Renonciation au droit d'usage et d'habitation.Résolu

Question

Bonjour,  mon épouse est nue propriétaire d'une maison qu'elle occupe avec sa Maman (donatrice) ayant l'usufruit de ce bien immobilier. Aujourd'hui, la donatrice désire renoncer à son droit d'usage et d'habitation et veut aller s'installer ailleurs. Ce choix est volontaire et délibéré.
Pouvez-vous me dire quelles sont les obligations à respecter par mon épouse (en dehors de la rente viagère à verser à sa Maman tous les ans) ?
Quelles démarches faut-il entreprendre pour régulariser officiellement ce changement de situation notamment faut-il que sa Maman rédige une déclaration de renonciation volontaire de son droit d'usage et d'habitation au notaire ou aux impôts ?
Et enfin, cette renonciation volontaire d'usufruit permettrait-elle de vendre la maison dont mon épouse est nue propriétaire ?

condorcet · Accepted Answer

sa Maman (donatrice) ayant l'usufruit de ce bien immobilier. Aujourd'hui, la donatrice désire renoncer à son droit d'usage et d'habitation.........................................................................
L'usufruit est un droit immobilier, le droit d'usage et d'habitation un droit personnel.
A ne pas confondre.

......................................................................................et veut aller s'installer ailleurs
Elle n'a aucune obligation de conserver son domicile dans ces lieux.
A la différence du droit d'usage et d'habitation, l'usufruitier peut les louer ou céder son usufruit.
Elle peut le vendre ou le donner à sa fille nue-propriétaire.

Et enfin, cette renonciation volontaire d'usufruit permettrait-elle de vendre la maison dont mon épouse est nue propriétaire ?
L'usufruit et la nue-propriété peuvent être vendue simultanément.
Il n'est pas nécessaire de les regrouper pour  vendre.
Chacun recevra du notaire une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété
.

ruffe · Answer

Il suffit que votre belle-mère fasse un acte de renonciation à usufruit, si telle est sa volonté, chez un notaire obligatoirement,  le notaire qui avait par exemple reçu la donation à l'époque. Se renseigner sur le coût de l'acte par un premier entretien. Et qui paiera? Si vous comptez ensuite vendre la maison, il me semble normal que vous payez les frais d'acte.

Reste que la maman aura tout donné et n'aura donc plus rien, si j'ai bien compris...je reste dubitative.

Juju3866 · Answer

Bonjour,  les éléments de réponse obtenus vont ainsi me permettre d’en informer mon entourage et notamment ma belle-mère qui n’avait aucune idée précise sur cette problématique.
En attendant, je vous remercie pour vos réponses claires, précises et rapides.
Bien à vous.

Renonciation au droit d'usage et d'habitation.

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters