Soucie avec un propriétaire
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Regisgs14150
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djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 déc. 2019 à 13:55
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Valenchantée
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18 déc. 2019 à 10:08
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Bonjour,
C'est du grand n'importe quoi votre histoire.
1. qu'est-ce qui vous fait dire que c'est un "bail pour immeuble" ?
2. le contrat EDF est bien à votre nom ?
3. elle ne peut pas décompter les frais d'électricité et d'eau "au pif".
Pour l'électricité, il doit y avoir un compteur dans chacune des 2 maisons.
Pour l'eau, elle doit fournir une facture et préciser le mode de répartition de la consommation. Il est où le compteur d'eau ?
Cordialement,
C'est du grand n'importe quoi votre histoire.
1. qu'est-ce qui vous fait dire que c'est un "bail pour immeuble" ?
2. le contrat EDF est bien à votre nom ?
3. elle ne peut pas décompter les frais d'électricité et d'eau "au pif".
Pour l'électricité, il doit y avoir un compteur dans chacune des 2 maisons.
Pour l'eau, elle doit fournir une facture et préciser le mode de répartition de la consommation. Il est où le compteur d'eau ?
Cordialement,
BmV
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18 déc. 2019 à 12:27
18 déc. 2019 à 12:27
Juridiquement, une maison est un immeuble, contrairement à une voiture ou un parasol qui sont des meubles....
Il faut surtout voir si sur le bail figure la mention "location vide/nue" ou "location meublée", c'est là le plus important.
" Enfin, vous devez la mettre en demeure de faire installer un compteur propre à la seconde habitation" .... et que l'autre locataire passe un contrat d'électricité avec un fournisseur de son choix.
En effet, sauf en cas de location meublée, la revente d'électricité est interdite.
Surtout "au pif" !
" si je coupe le robinet d’eau ou le disjoncteur qui est dans la maison que j’occupe l’autre maison qui est louer à plus de courant ni d’eau ...." : légalement, ça ne devrait pas vous concerner ; vous faites ce que bon vous semble chez vous.
Et si vous voulez ou devez couper, pour des raisons de sécurité par exemple ou pour des réparations, vous n'êtes pas censé savoir que cela débranche un autre logement !
Que le locataire mécontent s'adresse directement à son bailleur, seul responsable de cette situation.
--
Il faut surtout voir si sur le bail figure la mention "location vide/nue" ou "location meublée", c'est là le plus important.
" Enfin, vous devez la mettre en demeure de faire installer un compteur propre à la seconde habitation" .... et que l'autre locataire passe un contrat d'électricité avec un fournisseur de son choix.
En effet, sauf en cas de location meublée, la revente d'électricité est interdite.
Surtout "au pif" !
" si je coupe le robinet d’eau ou le disjoncteur qui est dans la maison que j’occupe l’autre maison qui est louer à plus de courant ni d’eau ...." : légalement, ça ne devrait pas vous concerner ; vous faites ce que bon vous semble chez vous.
Et si vous voulez ou devez couper, pour des raisons de sécurité par exemple ou pour des réparations, vous n'êtes pas censé savoir que cela débranche un autre logement !
Que le locataire mécontent s'adresse directement à son bailleur, seul responsable de cette situation.
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Regisgs14150
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18 déc. 2019 à 12:44
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Merci
djivi38
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18 déc. 2019 à 13:55
18 déc. 2019 à 13:55
bonjour,
en complément de tout ça, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
et vous redit ce qui a été déjà dit : quand on a des problèmes en location, on n'attend pas d'être sur le départ pour en informer son bailleur (et par courrier R+AR).
cdt.
en complément de tout ça, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
et vous redit ce qui a été déjà dit : quand on a des problèmes en location, on n'attend pas d'être sur le départ pour en informer son bailleur (et par courrier R+AR).
cdt.
18 déc. 2019 à 11:24
Pour le bail il est écrit dessus bail immeuble
Le contrat EDF est à mon nom mais si je coupe le robinet d’eau ou le disjoncteur qui est dans la maison que j’occupe l’autre maison qui est louer à plus de courant ni d’eau ....
Non seulement elle semble vouloir le pif le dit que il existe un sous compteur mais je n’y est pas accès
Et en plus elle me maintien que à Aix en Provence on chauffe autant que dans le Calvados
En prenant l’exemple d un appartement à Aix et de cette petite maison de 30 m2 qui est l autre maison
Merci
18 déc. 2019 à 11:37
Vous devez faire une lettre recommandée AR pour lui dire qu'il est absolument interdit en location nue de ne pas installer un compteur individuel (et non pas des sous-compteurs) par logement, pour l'électricité. A savoir quand même que vous n'avez pas le droit de récupérer le montant des consommations d'électricité de l'autre maison. Vous devez également lui dire que toute récupération de charges sur plusieurs logement doit être assortie d'un justificatif (facture) et d'un mode de répartition (au nombre de logement, d'occupants ou à la surface du logement).
Enfin, vous devez la mettre en demeure de faire installer un compteur propre à la seconde habitation.
18 déc. 2019 à 11:39
18 déc. 2019 à 11:59
Oui effectivement le prélèvement est pas suffisant mais le vrai problème est que je n’arrive pas réellement à savoir ce qui devrai être décompter de ma facture EDF ( l’autre maison de 35 m2 très mal isolée et chauffer par deux convecteur électrique de 1000watt plus les appareils électriques ma proprio estime à 40 euros en prenant exemple un appartement à Aix en Provence or le chauffage a Aix en Provence est en immeuble et là où parle d’une petite maison de 34 m2 en bord de mer dans le Calvados
Et oui je me doute que les loyers doivent être payer mais la question était sur le préavis de départ soit je les 3 mois ou je peux faire valoir que l’EDF est pas au normes puisque alimente deux maisons et que elle ne m’a pas fournie le dpe le jour où j ai signer le bail et n’est pas en mesure de me le fournir aujourd’hui au vue des factures EDF ....
18 déc. 2019 à 12:10
La seule chose à faire est d'envoyer la lettre recommandée dont je vous parle ci-dessus.