A voir également:
- Local commercial
- Transporteur local shein - Forum Consommation
- Comment trouver le propriétaire d'un local commercial - Forum Immobilier
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Acheter dans une résidence de tourisme sans bail commercial - Forum acheter un appartement
2 réponses
Utilisateur anonyme
17 déc. 2019 à 19:40
17 déc. 2019 à 19:40
Bonjour,
Vous exercez une activité commerciale, vous payez un loyer, vous avez les preuves de ces paiements..et bien considérez que vous avez un bail commercial verbal qui a les mêmes droits qu'écrit.
Vous exercez une activité commerciale, vous payez un loyer, vous avez les preuves de ces paiements..et bien considérez que vous avez un bail commercial verbal qui a les mêmes droits qu'écrit.
Utilisateur anonyme
17 déc. 2019 à 22:54
17 déc. 2019 à 22:54
--https://www.legalplace.fr/guides/bail-commercial-verbal/
.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
Merci de votre réponse
Oui g les preuves tt les loyers je les paye par virement bancaire de la société
Êtes vous sur de vous ?
Quel démarche dois je faire pour avoir un bail commercial ?
Est que le proprietaire peut mettre ce qu Il veut sur le bail , loyer, charge , ... Afin de me dissuader de signer un bail?
Oui g les preuves tt les loyers je les paye par virement bancaire de la société
Êtes vous sur de vous ?
Quel démarche dois je faire pour avoir un bail commercial ?
Est que le proprietaire peut mettre ce qu Il veut sur le bail , loyer, charge , ... Afin de me dissuader de signer un bail?
https://www.legalplace.fr/guides/bail-commercial-verbal/
je remets le lien correct.
S'il vous fait un bail il doit correspondre à celui actuel. Le loyer et les charges doivent correspondre aux paiements actuels.
je remets le lien correct.
S'il vous fait un bail il doit correspondre à celui actuel. Le loyer et les charges doivent correspondre aux paiements actuels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2019 à 22:50
Merci de votre réponse
Oui g les preuves tt les loyers je les paye par virement bancaire de la société
Êtes vous sur de vous ?
Quel démarche dois je faire pour avoir un bail commercial ?
Est que le proprietaire peut mettre ce qu Il veut sur le bail , loyer, charge , ... Afin de me dissuader de signer un bail?