Abri de jardin et impôts locaux
pat996
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pat996 Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour,
Pouvez vous me dire si une construction (abri de jardin) qui apparaît au cadastre et elle obligatoirement déclarée aux impôts pour le paiement du foncier et de la taxe d'habitation?
L'abri fait: surface 13m², hauteur 2.10m et 4 côtés fermés.
En fait je me fais une frayeur car j'ai construit cet abri de jardin il y a quelques années et à l'occasion de travaux je me replonge dans les vieux papiers. J'ai bien retrouvé le permis de construire, la déclaration de fin de travaux, l' accord de la mairie qui a fait le contrôle en fin de construction, mais pas de trace de déclaration aux impôts et l'abri apparaît bien sur le cadastre. Et comme ce n'est pas dans mon style de tricher........
Merci d'avance
Pouvez vous me dire si une construction (abri de jardin) qui apparaît au cadastre et elle obligatoirement déclarée aux impôts pour le paiement du foncier et de la taxe d'habitation?
L'abri fait: surface 13m², hauteur 2.10m et 4 côtés fermés.
En fait je me fais une frayeur car j'ai construit cet abri de jardin il y a quelques années et à l'occasion de travaux je me replonge dans les vieux papiers. J'ai bien retrouvé le permis de construire, la déclaration de fin de travaux, l' accord de la mairie qui a fait le contrôle en fin de construction, mais pas de trace de déclaration aux impôts et l'abri apparaît bien sur le cadastre. Et comme ce n'est pas dans mon style de tricher........
Merci d'avance
3 réponses
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qui apparaît au cadastre et elle obligatoirement déclarée aux impôts pour le paiement du foncier et de la taxe d'habitation?
Réponse affirmative puisque l'abri de jardin apparait bien "sur le cadastre" c'est que cet construction a bien été déclarée. -
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Pour info quel est le délai de prescription pour les taxes d'habitation et foncières?
Est ce 3ans?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...