Question suite décès
Jacq
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26 déc. 2019 à 09:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2019 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2019 à 11:33
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 26 déc. 2019 à 11:14
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Celles au jour de son décès
Réponse affirmative.
Sous réserve du passif affecté de la communauté et, ensuite, de la succession de votre père, sachant qu'avant d'entreprendre le règlement de la succession d'un époux commun en biens avec son conjoint, il importe de liquider la communauté avant la succession.
Réponse affirmative.
Sous réserve du passif affecté de la communauté et, ensuite, de la succession de votre père, sachant qu'avant d'entreprendre le règlement de la succession d'un époux commun en biens avec son conjoint, il importe de liquider la communauté avant la succession.
christian67430
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26 déc. 2019 à 10:16
26 déc. 2019 à 10:16
Bonjour,
le solde de banque correspond au jour du décès pour la succession et le jour du décès le compte est ploqué par la banque. sauf pour payer les frais obsèques.
cdt
le solde de banque correspond au jour du décès pour la succession et le jour du décès le compte est ploqué par la banque. sauf pour payer les frais obsèques.
cdt
Merci pour votre réponse. Lors du décès de mon père, ma belle mère pouvait continuer à utiliser les COMPTES JOINTS, puisqu'ils étaient aux 2 noms. Cela a permis par la suite à régler les frais d'une maison de retraite jusqu'à son décès en 2018.
Ma question est donc : aujourd'hui, il n'y a presque plus d'argent sur les comptes, mais leur maison est en vente.
Va t'on tenir compte des sommes d'argent qui étaient sur les comptes en 2013, lors du décès de notre père ?.
MERCI
Ma question est donc : aujourd'hui, il n'y a presque plus d'argent sur les comptes, mais leur maison est en vente.
Va t'on tenir compte des sommes d'argent qui étaient sur les comptes en 2013, lors du décès de notre père ?.
MERCI
condorcet
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26 déc. 2019 à 11:33
26 déc. 2019 à 11:33
Va t'on tenir compte des sommes d'argent qui étaient sur les comptes en 2013, lors du décès de notre père ?.
La somme sur laquelle s'exerçait l'usufruit ayant été "consommée" par l'usufruitière au lieu d'être restituée aux nus-propriétaires, les héritiers de votre père détiennent donc une créance à l'encontre de la succession de l'épouse qu'ils peuvent faire valoir auprès du notaire qui sera changé de la vente de l'immeuble commun.
La somme sur laquelle s'exerçait l'usufruit ayant été "consommée" par l'usufruitière au lieu d'être restituée aux nus-propriétaires, les héritiers de votre père détiennent donc une créance à l'encontre de la succession de l'épouse qu'ils peuvent faire valoir auprès du notaire qui sera changé de la vente de l'immeuble commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...