Modèle lettre délivrance de legs particulier
popo2012
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Modifié par ericRg le 12/01/2015 à 13:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2013 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2013 à 10:07
A voir également:
- Modèle de demande de délivrance de legs
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle demande de permission d'absence - Guide
- Modèle de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge word ✓ - Forum salariés
1 réponse
condorcet
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14 juin 2013 à 10:07
14 juin 2013 à 10:07
je souhaiterais savoir sous quelle forme peut/doit se faire cette délivrance de legs.
Toute la procédure ayant trait à un testament se déroule obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.
Dans un premier temps, copie du testament est déposée par le notaire au Greffe du Tribunal de Grande Instance
Ensuite, le légataire particulier doit demander la "délivrance de son legs" à l'héritier.
Ce terme de "délivrance" n'est pas synonyme d'attribution du bien légué, mais d'acceptation du testament.
Après obtention de cette délivrance, il faut demander l'exécution du legs, soit la remise du bien légué.
Vous n'avez d'autre possibilité que celle d'attendre que votre notaire soit de retour à son étude.
Néanmoins, une étude n'est pas laissé à l'abandon.
En l'absence de son titulaire, un confrère est habilité à opérer. Mais généralement, il ne traite que les questions en urgence afin de ne pas s'immiscer dans les dossiers déjà ouverts par le titulaire.
Toute la procédure ayant trait à un testament se déroule obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.
Dans un premier temps, copie du testament est déposée par le notaire au Greffe du Tribunal de Grande Instance
Ensuite, le légataire particulier doit demander la "délivrance de son legs" à l'héritier.
Ce terme de "délivrance" n'est pas synonyme d'attribution du bien légué, mais d'acceptation du testament.
Après obtention de cette délivrance, il faut demander l'exécution du legs, soit la remise du bien légué.
Vous n'avez d'autre possibilité que celle d'attendre que votre notaire soit de retour à son étude.
Néanmoins, une étude n'est pas laissé à l'abandon.
En l'absence de son titulaire, un confrère est habilité à opérer. Mais généralement, il ne traite que les questions en urgence afin de ne pas s'immiscer dans les dossiers déjà ouverts par le titulaire.
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