Aide aux mineurs
Mineur
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djivi38 Messages postés 64812 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64812 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir que si je viens en aide ( nourrit, loger ....) d'un jeune garçon mineur ( 17 ans) sans papier et sans ses deux parents ( mère,père) dans un territoire français est-il un délit ou pas?
Je voudrais savoir que si je viens en aide ( nourrit, loger ....) d'un jeune garçon mineur ( 17 ans) sans papier et sans ses deux parents ( mère,père) dans un territoire français est-il un délit ou pas?
A voir également:
- Aide aux mineurs
- Salaire des mineurs - Accueil - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale pour les mineurs - Guide
- Autorisation de sortie du territoire mineurs - Guide
- Detournement de mineurs - Guide
- Mineurs emancipes - Guide
1 réponse
bonjour,
Articles L622-1 et L622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
"Vous ne serez pas poursuivi à partir du moment où l’hébergement que vous procurez à la personne en situation irrégulière :
Ces deux conditions doivent être remplies."
https://www.france24.com/fr/20161115-heberger-migrant-domicile-particulier-loi-refugies-cosse-singa-samu-social-crise-france
Attention : ce lien date du 15/11/2016...
cdt.
Articles L622-1 et L622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
"Vous ne serez pas poursuivi à partir du moment où l’hébergement que vous procurez à la personne en situation irrégulière :
- ne donne pas lieu à une contrepartie directe ou indirecte
- et a pour objet d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger.
Ces deux conditions doivent être remplies."
https://www.france24.com/fr/20161115-heberger-migrant-domicile-particulier-loi-refugies-cosse-singa-samu-social-crise-france
Attention : ce lien date du 15/11/2016...
cdt.
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