Séparation

Signaler
-
condorcet
Messages postés
32240
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
-
Bonjour,
Nous sommes pacsés et nous nous séparons, j’ai reçu une somme au décès de mon père, qui a servi à financer des travaux et à l’achat d’un terrain, à la vente de la maison et du terrain puis je récupérer le montant de cet héritage
Merci

1 réponse

Messages postés
32240
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
11863
puis je récupérer le montant de cet héritage
Vous avez une créancier dans cette indivision dont le montant peut être prélevé avant partage du solde entre les partenaires du PACS.
L'essentiel reste que cette créance ne souffre aucune contestation de la part de votre partenaire.
Dossier à la une