Travail du dimanche pour les mineurs
LADYJO
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pat76 -
pat76 -
Bonjour,
j'ai 17 ans et travaille chez mac do dans le 84 sous CDI de 11h par semaine je suis étudiante ' je vais au lycée et je travaille pratiquement tous les dimanches .Alors que lors de mon premier entretien d'embauche on m'a certifié que les mineurs ne travaillent pas le dimanche , j'aimerai savoir ce qui l'en ai vraiment car je suis au charbon 7 jours sur 7.
merci de votre réponse.(le directeur m'a promis de voir mon contrat mais il n'est jamais là)
une employée de mon age m'a confirmé qu'elle n'avait pas le droit de travailler le dimanche elle aussi et que c'était respecté pour elle.
j'ai 17 ans et travaille chez mac do dans le 84 sous CDI de 11h par semaine je suis étudiante ' je vais au lycée et je travaille pratiquement tous les dimanches .Alors que lors de mon premier entretien d'embauche on m'a certifié que les mineurs ne travaillent pas le dimanche , j'aimerai savoir ce qui l'en ai vraiment car je suis au charbon 7 jours sur 7.
merci de votre réponse.(le directeur m'a promis de voir mon contrat mais il n'est jamais là)
une employée de mon age m'a confirmé qu'elle n'avait pas le droit de travailler le dimanche elle aussi et que c'était respecté pour elle.
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15 réponses
OUI C'EST SUR MON CONTRAT DANS LES PLAGES DE PLANIFICATION HORAIRE POSSIBLE. EN fait TOUT MON TEMPS LIBRE EST UTILISE JE NE VOIS PAS COMMENT JE PEUX AVOIR NE SERAIT CE QU'UN JOUR DE REPOS ASSURE PAR SEMAINE.je suis en stage de formation depuis le 25 mai et jusqu'à la fin du mois de juin et j'y fait déjà 35h du lundi au vendredi de 9h a 17h. Si je travaille le samedi et dimanche c'est foutu, je suis crevée et j'ai commencé seulement depuis 2 semaine.
Bonjour
Vous devez avoir obligatoirement un jour de repos dans la semaine et ce sera le dilmanche puisque vous êtes mineure et n'êtes pas en apprentissage. Vos parents ont été convoqués lors de la signature du contrat?
Vous devez avoir obligatoirement un jour de repos dans la semaine et ce sera le dilmanche puisque vous êtes mineure et n'êtes pas en apprentissage. Vos parents ont été convoqués lors de la signature du contrat?
ma mère a fait une attestation m'autorisant a travaillé sous contrat étudiant chez macdo c'est tout
Rebonjour
Puisqu'il ne tienne pas compte de la législation du travail, allez à l'inspection du travail. Comme vous êtes encore mineure, un de vos parent devra vous accompagner. L'un d'eux était présent quand vous avez signé le contrat?
Vous avez passé une visite médicale d'embauche?
Article L 3132-1 du Code du travail:
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.
Article L 3132-2 du code du travail:
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives (11h) de repos quotidien.
Article L 3132-3 du Code du travail:
Dans l'intérêt du salarié, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Je vous invite donc à saisir l'inspection du travail pour faire valoir votre droit au repos.
Vos heures supplémentaires vous sont payées?
Puisqu'il ne tienne pas compte de la législation du travail, allez à l'inspection du travail. Comme vous êtes encore mineure, un de vos parent devra vous accompagner. L'un d'eux était présent quand vous avez signé le contrat?
Vous avez passé une visite médicale d'embauche?
Article L 3132-1 du Code du travail:
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.
Article L 3132-2 du code du travail:
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives (11h) de repos quotidien.
Article L 3132-3 du Code du travail:
Dans l'intérêt du salarié, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Je vous invite donc à saisir l'inspection du travail pour faire valoir votre droit au repos.
Vos heures supplémentaires vous sont payées?
salut! merci pour votre réponse pat 76. mais qu'es-que je peux faire? il y a t-il une loi qui stipule qu'un mineur scolarisé ne doit pas travailler le dimanche?
