loi scellier engagement

Question

Bonjour,
J'ai acheté un logement scellier en 2011 année pendant laquelle j'ai commencé à déduire des intérêts.
Mais il était en fin de construction en  2011.
L' appartement a été loué en janvier 2012. Il n' ya eu que 1 ou 2 mois de carence en 8 ans.
En 2017 et 2018 je suis en bénéfice foncier. Je pense l'être pour l'année 2019.
Le locataire part fin janvier 2020.

J'ai l'opportunité de vendre mais je n'aurais fait que 8 ans et 1 mois de location.
De plus je suis un peu en retard en terme de défiscalisation  (en gros chaque année je ne payais pas assez d'impots ce qui fait que j'avais un report ,  je n'ai pas tout défiscalisé ; l'état me doit de l'argent mais cela peut les arranger de ne pas me rembourser la totalité , je ne sais pas si je suis clair ?)

Ce qui m'intéresse est : c'est un peu tôt pour la rentabilité mais le logement étant vacant c'est une opportunité de vendre ? De plus tout le monde va s'y mettre dans l'immeuble donc pourquoi ne pas commencer avant que la concurrence arrive ?

Puis je vendre?
Comment l'état se rattrape si on ne respecte pas les 9 ans exactement ?

djivi38 · Answer

bonjour, si vous vendez AVANT la fin de la période initiale des 9 années obligatoires de location, TOUS les avantages depuis le début seront repris, sauf exceptions. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611 ( exceptioins : § I - A 10 : en cas de décès, de licenciement ou d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. ) Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts : << Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >> Par exemple : Vos frais et charges payées en 2019 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2019. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2022. Vos frais et charges payées en 2020 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2023. Vos frais et charges payées en 2020, 2021 et 2022 génèrent un bénéfice, vous pourrez vendre à partir du 1°/01/2023, en respectant le congé du bailleur pour la FIN du bail du locataire en place : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 Attention : Le Scellier (9ans) et Scellier* sociale (15ans) Le Scellier 9 ans : - Engagement de 9 ans sans possibilité de prolonger - Respect des plafonds de loyers - Aucun avantage fiscal après 9ans. - Après les 9 ans, les revenus fonciers ne sont plus à déclarer sur le formulaire 2044 S, mais sont à déclarer sur le formulaire 2044. Le Scellier Social (15 ans) - Engagement de 9 ans - + Prolongation possible de 2 fois 3 ans. - Respect des plafonds de loyers ET des ressources des locataires - Après les 15 ans, les revenus fonciers ne sont plus à déclarer sur le formulaire 2044 S, mais sont à déclarer sur le 2044. cdt.

Loi scellier engagement

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters