Mise en demeure / Québec, Canada
Loulou
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Modifié le 21 déc. 2019 à 20:00
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 déc. 2019 à 20:29
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andre78fr
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21 déc. 2019 à 20:29
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Une mise en demeure de faire quoi ? Retirer le cadavre que vous avez caché dans le mur ???
C'est sans doute un problème de fichier mais je suppose qu'il y a une prescription au Canada comme en France et il y a peu de choses, à condition que vous ne soyez plus propriétaire de rien et qu'un lot n'ai pas été oublié à l'époque, qu'on peut vous reprocher 30 ans plus tard...
C'est sans doute un problème de fichier mais je suppose qu'il y a une prescription au Canada comme en France et il y a peu de choses, à condition que vous ne soyez plus propriétaire de rien et qu'un lot n'ai pas été oublié à l'époque, qu'on peut vous reprocher 30 ans plus tard...
La législation juridique et financière évolue en permanence...