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merci pour vos réponses .je crois que je me suis mal expliquée, j' ai un contrat de 11h qui est respecté mais je travaille tous les samedi '(souvent midi et soir )et presque tous les dimanches je veux savoir si c'est autorisé merci
Rebonjour
Vous avez un contrat à temps partiel sur lequel doivent être indiqué les jours et les horaires pendant lesquels vous travaillez.
Il est bien précisé que vous devez travailler le samedi et le dimanche sur votre contrat?
Vous avez un contrat à temps partiel sur lequel doivent être indiqué les jours et les horaires pendant lesquels vous travaillez.
Il est bien précisé que vous devez travailler le samedi et le dimanche sur votre contrat?
je travaille chez macdo les horaires change toutes les semaines et sont inscrite sur un tableau une semaine avant mais sur mon contrat tout les jours de la semaine sont des plages de travail avec roulement et rien n'indique que c'est un contrat pour mineur
de plus il est indiqué que je suis sensé travailler le vendredi midi alors que je suis au lycée et que j'ai signalé que j'étais libre a partir de 18 h quand j'ai donné mes disponibilités . J'en ai avisé le directeur et il m'a dit qu'on reverrai ensemble mon contrat mais toujours rien. Entre le moment ou j'ai eu mon entretien d'embauche ,ou l'on m'a dit que je ne travaillerai pas le dimanche , et la signature de mon contrat le mac do a changé de directeur .
C'est sur votre contrat qu'il est indiqué que vous pouvez travailler le vendredi?
Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994
Relative à la protection des jeunes au travail
modifié par la Directive 2007/30/CR du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007.
La Directive 94/33/CE a été transposée en France par l'ordonnance 2001-174 du 22 février 2001.
PERIODES DE REPOS
Article 10 de la Directive 94/33/CE
Paragraphe 2:
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, chaque période de sept jours:
- les adolescents bénéficient d'une période minimale de repos de deux jours, si possible consécutifs.
Lorsque des raisons techniques ou d'organisation le justifient, la période minimale de repos peut ^zetre réduite, mais ne peut en aucun cas, être inférieure à trentes-six heures consécutives.
La période minimale de repos visée aux premier et deuxième alinéas comprend en prinicpe, le dimanche.
C'est surtout pour les jeunes qui sont en contrat d'apprentissage ou qui travaillent toute la semaine.
Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994
Relative à la protection des jeunes au travail
modifié par la Directive 2007/30/CR du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007.
La Directive 94/33/CE a été transposée en France par l'ordonnance 2001-174 du 22 février 2001.
PERIODES DE REPOS
Article 10 de la Directive 94/33/CE
Paragraphe 2:
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, chaque période de sept jours:
- les adolescents bénéficient d'une période minimale de repos de deux jours, si possible consécutifs.
Lorsque des raisons techniques ou d'organisation le justifient, la période minimale de repos peut ^zetre réduite, mais ne peut en aucun cas, être inférieure à trentes-six heures consécutives.
La période minimale de repos visée aux premier et deuxième alinéas comprend en prinicpe, le dimanche.
C'est surtout pour les jeunes qui sont en contrat d'apprentissage ou qui travaillent toute la semaine.
l'etudiante mineure qui travaille avec moi m'a confirmé que l'ancien directeur lui avait affirmé qu'un mineur ne travaille pas le dimanche c'est lui qui lui a fait signer son contrat 2 jours avant moi, et c'est parfaitement respecté . Comment est-il possible que la législation du travail change d'un directeur a l'autre et d'un ouvrier a l'autre?
Pour rappel:
Article L 3132-3 du Code du Travail:
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Article L 3164-5
L'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caraxctéristiques particulières le justifient et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Article R 3132-5 du Code du travail:
Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles tout interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article L 3132-12, à donner le repos hebdomadairze par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau
Dans le tableau figurent: les hôtels, cafés et restaurants.
Donc, votre employeur peut vous demandez de travailler le dimanche.
Article L 3132-3 du Code du Travail:
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Article L 3164-5
L'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caraxctéristiques particulières le justifient et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Article R 3132-5 du Code du travail:
Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles tout interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article L 3132-12, à donner le repos hebdomadairze par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau
Dans le tableau figurent: les hôtels, cafés et restaurants.
