Abandon d’un droit d’usage et d’habitation

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alicej46
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Bonjour,
Âgée de 93 ans, je voudrais renoncer à mon droit d’usage et d’habitation.
je suis veuve et sans enfant et je n’occupe plus cette maison qui engendre des frais que je souhaite ne plus assumer.
j’ai fait faire un certificat médical disant que je suis apte à signer un acte notarié.
D’après ce qu’on m’a dit, la valeur à récupérer à mon âge est de 6% de la valeur du bien.
1) le propriétaire est-il obligé d’accepter ? ( je pense que non)
2) comment est évalué le bien et y a-t-il un organisme officiel pour cela ?
3) Qui paie les frais de notaire ?
je vous remercie d’avance pour vos réponses.

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je voudrais renoncer à mon droit d’usage et d’habitation.
De quelle façon avez-vous obtenu ce droit ?

D’après ce qu’on m’a dit, la valeur à récupérer à mon âge est de 6% de la valeur du bien.
Un droit d'usage et d'habitation a une valeur fiscale sans incidence dans les rapports privés entre particuliers..
Son abandon ne donne droit à aucune compensation financière pour la simple raison qu'il est personnel et non transmissible,ni cessible.

1) le propriétaire est-il obligé d’accepter ? ( je pense que non)
Il n'est pas dans l'obligation d'accepter .
L'accepter serait une donation.
En abandonnant votre droit, le logement est rendu libre par votre départ.

2) comment est évalué le bien et y a-t-il un organisme officiel pour cela ?
Il n'y a rien à évaluer puisque ce droit ne peut être vendu.

3) Qui paie les frais de notaire ?
Vous.
C'est vous qui abandonnez les lieux et souhaitez ne plus les occuper en raison de l'importance des frais à votre charge que vous ne pouvez plus assumer.
L'acte vous profite.
'Le propriétaire n'a rien demandé et n'a pas à accepter.
alicej46
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bonjour et merci pour votre réponse rapide,
j’étais propriétaire et ce bien a été vendu il y a trente ans à un neveu mais je gardais le droit d’usage et d’habitaion. je touche une rente de 400 euros par mois. le nu-propriétaire a consulté plusieurs notaires et tous parlent d’une somme de 6% de la valeur du bien, le nu-propriétaire accepterait de payer cette somme. je n’y comprends plus rien, avez-vous des références de lois qui disent quaucune somme ne peut être donnée en échange de l’abandon ? merci pour votre réponse
condorcet
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12 219 > alicej46
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je n’y comprends plus rien
Il n'y a rien à comprendre.
Soit vous vendez votre droit à votre neveu, il devra en payer le prix.
Soit vous abandonnez ce droit, votre neveu le récupère gratuitement.
Soit vous le lui donnez, il devra les droits de donation sur la valeur de cet usufruit.

L'essentiel est de savoir ce que vous voulez.
Si vous racontez une histoire différente à plusieurs personnes, vous aurez obligatoirement 36 réponses différentes.
alicej46
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merci, je comprends, je me suis mal exprimée, je voudrais vendre mon droit d’usage et d’habitation, pas l’abandonner. merci
condorcet
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12 219 > alicej46
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19 mai 2019

je voudrais vendre mon droit d’usage et d’habitation, pas l’abandonner.
Fiscalement la valeur est de 6% de celle du bien immobilier sur lequel vous détenez ce droit.
Mais une vente se concrétise par 2 consentements, celui de vendre pour vous, celui d'acheter pour lui, et s'il ne veut pas dépenser d'argent, il ne l'achètera pas et rien ne pourra l'y contraindre.

Tentez de lui proposer de transformer le prix en augmentant le montant mensuel de le rente qu'il vous verse depuis 30 ans,.
alicej46
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merci
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Pour quel motif êtes-vous inapte à signer un acte notarié ?
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