Suis je propriétaire depuis 1989 ou 2018 ?
NICOLAS
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22 déc. 2019 à 17:50
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 22 déc. 2019 à 22:36
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3 réponses
après le décès de mon père fin 2018 .... je racheté ... toutes les parts terrain en indivision .. je suis propriétaire depuis mon achat sept 2019 ou depuis 1989 ?
Depuis votre achat, donc 2019.
Depuis votre achat, donc 2019.
Gayomi
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Modifié le 22 déc. 2019 à 20:04
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je viens d avoir en héritage un terrain constructible suite au décès de mon père , mon père dcd en août 2018 avait pas encore eu l héritage de sa maman
Même si les formalités administratives n'étaient pas effectuées, votre père est devenu propriétaire de la part reçue de sa mère dès son décès en 1989.
De même, vous êtes devenu propriétaire de cette part dès le jour du décès de votre père, en août 2018.
je racheté par le biais d une soulte toutes les parts terrain en indivision
ma question je suis propriétaire depuis mon achat sept 2019
Vous êtes propriétaire des parts achetées à vos co-indivisaires depuis septembre 2019.
ma question je suis propriétaire depuis mon achat sept 2019 ou depuis 1989 ?
En conclusion, vous êtes propriétaire d'une quote-part du terrain (celle dont votre père avait hérité de sa mère) depuis 2018 et du reste depuis 2019.
Même si les formalités administratives n'étaient pas effectuées, votre père est devenu propriétaire de la part reçue de sa mère dès son décès en 1989.
De même, vous êtes devenu propriétaire de cette part dès le jour du décès de votre père, en août 2018.
je racheté par le biais d une soulte toutes les parts terrain en indivision
ma question je suis propriétaire depuis mon achat sept 2019
Vous êtes propriétaire des parts achetées à vos co-indivisaires depuis septembre 2019.
ma question je suis propriétaire depuis mon achat sept 2019 ou depuis 1989 ?
En conclusion, vous êtes propriétaire d'une quote-part du terrain (celle dont votre père avait hérité de sa mère) depuis 2018 et du reste depuis 2019.
Bonjour je me suis peut être mal expliquer la succession de la grand mère Dcd en 1989 n a jamais était faite et au décès en 2018 de mon père il avait jamais eu son héritage c est moi qui a demander aux 5 oncles et tantes de faire la succession et par le biais d un protocole puis partagé acheter tout les lots des 5 autres et st des mes frères j’avais 1/24 et maintenant j’ai le tout et pour revendre y a la plus value, mais je peut dire que c est depuis 2019 ou alors 1989 que je tiens compte pour le calcul? Merci
Gayomi
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Modifié le 22 déc. 2019 à 22:48
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je me suis peut être mal expliquer la succession de la grand mère Dcd en 1989 n a jamais était faite et au décès en 2018 de mon père il avait jamais eu son héritage
J'avais bien compris. Peu importe que la succession de votre grand-mère ait été terminée ou non du vivant de votre père. Les successions se traitent dans l'ordre des décès.
c est moi qui a demander aux 5 oncles et tantes de faire la succession et par le biais d un protocole puis partagé acheter tout les lots des 5 autres et st des mes frères j’avais 1/24 et maintenant j’ai le tout et pour revendre y a la plus value
Si la plus-value est telle que l'impôt à payer est élevé, soit le terrain avait été sous évalué, soit le prix de l'immobilier à fortement augmenté en peu de temps...
mais je peut dire que c est depuis 2019 ou alors 1989 que je tiens compte pour le calcul?
Vous n'avez rien à "dire", le notaire chargé de la vente et du calcul de l'impôt sur la plus-value va s'occuper du calcul tout seul. Ce n'est pas vous qui décidez des dates. Le notaire connaît son travail.
On me dit qu un partage n est pas un achat
C'est exact. C'est vous qui avez parlé d'achat. Je n'ai pas rectifié car sur le fonds, ça ne change rien. La date qui est prise en compte est celle de l'entrée du bien dans VOTRE patrimoine, que ce soit par succession, acquisition ou partage.
alors je suis propriétaire depuis que mon père a perdu sa mère en 1989 moi je suis un descendant de lui qui possède depuis 30 ans
Non, vous n'êtes propriétaire que depuis le décès de votre père pour partie (1/24ème) et depuis le partage pour le reste (23/24ème). Peu importe que votre père possédait le bien depuis 1 an ou 30 ans, c'est vous qui vendez pas lui !
J'avais bien compris. Peu importe que la succession de votre grand-mère ait été terminée ou non du vivant de votre père. Les successions se traitent dans l'ordre des décès.
c est moi qui a demander aux 5 oncles et tantes de faire la succession et par le biais d un protocole puis partagé acheter tout les lots des 5 autres et st des mes frères j’avais 1/24 et maintenant j’ai le tout et pour revendre y a la plus value
Si la plus-value est telle que l'impôt à payer est élevé, soit le terrain avait été sous évalué, soit le prix de l'immobilier à fortement augmenté en peu de temps...
mais je peut dire que c est depuis 2019 ou alors 1989 que je tiens compte pour le calcul?
Vous n'avez rien à "dire", le notaire chargé de la vente et du calcul de l'impôt sur la plus-value va s'occuper du calcul tout seul. Ce n'est pas vous qui décidez des dates. Le notaire connaît son travail.
On me dit qu un partage n est pas un achat
C'est exact. C'est vous qui avez parlé d'achat. Je n'ai pas rectifié car sur le fonds, ça ne change rien. La date qui est prise en compte est celle de l'entrée du bien dans VOTRE patrimoine, que ce soit par succession, acquisition ou partage.
alors je suis propriétaire depuis que mon père a perdu sa mère en 1989 moi je suis un descendant de lui qui possède depuis 30 ans
Non, vous n'êtes propriétaire que depuis le décès de votre père pour partie (1/24ème) et depuis le partage pour le reste (23/24ème). Peu importe que votre père possédait le bien depuis 1 an ou 30 ans, c'est vous qui vendez pas lui !
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