Donc, votre employeur peut vous demandez de travailler le dimanche.
par exemple mes horaires pour les 10 jours a venir sont :
ayant travaillé ce midi.
dimanche :18h30 / 21h30
mercredi : 19h00 / 21h00
vendredi : 18h30 / 21h30
samedi : 18h00 / 21h30
dimanche: 12h30 / 14h45 _ 17h00 / 21h00
vendredi : 18h30 / 21h30
samedi : 11h45 / 13h45
ayant travaillé ce midi.
dimanche :18h30 / 21h30
mercredi : 19h00 / 21h00
vendredi : 18h30 / 21h30
samedi : 18h00 / 21h30
dimanche: 12h30 / 14h45 _ 17h00 / 21h00
vendredi : 18h30 / 21h30
samedi : 11h45 / 13h45
je vais normalement en cours je suis en bac pro vente mais en ce moment je suis en stage certifié par mon lycée
bjr
le travail des dimanche et de nuit est autorisé par votre convention
Article R. 3164-2 du code du travail modifié par le décret n° 2008-889 du 2 septembre 2008
«Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-8, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi sont :
1º L'hôtellerie ;
2º La restauration ;
3º Les traiteurs et organisateurs de réception ;
4º Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
5º La boulangerie ;
6º La pâtisserie ;
7º La boucherie ;
8º La charcuterie ;
9º La fromagerie-crèmerie ;
10º La poissonnerie ;
11º Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
12º Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits
alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de
Article R. 3163-2 du code du travail : hôtellerie et restauration
«Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration,
le travail de nuit des jeunes travailleurs ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente.»
le travail des dimanche et de nuit est autorisé par votre convention
Article R. 3164-2 du code du travail modifié par le décret n° 2008-889 du 2 septembre 2008
«Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-8, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi sont :
1º L'hôtellerie ;
2º La restauration ;
3º Les traiteurs et organisateurs de réception ;
4º Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
5º La boulangerie ;
6º La pâtisserie ;
7º La boucherie ;
8º La charcuterie ;
9º La fromagerie-crèmerie ;
10º La poissonnerie ;
11º Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
12º Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits
alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de
Article R. 3163-2 du code du travail : hôtellerie et restauration
«Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration,
le travail de nuit des jeunes travailleurs ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente.»
Bonjour Tania
Juste une remarque l'article R 3164-2 concerne les jours fériés
Pour le travail du dimanche, c'est l'article R 3164-1 qu'il faut prendre en considération:
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulères de l'activité, justitient en application de l'article L 3164-5, l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont: voir votre liste
l'article R 3164-2 qui concernent les jours fériés indiquent les jeunes travailleurs, mais ne fait pas référence à ceux de moins de dix-huit ans et c'est normal car l'article L 3164-6 du Code du Travail indique:
Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnues par la loi.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 janvier 2005, Bull. Crim., n° 22:
L'interdiction de faire travailler un apprenti les jours fériés est de portée absolue; des circulaires à caractères interprétatifs ne sont pas de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale.
Donc LADYJO peut travailler le dimanche, mais pas les jours fériés puisque moins de 18 ans.
Juste une remarque l'article R 3164-2 concerne les jours fériés
Pour le travail du dimanche, c'est l'article R 3164-1 qu'il faut prendre en considération:
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulères de l'activité, justitient en application de l'article L 3164-5, l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont: voir votre liste
l'article R 3164-2 qui concernent les jours fériés indiquent les jeunes travailleurs, mais ne fait pas référence à ceux de moins de dix-huit ans et c'est normal car l'article L 3164-6 du Code du Travail indique:
Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnues par la loi.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 janvier 2005, Bull. Crim., n° 22:
L'interdiction de faire travailler un apprenti les jours fériés est de portée absolue; des circulaires à caractères interprétatifs ne sont pas de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale.
Donc LADYJO peut travailler le dimanche, mais pas les jours fériés puisque moins de 18 ans.
je vous remercie tania 57 pour votre réponse c'est trés clair.c'est gentil a vous de m'avoir donné de votre temps .salut et a+
La législation juridique et financière évolue en permanence...