A voir également:
- Legs à un tiers
- Avis tiers détenteur sans courrier - Forum Impôts
- Durée de validité d'un avis à tiers détenteur - Forum Impôts
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Banque et Crédit
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
- Blocage saisie adm tiers det 375€ - Forum Banque et Crédit
8 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 déc. 2019 à 09:01
19 déc. 2019 à 09:01
ils avaient signé un contrat dans lequel les parents renonçaient à leur droit de retour.
Il s'agit du droit de retour conventionnel.
Si le de cujus n'a pas laissé de descendance, ses parents exerceront leur "droit de retour légal" rendant inapplicables ses dernières volontés exprimées au bénéfice du légataire particulier.
Il s'agit du droit de retour conventionnel.
Si le de cujus n'a pas laissé de descendance, ses parents exerceront leur "droit de retour légal" rendant inapplicables ses dernières volontés exprimées au bénéfice du légataire particulier.
Bonjour
S'il s'agit d'un devoir de cours, il,faudrait connaitre le niveau de ce cours pour connaitre le niveau du développement de la réponse demandée.
S'il s'agit d'un devoir de cours, il,faudrait connaitre le niveau de ce cours pour connaitre le niveau du développement de la réponse demandée.
Bonjour
Des éléments à traiter:
-La renonciation au droit de retour conventionnel et ses règles d'application
-son absence d'effet sur le droit de retour légal en indiquant la raison
_ le traitement du legs dans les deux cas: renonciation ou pas après rappel de la règle de réduction
Le droit de retour légal
- sa création et la raison de cette dernière
-la particularité à sa renonciation
-son application en précisant sa nature et ses limites
- traitement du legs après imputation du droit de retour légal
Les manières de renoncer à ces deux droits.
Vous trouverez dans tous ces éléments de quoi faire un devoir de niveau master
Bien entendu, le légataire ne pourrait vendre cet appartement que s'il lui appartenait en totalité, situation dont l'existence dépend de la décision des parents(renonciation ou pas), mais aussi du rapport entre l'actif de succession et le nombre d'héritiers réservataires s'il y en a .
Des éléments à traiter:
-La renonciation au droit de retour conventionnel et ses règles d'application
-son absence d'effet sur le droit de retour légal en indiquant la raison
_ le traitement du legs dans les deux cas: renonciation ou pas après rappel de la règle de réduction
Le droit de retour légal
- sa création et la raison de cette dernière
-la particularité à sa renonciation
-son application en précisant sa nature et ses limites
- traitement du legs après imputation du droit de retour légal
Les manières de renoncer à ces deux droits.
Vous trouverez dans tous ces éléments de quoi faire un devoir de niveau master
Bien entendu, le légataire ne pourrait vendre cet appartement que s'il lui appartenait en totalité, situation dont l'existence dépend de la décision des parents(renonciation ou pas), mais aussi du rapport entre l'actif de succession et le nombre d'héritiers réservataires s'il y en a .
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai une autre question dans le cadre de mon devoir maison :
une grand-mère est décédée et sa petite fille cache les bijoux issus de la succession de sa grand-mère. Elle souhaite les cacher par la location d'un coffre fort à la banque tant que le partage ne serait pas clos. Elle ne se sent pas coupable puisque sa grand-mère les lui avait promis peu de temps avant sa mort.
Quelles sont les risques que la petite fille encourt si elle décide de continuer à cacher les bijoux de sa grand-mère à l'heure actuelle et après le partage svp ?
En guise de réponse pour les risques à l'heure actuelle j'avais pensé à parler de l'article 778 du code civil en disant que son acte est réputée acceptation pur et simple et qu'elle devra répondre des dettes et charges de la succession (article 785 du code civil), qu'elle perd ses droits sur la part des biens recelés et qu'elle doit restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont elle a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. Et pour les risques après le partage, j'ai pensé à dire que la loi prévoit une sanction pénale à l'encontre de l'auteur du délit si les autres héritiers poursuis la petite fille en justice dont la restitution des biens détournés, le paiement de droits de succession sur cet actif dissimulé alors même qu'il est déchu de sa part dans cet actif recelé et que l'article 778 du code civil prévoit des dommages et intérêts envers les cohéritiers.
Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez et les points que je dois améliorer svp ?
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai une autre question dans le cadre de mon devoir maison :
une grand-mère est décédée et sa petite fille cache les bijoux issus de la succession de sa grand-mère. Elle souhaite les cacher par la location d'un coffre fort à la banque tant que le partage ne serait pas clos. Elle ne se sent pas coupable puisque sa grand-mère les lui avait promis peu de temps avant sa mort.
Quelles sont les risques que la petite fille encourt si elle décide de continuer à cacher les bijoux de sa grand-mère à l'heure actuelle et après le partage svp ?
En guise de réponse pour les risques à l'heure actuelle j'avais pensé à parler de l'article 778 du code civil en disant que son acte est réputée acceptation pur et simple et qu'elle devra répondre des dettes et charges de la succession (article 785 du code civil), qu'elle perd ses droits sur la part des biens recelés et qu'elle doit restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont elle a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. Et pour les risques après le partage, j'ai pensé à dire que la loi prévoit une sanction pénale à l'encontre de l'auteur du délit si les autres héritiers poursuis la petite fille en justice dont la restitution des biens détournés, le paiement de droits de succession sur cet actif dissimulé alors même qu'il est déchu de sa part dans cet actif recelé et que l'article 778 du code civil prévoit des dommages et intérêts envers les cohéritiers.
Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez et les points que je dois améliorer svp ?
Gayomi
Messages postés
18918
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
10 223
22 déc. 2019 à 11:22
22 déc. 2019 à 11:22
Pistes :
- Qui sont les héritiers ? Étudiez les différents cas de figure.
- legs verbal ?
- recel successoral ?
- biens meubles, donc "possession vaut titre". Y a-t-il un sujet ?
- Qui sont les héritiers ? Étudiez les différents cas de figure.
- legs verbal ?
- recel successoral ?
- biens meubles, donc "possession vaut titre". Y a-t-il un sujet ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Question essentielle pour la réponse; la petite-fille est-elle héritière de son chef ou par représentation, ou pas du tout?
Question essentielle pour la réponse; la petite-fille est-elle héritière de son chef ou par représentation, ou pas du tout?
Dans les faits, on nous dit juste qu'elle a caché les bijoux issus de la succession de sa grand-mère, on nous qualifie pas son statut dans la succession. Dans ce cas là, j'ai supposé que dans l'ordre successorale, c'est une descendante donc une des héritières reservataires. Mais je ne sais pas si elle est héritière de son chef ou par représentation ou pas du tout. C'est un cas pratique assez large. Donc je ne sais quelle est la réponse la plus adaptée, si je dois donner plusieurs hypothèses.
Bonjour
La réponse à la question que je vous ai posée est essentielle car si cette petite- fille n'est pas héritière il n' y a pas recel de succession mais au contraire détournement de succession(captation d'héritage). et la procédure n'est pas la même dans les deux cas.il faudrait donc traiter les deux cas.
Mais le cas deux est plus particulier car il relève tant de la procédure pénale que de la procédure civile ou des deux à la fois.
Vous êtes en master 1 ou 2?
La réponse à la question que je vous ai posée est essentielle car si cette petite- fille n'est pas héritière il n' y a pas recel de succession mais au contraire détournement de succession(captation d'héritage). et la procédure n'est pas la même dans les deux cas.il faudrait donc traiter les deux cas.
Mais le cas deux est plus particulier car il relève tant de la procédure pénale que de la procédure civile ou des deux à la fois.
Vous êtes en master 1 ou 2?
Dans ma première proposition de réponse dans le cas où là petite fille est un héritier peut être par représentation d'un de ses parents qui eux sont les descendants de degré plus proche, est-ce que les idées de réponse donné au tout début convient pour le cas de la représentation en terme de risques à l'heure actuelle et après le partage svp ?
Gayomi
Messages postés
18918
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
10 223
Modifié le 22 déc. 2019 à 15:38
Modifié le 22 déc. 2019 à 15:38
j'ai supposé que dans l'ordre successorale, c'est une descendante donc une des héritières reservataires
Ou pas, si son parent (enfant du défunt) est en vie.
C'est pour cela que je vous suggèrai d'étudier les divers cas de figure.
Ou pas, si son parent (enfant du défunt) est en vie.
C'est pour cela que je vous suggèrai d'étudier les divers cas de figure.
Bonjour
Pour la première hypothèse, la petite-fille est héritière, les éléments que vous fournissez sont bons. Mais si la petite -fille vient comme héritière de son chef (parent décédé) il n'y pas de recel civil (elle est seule héritière) mais seulement un recel fiscal. Si au contraire elle vient par représentation (en concurrence avec des oncles et /ou tantes ou descendants de ces derniers), il y a bien recel successoral.A vous d'envisager les deux cas.
Tout cela dépend de que l'on attend de vous: réponses simples à des questions ou dissertations juridiques. Master droit civil général, ou master option notariale et immobilière?
Pour la première hypothèse, la petite-fille est héritière, les éléments que vous fournissez sont bons. Mais si la petite -fille vient comme héritière de son chef (parent décédé) il n'y pas de recel civil (elle est seule héritière) mais seulement un recel fiscal. Si au contraire elle vient par représentation (en concurrence avec des oncles et /ou tantes ou descendants de ces derniers), il y a bien recel successoral.A vous d'envisager les deux cas.
Tout cela dépend de que l'on attend de vous: réponses simples à des questions ou dissertations juridiques. Master droit civil général, ou master option notariale et immobilière?
Merci Ulpien1. Je suis en Master 1 droit de la banque et des opérations patrimoniales. Et pour ce qu'on attend de moi, je pense plutôt à des réponses simples à des questions. Dans le cas pratique si le problème de droit n'est pas posé, on doit poser le problème juridique. Pour répondre au problème c'est la qualification : nature ou régime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2019 à 12:13
Je vous remercie pour la réponse.
Ça va beaucoup m'aider pour mon devoir maison en droit de successions et des libéralités en master.
19 déc. 2019 à 12:36
Vous n'avez pas à faire qu'à des zozos sur ce forum.
J'ai répondu à la "louche" !!!