Renonciation au droit d'usage et d'habitation.
Résolu
Juju3866
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2019
-
7 févr. 2019 à 15:37
Juju3866 - 9 févr. 2019 à 17:06
Juju3866 - 9 févr. 2019 à 17:06
A voir également:
- Renonciation droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mon ex veut renoncer à son autorité parentale - Forum Mariage
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
- Renoncer à mon autorité parental ✓ - Forum garde d'enfants
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
7 févr. 2019 à 16:18
7 févr. 2019 à 16:18
sa Maman (donatrice) ayant l'usufruit de ce bien immobilier. Aujourd'hui, la donatrice désire renoncer à son droit d'usage et d'habitation.........................................................................
L'usufruit est un droit immobilier, le droit d'usage et d'habitation un droit personnel.
A ne pas confondre.
......................................................................................et veut aller s'installer ailleurs
Elle n'a aucune obligation de conserver son domicile dans ces lieux.
A la différence du droit d'usage et d'habitation, l'usufruitier peut les louer ou céder son usufruit.
Elle peut le vendre ou le donner à sa fille nue-propriétaire.
Et enfin, cette renonciation volontaire d'usufruit permettrait-elle de vendre la maison dont mon épouse est nue propriétaire ?
L'usufruit et la nue-propriété peuvent être vendue simultanément.
Il n'est pas nécessaire de les regrouper pour vendre.
Chacun recevra du notaire une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété
.
L'usufruit est un droit immobilier, le droit d'usage et d'habitation un droit personnel.
A ne pas confondre.
......................................................................................et veut aller s'installer ailleurs
Elle n'a aucune obligation de conserver son domicile dans ces lieux.
A la différence du droit d'usage et d'habitation, l'usufruitier peut les louer ou céder son usufruit.
Elle peut le vendre ou le donner à sa fille nue-propriétaire.
Et enfin, cette renonciation volontaire d'usufruit permettrait-elle de vendre la maison dont mon épouse est nue propriétaire ?
L'usufruit et la nue-propriété peuvent être vendue simultanément.
Il n'est pas nécessaire de les regrouper pour vendre.
Chacun recevra du notaire une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété
.