre aucune contestation de la part de votre partenaire.
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