Abandon d’un droit d’usage et d’habitation
alicej46
Messages postés
121
Date d'inscription
mercredi 8 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2023
-
24 avril 2018 à 15:35
alicej46 Messages postés 121 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 - 22 juin 2018 à 07:49
alicej46 Messages postés 121 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 - 22 juin 2018 à 07:49
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation et placement en maison de retraite
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié le 24 avril 2018 à 16:02
Modifié le 24 avril 2018 à 16:02
je voudrais renoncer à mon droit d’usage et d’habitation.
De quelle façon avez-vous obtenu ce droit ?
D’après ce qu’on m’a dit, la valeur à récupérer à mon âge est de 6% de la valeur du bien.
Un droit d'usage et d'habitation a une valeur fiscale sans incidence dans les rapports privés entre particuliers..
Son abandon ne donne droit à aucune compensation financière pour la simple raison qu'il est personnel et non transmissible,ni cessible.
1) le propriétaire est-il obligé d’accepter ? ( je pense que non)
Il n'est pas dans l'obligation d'accepter .
L'accepter serait une donation.
En abandonnant votre droit, le logement est rendu libre par votre départ.
2) comment est évalué le bien et y a-t-il un organisme officiel pour cela ?
Il n'y a rien à évaluer puisque ce droit ne peut être vendu.
3) Qui paie les frais de notaire ?
Vous.
C'est vous qui abandonnez les lieux et souhaitez ne plus les occuper en raison de l'importance des frais à votre charge que vous ne pouvez plus assumer.
L'acte vous profite.
'Le propriétaire n'a rien demandé et n'a pas à accepter.
De quelle façon avez-vous obtenu ce droit ?
D’après ce qu’on m’a dit, la valeur à récupérer à mon âge est de 6% de la valeur du bien.
Un droit d'usage et d'habitation a une valeur fiscale sans incidence dans les rapports privés entre particuliers..
Son abandon ne donne droit à aucune compensation financière pour la simple raison qu'il est personnel et non transmissible,ni cessible.
1) le propriétaire est-il obligé d’accepter ? ( je pense que non)
Il n'est pas dans l'obligation d'accepter .
L'accepter serait une donation.
En abandonnant votre droit, le logement est rendu libre par votre départ.
2) comment est évalué le bien et y a-t-il un organisme officiel pour cela ?
Il n'y a rien à évaluer puisque ce droit ne peut être vendu.
3) Qui paie les frais de notaire ?
Vous.
C'est vous qui abandonnez les lieux et souhaitez ne plus les occuper en raison de l'importance des frais à votre charge que vous ne pouvez plus assumer.
L'acte vous profite.
'Le propriétaire n'a rien demandé et n'a pas à accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2018 à 20:40
j’étais propriétaire et ce bien a été vendu il y a trente ans à un neveu mais je gardais le droit d’usage et d’habitaion. je touche une rente de 400 euros par mois. le nu-propriétaire a consulté plusieurs notaires et tous parlent d’une somme de 6% de la valeur du bien, le nu-propriétaire accepterait de payer cette somme. je n’y comprends plus rien, avez-vous des références de lois qui disent quaucune somme ne peut être donnée en échange de l’abandon ? merci pour votre réponse
24 avril 2018 à 20:57
Il n'y a rien à comprendre.
Soit vous vendez votre droit à votre neveu, il devra en payer le prix.
Soit vous abandonnez ce droit, votre neveu le récupère gratuitement.
Soit vous le lui donnez, il devra les droits de donation sur la valeur de cet usufruit.
L'essentiel est de savoir ce que vous voulez.
Si vous racontez une histoire différente à plusieurs personnes, vous aurez obligatoirement 36 réponses différentes.
24 avril 2018 à 21:38
24 avril 2018 à 22:59
Fiscalement la valeur est de 6% de celle du bien immobilier sur lequel vous détenez ce droit.
Mais une vente se concrétise par 2 consentements, celui de vendre pour vous, celui d'acheter pour lui, et s'il ne veut pas dépenser d'argent, il ne l'achètera pas et rien ne pourra l'y contraindre.
Tentez de lui proposer de transformer le prix en augmentant le montant mensuel de le rente qu'il vous verse depuis 30 ans,.
22 juin 2018 à 07:49