Séparation

Wood -  
Bonjour,
Nous sommes pacsés et nous nous séparons, j’ai reçu une somme au décès de mon père, qui a servi à financer des travaux et à l’achat d’un terrain, à la vente de la maison et du terrain puis je récupérer le montant de cet héritage
Merci

1 réponse

  1.  condorcet
    puis je récupérer le montant de cet héritage
    Vous avez une créancier dans cette indivision dont le montant peut être prélevé avant partage du solde entre les partenaires du PACS.
    L'essentiel reste que cette créance ne souffre aucune contestation de la part de votre partenaire.
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