Ai je droit a qq chose
Chris52
-
19 déc. 2019 à 09:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2019 à 10:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2019 à 10:11
A voir également:
- Ai je droit a qq chose
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Chose fongible - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- J'ai loupé une priorité à droite et j'ai eu mon permis - Forum Automobile
- Mon mari touche 2000 euros ai je droit au rsa ✓ - Forum RSA
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 déc. 2019 à 10:11
19 déc. 2019 à 10:11
Ai je droit a une minime partie7
Réponse négative.
En votre qualité de bru (ou ex-bru), n'ayant aucun lien de parenté vis à vis grand-père paternel de vos enfants vous n'avez pas la qualité d'héritière à l'égard de sa succession.
Réponse négative.
En votre qualité de bru (ou ex-bru), n'ayant aucun lien de parenté vis à vis grand-père paternel de vos enfants vous n'avez pas la qualité d'héritière à l'égard de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...