Mise en demeure / Québec, Canada
Loulou
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai vendue mon condominium 1988 que j'avais acheté neuf en 1983 aujourd'hui j'ai reçue une mise en demeure sois31 ans plus tard,que dois-je faire ? Merci
1 réponse
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Une mise en demeure de faire quoi ? Retirer le cadavre que vous avez caché dans le mur ???
C'est sans doute un problème de fichier mais je suppose qu'il y a une prescription au Canada comme en France et il y a peu de choses, à condition que vous ne soyez plus propriétaire de rien et qu'un lot n'ai pas été oublié à l'époque, qu'on peut vous reprocher 30 ans plus tard...