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Gayomi
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17 déc. 2019 à 09:41
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Le notaire doit s'assurer que votre frère est décédé sans héritier apte à le représenter dans la succession de votre mère. En l'absence de l'acte de notoriété suite au décès de votre frère, il n'y aura pas d'autre choix que de recourir à un généalogiste.
christian67430
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16 déc. 2019 à 20:04
16 déc. 2019 à 20:04
Bonsoir,
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession si :
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier).
Cdt
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession si :
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier).
Cdt
Bonsoir, et merci,
Je précise: le montant de la succession de notre mère est supérieur à 5000 euros, donc nous avons eu recours à un notaire en vue d'établir l'acte concernant notre mère. Cependant, compte tenu du fait qu'un des 4 enfants de notre mère est décédé (en 1998), la notaire exige cet acte qui n'avait pas été établi à l'époque, pour, dit-elle avoir la preuve de l'absence des ayants-droits de notre mère. N'ayant plus de contacts avec notre ex-belle-soeur ni aucune infos à ce sujet, si ce n'est que le couple n'avait ni enfant naturel ni adopté, nous nous retrouvons bloqués.
Je précise: le montant de la succession de notre mère est supérieur à 5000 euros, donc nous avons eu recours à un notaire en vue d'établir l'acte concernant notre mère. Cependant, compte tenu du fait qu'un des 4 enfants de notre mère est décédé (en 1998), la notaire exige cet acte qui n'avait pas été établi à l'époque, pour, dit-elle avoir la preuve de l'absence des ayants-droits de notre mère. N'ayant plus de contacts avec notre ex-belle-soeur ni aucune infos à ce sujet, si ce n'est que le couple n'avait ni enfant naturel ni adopté, nous nous retrouvons bloqués.
christian67430
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17 déc. 2019 à 08:58
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bonjour,
avec mon 1°er message je pensé a la succession de votre frère.
vous pouvez retrouver cette personne avec l'intermédiaire de sa famille ou ami commun ?
Cdt
avec mon 1°er message je pensé a la succession de votre frère.
vous pouvez retrouver cette personne avec l'intermédiaire de sa famille ou ami commun ?
Cdt
Bonjour,
Nous l'avons contacté, mais elle reste muette, alors si elle ne veut pas nous éclairer, et fournir des preuves comme quoi le couple n'avait pas d'enfants, que faire?
Merci !
Nous l'avons contacté, mais elle reste muette, alors si elle ne veut pas nous éclairer, et fournir des preuves comme quoi le couple n'avait pas d'enfants, que faire?
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Merci,
La parole de l'ex-épouse, dans le cas où elle veuille bien collaborer, peut-elle suffire? Et peut-elle éventuellement établir un acte de notoriété 21 ans après??? Qui en paiera les frais? Elle ou non?
Merci par avance pour votre réponse.
La parole de l'ex-épouse, dans le cas où elle veuille bien collaborer, peut-elle suffire? Et peut-elle éventuellement établir un acte de notoriété 21 ans après??? Qui en paiera les frais? Elle ou non?
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Gayomi
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Modifié le 17 déc. 2019 à 11:27
Modifié le 17 déc. 2019 à 11:27
La parole de l'ex-épouse, dans le cas où elle veuille bien collaborer, peut-elle suffire?
Non, la parole ne suffit pas. Il faut des éléments tangibles.
Et peut-elle éventuellement établir un acte de notoriété 21 ans après???
La succession de votre frère n'a donc jamais été réglée ? La succession de votre mère ne pourra pas être effectuée sans au minimum l'acte de notoriété. Afin d'établir avec certitude que votre frère n'a pas de "représentant" et de vérifier qu'une part de sa succession ne revenait pas à votre mère.
Qui en paiera les frais? Elle ou non?
Les frais relatifs à la la succession de votre frère incombent à ses héritiers. Il est donc impossible de se prononcer sans l'acte de notoriété.
Non, la parole ne suffit pas. Il faut des éléments tangibles.
Et peut-elle éventuellement établir un acte de notoriété 21 ans après???
La succession de votre frère n'a donc jamais été réglée ? La succession de votre mère ne pourra pas être effectuée sans au minimum l'acte de notoriété. Afin d'établir avec certitude que votre frère n'a pas de "représentant" et de vérifier qu'une part de sa succession ne revenait pas à votre mère.
Qui en paiera les frais? Elle ou non?
Les frais relatifs à la la succession de votre frère incombent à ses héritiers. Il est donc impossible de se prononcer sans l'acte de notoriété.
Je vous remercie.
