Fraude
Dridri
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23 déc. 2019 à 18:47
Gayomi Messages postés 19569 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 23 déc. 2019 à 19:22
Gayomi Messages postés 19569 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 23 déc. 2019 à 19:22
Bonjour,
Mon patron triche sur les crédit d'impô appareil soi disant posé a une adresse alors qu'il la installé dans une maison neuve tricheries pour que le client et les 30% de crédit d'impô et la prime du pays voironnai que faire qui doige contacter ?
Mon patron triche sur les crédit d'impô appareil soi disant posé a une adresse alors qu'il la installé dans une maison neuve tricheries pour que le client et les 30% de crédit d'impô et la prime du pays voironnai que faire qui doige contacter ?
2 réponses
Energizor
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23 déc. 2019 à 19:03
23 déc. 2019 à 19:03
Bonjour,
Vous envoyez un courrier au centre des impôts, avec votre nom et vos coordonnées.
Quand on veut dénoncer quelqu'un, il faut un minimum de courage.
J'espère que vous avez des preuves de ce que vous avancez : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
Vous envoyez un courrier au centre des impôts, avec votre nom et vos coordonnées.
Quand on veut dénoncer quelqu'un, il faut un minimum de courage.
J'espère que vous avez des preuves de ce que vous avancez : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
Gayomi
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23 déc. 2019 à 19:22
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Vous pouvez le signaler aux services fiscaux dont dépend l'entreprise. Votre courrier ou mail ne doit pas être, de préférence, anonyme. Votre identité ne sera pas révélée. Essayez de donner un maximum d'éléments. Vous ne serez pas informé de la suite donnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...