Modèle lettre délivrance de legs particulier
popo2012
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après une longue et fastidieuse recherche généalogique de plusieurs années concernant une succession dont je suis légataire particulier, je viens (enfin) d'apprendre l'existence d'un héritier (un cousin) que j'aimerais contacter.
Mon notaire, ne me donnant aucune information précise et étant parti en congés, je souhaiterais savoir sous quelle forme peut/doit se faire cette délivrance de legs.
Y a-t-il une lettre type? Des documents généalogiques à soumettre? Dois-je rencontrer l'héritier (qui vit à l'étranger)? Doit-il passer devant le notaire? Doit-on contacter un traducteur assermenté?...
Merci beaucoup pour vos éclaircissements!
Après une longue et fastidieuse recherche généalogique de plusieurs années concernant une succession dont je suis légataire particulier, je viens (enfin) d'apprendre l'existence d'un héritier (un cousin) que j'aimerais contacter.
Mon notaire, ne me donnant aucune information précise et étant parti en congés, je souhaiterais savoir sous quelle forme peut/doit se faire cette délivrance de legs.
Y a-t-il une lettre type? Des documents généalogiques à soumettre? Dois-je rencontrer l'héritier (qui vit à l'étranger)? Doit-il passer devant le notaire? Doit-on contacter un traducteur assermenté?...
Merci beaucoup pour vos éclaircissements!
A voir également:
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- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
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1 réponse
je souhaiterais savoir sous quelle forme peut/doit se faire cette délivrance de legs.
Toute la procédure ayant trait à un testament se déroule obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.
Dans un premier temps, copie du testament est déposée par le notaire au Greffe du Tribunal de Grande Instance
Ensuite, le légataire particulier doit demander la "délivrance de son legs" à l'héritier.
Ce terme de "délivrance" n'est pas synonyme d'attribution du bien légué, mais d'acceptation du testament.
Après obtention de cette délivrance, il faut demander l'exécution du legs, soit la remise du bien légué.
Vous n'avez d'autre possibilité que celle d'attendre que votre notaire soit de retour à son étude.
Néanmoins, une étude n'est pas laissé à l'abandon.
En l'absence de son titulaire, un confrère est habilité à opérer. Mais généralement, il ne traite que les questions en urgence afin de ne pas s'immiscer dans les dossiers déjà ouverts par le titulaire.
Toute la procédure ayant trait à un testament se déroule obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.
Dans un premier temps, copie du testament est déposée par le notaire au Greffe du Tribunal de Grande Instance
Ensuite, le légataire particulier doit demander la "délivrance de son legs" à l'héritier.
Ce terme de "délivrance" n'est pas synonyme d'attribution du bien légué, mais d'acceptation du testament.
Après obtention de cette délivrance, il faut demander l'exécution du legs, soit la remise du bien légué.
Vous n'avez d'autre possibilité que celle d'attendre que votre notaire soit de retour à son étude.
Néanmoins, une étude n'est pas laissé à l'abandon.
En l'absence de son titulaire, un confrère est habilité à opérer. Mais généralement, il ne traite que les questions en urgence afin de ne pas s'immiscer dans les dossiers déjà ouverts par le titulaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...