Règlement copropriété
Loupirette
-
22 déc. 2019 à 00:08
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 22 déc. 2019 à 11:46
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4 réponses
Utilisateur anonyme
22 déc. 2019 à 01:06
22 déc. 2019 à 01:06
Bonjour,
Vous êtes locataire ?
Vous devez en effet respecter le règlement de copropriété (qui ne change pas tous les ans)
Vos animaux ne doivent pas causer de nuisance, qu'ils soient seuls ou pas.
Vous êtes locataire ?
Vous devez en effet respecter le règlement de copropriété (qui ne change pas tous les ans)
Vos animaux ne doivent pas causer de nuisance, qu'ils soient seuls ou pas.
djivi38
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22 déc. 2019 à 01:58
22 déc. 2019 à 01:58
bonjour,
voici un extrait d'un de mes topos, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
§ III
(...)
D) RDC = RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ :
Un extrait du RC, détaillant notamment la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, doit être annexé au contrat de location.
(...)
L) ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques
(hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle être précisée sur le bail) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10; ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut PAS exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement,
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/
Et ce décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
Bruits de voisinage
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
cdt.
voici un extrait d'un de mes topos, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
§ III
(...)
D) RDC = RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ :
Un extrait du RC, détaillant notamment la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, doit être annexé au contrat de location.
(...)
L) ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques
(hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle être précisée sur le bail) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10; ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut PAS exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement,
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/
Et ce décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
Bruits de voisinage
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
cdt.
rambouillet41
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22 déc. 2019 à 08:02
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Bonjour,
Cela semble être un message si vous avez un chien.... et que dit ce RdC à propos des animaux
Cela semble être un message si vous avez un chien.... et que dit ce RdC à propos des animaux
Merci pour vos réponses. Cela signifie que le syndic n'a pas l'obligation de déposer le RdC chaque année à l'intégralité des résidents. Je dois donc le prendre.comme un message.
Je suis simplement étonnée qu'il est légal d'interdire le fait qu'un animal reste seul dans le logement. En dehors de toute idée de dégâts ou de bruits.
Je suis simplement étonnée qu'il est légal d'interdire le fait qu'un animal reste seul dans le logement. En dehors de toute idée de dégâts ou de bruits.
BmV
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22 déc. 2019 à 11:46
22 déc. 2019 à 11:46
Il n'est en effet pas illégal qu'un animal reste seul dans le logement.
Pour que cela le devienne, il faut que la petite bête crée des nuisances aux voisins.
Et dans ce cas il faut que le propriétaire de l'animal soit mis en demeure officiellement de faire cesser les troubles.
Là pour le moment "on"(?) vous a remis le RdC, c'est tout.
C'est toujours ça.
Mais il n'y a rien de plus.
Libre à vous de lire entre les lignes ou d'y voir un sous-entendu plus ou moins appuyé, mais juridiquement il n'y a rien de concret.
--
Pour que cela le devienne, il faut que la petite bête crée des nuisances aux voisins.
Et dans ce cas il faut que le propriétaire de l'animal soit mis en demeure officiellement de faire cesser les troubles.
Là pour le moment "on"(?) vous a remis le RdC, c'est tout.
C'est toujours ça.
Mais il n'y a rien de plus.
Libre à vous de lire entre les lignes ou d'y voir un sous-entendu plus ou moins appuyé, mais juridiquement il n'y a rien de concret.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...