Cependant, quelque chose reste flou, car à mon sens, si l'acte de notoriété n'a pas pas été établi, c'est probablement parce qu'il n'était pas obligatoire eu égard à la situation matrimoniale et financière de mon frère au moment de son décès. Le couple sans enfants, locataire, ne possédant pas de biens immobiliers ni capitaux, mon frère, malade depuis de nombreux mois, avait peu à peu fait en sorte que le compte bancaire soit au nom de mon ex-belle-soeur, le véhicule (seul bien mobilier) également. Si son compte courant présentait moins de 5000 euros, le couple étant sans enfants, il est normal que l'épouse n'ait pas eu à établir un tel acte. Par ailleurs, s'il s'avère que cela était obligatoire, pourquoi les frais de cet acte non établi nous incomberait, puisque ce n'était pas nos affaires, nous n'avions aucune infos et nous ne nous en sommes pas préoccupés sachant que mon frère n'avait rien. Tout cela est un peu bizarre. Enfin, certains sites affirment que deux témoins devant notaires peuvent faire foi de l'absence d'héritiers de mon frère. Ce qui coûterait bien moins cher qu'un généalogiste. Quel est votre avis?
Merci !
Cependant, quelque chose reste flou, car à mon sens, si l'acte de notoriété n'a pas pas été établi, c'est probablement parce qu'il n'était pas obligatoire eu égard à la situation matrimoniale et financière de mon frère au moment de son décès. Le couple sans enfants, locataire, ne possédant pas de biens immobiliers ni capitaux, mon frère, malade depuis de nombreux mois, avait peu à peu fait en sorte que le compte bancaire soit au nom de mon ex-belle-soeur, le véhicule (seul bien mobilier) également. Si son compte courant présentait moins de 5000 euros, le couple étant sans enfants, il est normal que l'épouse n'ait pas eu à établir un tel acte. Par ailleurs, s'il s'avère que cela était obligatoire, pourquoi les frais de cet acte non établi nous incomberait, puisque ce n'était pas nos affaires, nous n'avions aucune infos et nous ne nous en sommes pas préoccupés sachant que mon frère n'avait rien. Tout cela est un peu bizarre. Enfin, certains sites affirment que deux témoins devant notaires peuvent faire foi de l'absence d'héritiers de mon frère. Ce qui coûterait bien moins cher qu'un généalogiste. Quel est votre avis?
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17 déc. 2019 à 12:22
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Vous voyez bien que sans l'acte de notoriété, vous ne pouvez pas avancer dans la succession de votre mère. Cela suffit à le rendre obligatoire au cas particulier.
Par ailleurs, s'il s'avère que cela était obligatoire, pourquoi les frais de cet acte non établi nous incomberait, puisque ce n'était pas nos affaires,
Sans l'acte de notoriété, il est impossible d'affirmer que votre mère et maintenant vous, du fait du décès de celle-ci, n'êtes pas concerné par la succession de votre frère.
Mon frère n'avait rien
Une succession existe toujours même quand il n'y a "rien", ce qui ne veut d'ailleurs pas dire grand chose. Si le couplé était marié sous le régime de la communauté légale, peu importe qui était le titulaire des comptes, ceux-ci appartiennent à 50/50 à chaque époux.
Par ailleurs, s'il s'avère que cela était obligatoire, pourquoi les frais de cet acte non établi nous incomberait, puisque ce n'était pas nos affaires,
Sans l'acte de notoriété, il est impossible d'affirmer que votre mère et maintenant vous, du fait du décès de celle-ci, n'êtes pas concerné par la succession de votre frère.
Mon frère n'avait rien
Une succession existe toujours même quand il n'y a "rien", ce qui ne veut d'ailleurs pas dire grand chose. Si le couplé était marié sous le régime de la communauté légale, peu importe qui était le titulaire des comptes, ceux-ci appartiennent à 50/50 à chaque époux.
Quel est votre avis?
Mon avis est que vous ne pourrez faire l'économie du généalogiste, dès lors que l'actif net de la succession de votre mère est supérieur à 5000 €.
Vous vous savez que votre frère n'avait pas de descendant, mais votre Notaire lui, il ne le sait pas et votre parole ne lui suffira pas.
Ses exigences visent à le couvrir juridiquement dans l'hypothèse ou malgré tout ce que vous pouvez dire (ou savoir) votre frère aurait quand même eu une descendance.
Seul le généalogiste est à même de "couvrir" votre notaire contre une éventuelle faute professionnelle.
Mon avis est que vous ne pourrez faire l'économie du généalogiste, dès lors que l'actif net de la succession de votre mère est supérieur à 5000 €.
Vous vous savez que votre frère n'avait pas de descendant, mais votre Notaire lui, il ne le sait pas et votre parole ne lui suffira pas.
Ses exigences visent à le couvrir juridiquement dans l'hypothèse ou malgré tout ce que vous pouvez dire (ou savoir) votre frère aurait quand même eu une descendance.
Seul le généalogiste est à même de "couvrir" votre notaire contre une éventuelle faute professionnelle.
Je comprends. Et dans le cas où l'actif était inférieur à 5000? Et qui peut le prouver 21 ans après?
Merci !
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Gayomi
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17 déc. 2019 à 15:09
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Je tiens tellement à éviter des frais de généalogistes, c'est pour cela que je souhaite démêler tout ça.
Je compte sur vous pour venir nous exposer LA solution miracle, quand vous l'aurez trouvée...
Je compte sur vous pour venir nous exposer LA solution miracle, quand vous l'aurez trouvée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...