Local commercial
Viennoiserie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je loue un local commercial depuis plus d un an je paye par virement mais je n'ai pas de bail commercial.
Le propriétaire veut vendre son immeuble et me mettre à la porte.
A til droit? Que faire?
Merci de votre retour
Je loue un local commercial depuis plus d un an je paye par virement mais je n'ai pas de bail commercial.
Le propriétaire veut vendre son immeuble et me mettre à la porte.
A til droit? Que faire?
Merci de votre retour
2 réponses
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Bonjour,
Vous exercez une activité commerciale, vous payez un loyer, vous avez les preuves de ces paiements..et bien considérez que vous avez un bail commercial verbal qui a les mêmes droits qu'écrit.
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Bonsoir
Merci de votre réponse
Oui g les preuves tt les loyers je les paye par virement bancaire de la société
Êtes vous sur de vous ?
Quel démarche dois je faire pour avoir un bail commercial ?
Est que le proprietaire peut mettre ce qu Il veut sur le bail , loyer, charge , ... Afin de me dissuader de signer un bail?
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--https://www.legalplace.fr/guides/bail-commercial-verbal/
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Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.-
Merci de votre réponse
Oui g les preuves tt les loyers je les paye par virement bancaire de la société
Êtes vous sur de vous ?
Quel démarche dois je faire pour avoir un bail commercial ?
Est que le proprietaire peut mettre ce qu Il veut sur le bail , loyer, charge , ... Afin de me dissuader de signer un bail? -
https://www.legalplace.fr/guides/bail-commercial-verbal/
je remets le lien correct.
S'il vous fait un bail il doit correspondre à celui actuel. Le loyer et les charges doivent correspondre aux paiements actuels.
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