Rachat droit d'usage et d'habitation
Isa26
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Isa26 -
Isa26 -
Bonjour,
suite au décès de mon père en 2009, sa femme s'est vu attribuer le droit d'usage et d'habitation sur la propriété. Aujourd'hui, ne souhaitant pas y rester elle me demande de lui racheter ce droit qui se monte à 108 000 euros. Suis-je dans l'obligation de satisfaire à sa demande?
suite au décès de mon père en 2009, sa femme s'est vu attribuer le droit d'usage et d'habitation sur la propriété. Aujourd'hui, ne souhaitant pas y rester elle me demande de lui racheter ce droit qui se monte à 108 000 euros. Suis-je dans l'obligation de satisfaire à sa demande?
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4 réponses
Bonjour
En fait , le montant qu'elle vous réclame correspond à la valeur fiscale.
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas un droit réel comme l'usufruit, mais un droit personnel. Il s'ensuit que ce droit n'est pas cessible ; il ne peut pas être vendu. La somme qu'elle vous demande ne représente donc pas un prix de vente,mais le montant de l'indemnité qu'elle souhaite pour faire abandon de ce droit.
Vous n'êtes pas obligé de donner suite à cette proposition. Mais dans ce cas le bien restera grevé de ce droit quand bien même elle n'habiterait pas le bien. Et cette situation perdurerait pendant 30 ans ou durant la vie de l'intéressée.
Vous pourriez lui proposer une rente viagère à faire calculer par le notaire.Mais par la suite , elle pourra vous demander la conversion en capital.
A vous de voir.
En fait , le montant qu'elle vous réclame correspond à la valeur fiscale.
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas un droit réel comme l'usufruit, mais un droit personnel. Il s'ensuit que ce droit n'est pas cessible ; il ne peut pas être vendu. La somme qu'elle vous demande ne représente donc pas un prix de vente,mais le montant de l'indemnité qu'elle souhaite pour faire abandon de ce droit.
Vous n'êtes pas obligé de donner suite à cette proposition. Mais dans ce cas le bien restera grevé de ce droit quand bien même elle n'habiterait pas le bien. Et cette situation perdurerait pendant 30 ans ou durant la vie de l'intéressée.
Vous pourriez lui proposer une rente viagère à faire calculer par le notaire.Mais par la suite , elle pourra vous demander la conversion en capital.
A vous de voir.
Merci beaucoup pour cette réponse. En fait je n'ai jamais eu les clés de la propriété, si elle ne l'habite plus elle ne pourra plus l'entretenir, donc son droit peut lui être retiré. Elle n'a jamais payé les taxes foncières bien que je ne puisse y rentrer, est-ce normal?
lui racheter ce droit qui se monte à 108 000 euros.
A partir du jour de ses 71 ans, ce droit ne vaudra plus (si l'on applique le barème en vigueur), que 81 000 €,
Au surplus un droit ne vaut que ce qu'un acquéreur est disposé à dépenser pour l'acquérir, montant qui peut être largement inférieur à la valeur arithmétique ci dessus (mais qui pourrait également être supérieur si vous vouliez absolument recueillir ce droit qui appartiendrait à une personne qui ne souhaiterait pas forcément s'en déssaisir.
B'esf c'est la loi de l'offre et de la demande.
A partir du jour de ses 71 ans, ce droit ne vaudra plus (si l'on applique le barème en vigueur), que 81 000 €,
Au surplus un droit ne vaut que ce qu'un acquéreur est disposé à dépenser pour l'acquérir, montant qui peut être largement inférieur à la valeur arithmétique ci dessus (mais qui pourrait également être supérieur si vous vouliez absolument recueillir ce droit qui appartiendrait à une personne qui ne souhaiterait pas forcément s'en déssaisir.
B'esf c'est la loi de l'offre et de la demande.
Bonjour
Deux précisions:
1/ Il est normal qu'elle ne paye pas la taxe foncière, elle n'est pas usufruitière.
2/ L a perte du droit d'usage et d'habitation pour abus de jouissance n'entraine pas systématiquement l'annulation du droit/<Selon les circonstances de l'espèce, le juge peut rejeter la requête ^principale en annulation et convertir le droit en rente viagère.
Deux précisions:
1/ Il est normal qu'elle ne paye pas la taxe foncière, elle n'est pas usufruitière.
2/ L a perte du droit d'usage et d'habitation pour abus de jouissance n'entraine pas systématiquement l'annulation du droit/<Selon les circonstances de l'espèce, le juge peut rejeter la requête ^principale en annulation et convertir le droit en rente viagère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle a 70 ans, la valeur de la propriété est de 450000 euros.