Séparation du bail aux deux noms
Emilie42330
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18 déc. 2019 à 13:47
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 19 déc. 2019 à 19:47
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A voir également:
- Séparation du bail aux deux noms
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1 réponse
djivi38
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18 déc. 2019 à 21:10
18 déc. 2019 à 21:10
bonjour,
oui, c'est vrai.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
cdt.
oui, c'est vrai.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2019 à 09:52
Merci pour votre réponse.
L'obligation d'1an dans le logement s'applique même si son nom est sur le bail ?
C'est sur point que je ne suis pas sure, si je l’héberge à titre gratuit j'entends bien qu'il faille un minimum d'une année, mais là elle est sur le bail au même titre que moi, et nous n'arrivons pas à savoir si la loi d'1an s'applique dans ce cas là également ou non ..
Par avance merci pour la réponse!
19 déc. 2019 à 09:54
Mais non : si votre mère a signé le bail ou l'avenant au bail, elle est locataire en titre, donc elle n'a pas à partir !
Cordialement,
Val
19 déc. 2019 à 14:00
Même si ça fais mois d'un an qu'elle a été ajoutée sur le bail ?
19 déc. 2019 à 15:28
Voici mon petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
cdt.
19 déc. 2019 à 15:37
Le bail initial était fait au nom de mon conjoint et moi même et est rester comme vous l'indiquez tel quel, mais à l'arrivée de ma mère un avenant est fait pour y ajouter son nom également (et surement supprimer celui de mon conjoint).
Si je comprends bien, son nom ayant été rajouté sur le bail par avenant, ils ne peuvent lui demander de partir même si de mon côté j'envoie ma dédite moins d'un an après cet avenant ?
Par avance merci pour votre aide, qui est vraiment précieuse :) !