Centre europeen de formation
ludivine
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AN.Banker Messages postés 11269 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11269 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis inscrite depuis le 22 novembre pour une formation a distance, mais en fait je me rends compte que je narrve absolument pas a trouver le temps pour révision .
Le délai était de deux mois, il n'y a rien du tout a faire pour pouvoir être remboursée d'au moins une partie ?
Je suis inscrite depuis le 22 novembre pour une formation a distance, mais en fait je me rends compte que je narrve absolument pas a trouver le temps pour révision .
Le délai était de deux mois, il n'y a rien du tout a faire pour pouvoir être remboursée d'au moins une partie ?
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2 réponses
bonjour
"le délai était de 2 mois": de quel délai parlez vous?
relisez votre contrat:
si vous résiliez avant les 3 mois passés vous devez payer 30% du prix total
si vous résiliez après les 3 mois passés vous devez payer la totalité du prix total
vous êtes encore dans les 3 mois
résiliez par lettre recommandée avec accusé de réception... je vous conseille de le faire sur le site de la poste pour avoir encore plus de preuve
vous n'aurez droit à aucun remboursement
"le délai était de 2 mois": de quel délai parlez vous?
relisez votre contrat:
si vous résiliez avant les 3 mois passés vous devez payer 30% du prix total
si vous résiliez après les 3 mois passés vous devez payer la totalité du prix total
vous êtes encore dans les 3 mois
résiliez par lettre recommandée avec accusé de réception... je vous conseille de le faire sur le site de la poste pour avoir encore plus de preuve
vous n'aurez droit à aucun remboursement
Ludivine
J'ai écrit deux mois pardon c'est deux semaine. Il est écrit sur le contrat qu'au delà de ces deux semaines, tout est dû.
Bonjour,
Contrat régit par le code du travail ou code de l'éducation ?
C'est une formation qui comporte une partie de formation en présentiel ou 100% à distance ?
Contrat régit par le code du travail ou code de l'éducation ?
C'est une formation qui comporte une partie de formation en présentiel ou 100% à distance ?
Prenez contact avec une association de consommateur, l'UFC que Choisir. Montrez leur votre contrat. Pour moi c'est le code de l'éducation relatif à l'enseignement à distance qui s'applique à votre contrat. Je fais référence à l'article L444-1 de ce code qui définit l'enseignement à distance :
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525041/2000-06-22/
S'ils arrivent à défendre ce point alors non seulement vous auriez du bénéficier des délais prévus et tel qu'indiqués par Jodelariege qui fait référence à l'article L444-8 mais de fait si la mauvaise loi a été appliquée alors il y a vice dans la formation du contrat puisque l'article L444-8 doit être retranscrit sur le contrat, ce qui n'est pas le cas et ce qui entraîne la nullité du contrat.
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525041/2000-06-22/
S'ils arrivent à défendre ce point alors non seulement vous auriez du bénéficier des délais prévus et tel qu'indiqués par Jodelariege qui fait référence à l'article L444-8 mais de fait si la mauvaise loi a été appliquée alors il y a vice dans la formation du contrat puisque l'article L444-8 doit être retranscrit sur le contrat, ce qui n'est pas le cas et ce qui entraîne la nullité du contrat.
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