Renonciation au droit d'usage et d'habitation.

Résolu
Juju3866 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 - 7 févr. 2019 à 15:37
 Juju3866 - 9 févr. 2019 à 17:06
Bonjour, mon épouse est nue propriétaire d'une maison qu'elle occupe avec sa Maman (donatrice) ayant l'usufruit de ce bien immobilier. Aujourd'hui, la donatrice désire renoncer à son droit d'usage et d'habitation et veut aller s'installer ailleurs. Ce choix est volontaire et délibéré.
Pouvez-vous me dire quelles sont les obligations à respecter par mon épouse (en dehors de la rente viagère à verser à sa Maman tous les ans) ?
Quelles démarches faut-il entreprendre pour régulariser officiellement ce changement de situation notamment faut-il que sa Maman rédige une déclaration de renonciation volontaire de son droit d'usage et d'habitation au notaire ou aux impôts ?
Et enfin, cette renonciation volontaire d'usufruit permettrait-elle de vendre la maison dont mon épouse est nue propriétaire ?

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
7 févr. 2019 à 16:18
sa Maman (donatrice) ayant l'usufruit de ce bien immobilier. Aujourd'hui, la donatrice désire renoncer à son droit d'usage et d'habitation.........................................................................
L'usufruit est un droit immobilier, le droit d'usage et d'habitation un droit personnel.
A ne pas confondre.

......................................................................................et veut aller s'installer ailleurs
Elle n'a aucune obligation de conserver son domicile dans ces lieux.
A la différence du droit d'usage et d'habitation, l'usufruitier peut les louer ou céder son usufruit.
Elle peut le vendre ou le donner à sa fille nue-propriétaire.

Et enfin, cette renonciation volontaire d'usufruit permettrait-elle de vendre la maison dont mon épouse est nue propriétaire ?
L'usufruit et la nue-propriété peuvent être vendue simultanément.
Il n'est pas nécessaire de les regrouper pour vendre.
Chacun recevra du notaire une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété
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