Est-il possible de renoncer à un droit de retour conventionnel par acte rectif.?

Question

Bonjour, 

J’ai donné une maison de campagne à ma fille, qui souhaite la vendre d’ici quelques années.

Le notaire m’avait demandé, à l’époque si je souhaitais interdire l’aliénation ou l’hypothèque, et j’avais refusé. J’avais dit: « elle en fera ce qu’elle veut ». Aujourd’hui, ma fille me dit qu’il y a un droit de retour conventionnel mentionné dans l’acte, et qu’il a le même effet que les autres clauses que j’ai mentionné. Il l’empêche de vendre sans ma signature. Pourtant le notaire ne nous en a même pas parlé. Vous pensez bien que nous n’avions pas pris le temps de lire et faire des recherches sur une vingtaine de pages écrites dans le jargon notarial. De toute façon, nous avions découvert cet acte, une demie heure avant de le signer, dans le bureau du notaire.

Puis-je immédiatement y renoncer, pour qu’elle soit tranquille? Est-ce-légalement possible, avec un acte rectificatif?  Et combien ce genre d’acte peut-il bien coûter (enfin, si c’est possible)?

Ulpien1 · Answer

Bonsoir
Il existe deux droits de retour
-le droit de retour conventionnel
-le droit de retour légal.
Vous pouvez renoncer au droit de retour conventionnel dès à,présent car  ce n'est pas un droit successoral.
Pour le droit de retour légal vous ne pouvez pas y renoncer avant le décès du donataire car il s'agit d'un droit successoral  créé par la loi et non par une convention.
La renonciation au droit de retour conventionnel n'a aucun  effet sur le droit de retour légal.
En conséquence vous informez le notaire que vous renoncer au droit de retour conventionnel et éventuellement à l'interdiction d'hypothéquer, et d'aliéner le bien.
Pour le droit de retour légal, si par malheur votre fille  venait à décéder avant vous et sans descendance, vous feriez cette renonciation dans le cadre de la succession.

Camilla · Answer

Bonjour, je vous remercie chaleureusement pour vos explications.

Oui, je souhaite vraiment, qu’elle puisse disposer de ce bien sans condition, comme c’était la promesse que je lui avais faite.  Et je voulais donc savoir si c’était aussi facile de faire enlever un paragraphe d’un acte authentique. Donc, à vous lire, il s’agit d’une simple formalité. C’est très rassurant si c’est le cas.   Il reste aussi à savoir quel genre de coût aura cette « formalité » s’il s’agit pour le notaire de re rédiger entièrement l’acte et de le faire publier, ça risque de coûter cher.  J’espère qu’on ne parle pas de plus de 1000Euros.  Ce serait embêtant, pour un « tout petit » paragraphe qui m’avait échappé.

Et, effectivement, je connais bien l’existence du droit de retour légal. Je ne comprends d’ailleurs pas l’intérêt de m’avoir, de fait, imposé le conventionnel, alors qu’il reste de toute manière celui imposé par la loi..

Ulpien1 · Answer

Bonjour
1/ On ne peut pas modifier un acte authentique de la façon dont vous l'entendez. On établi un acte de renonciation supplémentaire.vous pouvez le faire au jour de la vente du bien ou dès à présent, au choix.
2/ Vous n'indiquez pas la date de la donation. Si elle est antérieure au 1/1/2007 , le notaire ne pouvait pas faire autrement, le droit de retour légal n'existant pas avant cette date.

Est-il possible de renoncer à un droit de retour conventionnel par acte rectif.?

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