Bail signé depuis peu et le propriétaire veux que je parte

leelouSan Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019 - Modifié le 15 déc. 2019 à 14:07
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 18 déc. 2019 à 18:16
Bonjour, j'aurais besoin de conseils concernant une maison que je loue depuis peu (bail signé 1er septembre).

J'ai recherché tout l'été le bien idéal à louer dans ma région et j'ai engagé de gros frais dans le déménagement et l'achat de meubles pour cette nouvelle maison qui me plait vraiment beaucoup. Alors que j'avais presque terminé l'emménagement le propriétaire est venu m'annoncer qu'un acheteur c'était manifesté et que j'allais devoir partir prochainement. (bail signé le 1er septembre et il m'annonce ça début octobre)

Cette maison se situe sur un domaine viticole, je loue le bas de la maison de maître et je ne suis pas la seule locataire puisque un appartement au 1er étage est loué ainsi que les dépendances qui se trouvent sur le domaine, mais je suis la seule à devoir partir puisque le nouveau propriétaire veut se réserver mon appartement.

Je suis sous le choc car je ne savais pas que le bien était en vente et si je l'avait su je n'aurais pas louer, n'ayant pas les moyens de faire 2 déménagements en aussi peu de temps. J'avais bien prévenu le propriétaire que je voulais rester longtemps (plusieurs années) et il m'avait dit que c'était une bonne chose et qu'il ne souhaité pas vendre (alors qu'en fait c'était déjà en vente sans que je le sache).

Je croyais que les propriétaires étaient obligé de prévenir les locataires si il voulait mettre le bien en vente, pour laisser la priorité au ceux-ci au cas ou il voudrait racheté le bien.

En plus d'être très malheureuse de perdre le bien que j'ai eu tant de mal à trouver ceci me met dans une situation financière problématique puisque je me retrouve avec des frais d'essence important pour faire les visites de maisons et la saison des locations étant terminé j'ai beau chercher, les seuls biens qui pourraient me correspondre sont soit, louer par des agences (donc frais d'agence en plus) soit, plus couteux à entretenir (il y a un puits sur la propriété, donc je ne paie pas l'eau)

J'ai accepté de signer un bail de meublé pour que ce propriétaire puisse bénéficier des avantages fiscaux qui vont avec et cela se retourne contre moi puisque légalement c'est un bail d'un an, mais ce meublé n'en ai pas vraiment un puisqu'il ne comporte pas les meuble nécessaire à en faire un vrai meublé.

Je suis perdu car je ne m’attendais pas à me retrouver à devoir gérer ce genre d'affaire, et j'angoisse beaucoup des frais que cela peu occasionné. De peur que cette histoire empêche la vente du domaine le propriétaire m'a demandé de dire à l'acheteur qu'il ne fallait pas qu'il s'inquiète, que je partirais sans faire de difficulté, de mon côté je lui ai quand même signifié que je prendrais le temps de trouver un logement qui me correspond mais bon... il me fait bien comprendre que le plus vite sera le mieux puisque lui veut pouvoir emménagé.

Pouvez vous me donné quelques conseils ?

Puis je lui demandé un dédommagement et comment faire un calcul juste (je ne veux pas profité de la situation mais je ne veux pas non plus payer les pots cassés de son inconséquence), le nouveau propriétaire me propose de me payer les frais de déménagement (sans vouloir être chiante je trouve ça un peu limite) ?

Que risque t'il si je fais requalifié le bail (puisque qu'il m'a trompé pour me faire accepté un bail meublé, j'ai voulu être arrangeante mais ce n'en ai pas un et il le savait) ?

J'ai de gros problèmes de santé et là je n'en dors plus et je me rend encore plus malade tant cette situation m'angoisse terriblement, j'aurais souhaité arrangé tout le monde mais je ne trouve pas de logements aussi vite que je l'aurais voulu et si je prend quelque chose qui ne me plait pas cela veut dire qu'il va encore falloir que je fasse les frais d'un autre déménagement (3 en aussi peu de temps, cela fait beaucoup d'argent).

J'ai en plus le sentiment de devoir jouer les "marchands de tapis", je ne comprend pas qu'eux ne soient pas venus vers moi pour éclaircir la situation et me faire une proposition clair, qu'en pensez vous ?

Que feriez vous à ma place ?
Merci d'avance de me répondre au plus vite. Respectueusement.

2 réponses

djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 158
Modifié le 15 déc. 2019 à 15:51
bonjour,

un contrat de location signé des deux parties prenantes (est-ce bien le cas ?) engage le bailleur a donner en location et le locataire à prendre en location. Et si un locataire peut donner congé à tout moment, ce n'est pas du tout le cas d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Puisque la liste des meubles meublants n'est pas annexée au bail (ou du moins est incomplète ?), vous pouvez faire requalifier votre bail de location meublé en bail de location nue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Voir aussi cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7641167-requalification-d-un-bail-de-location-meuble-en-location-vide

Votre bailleur peut toutefois vendre sa maison, MAIS ce sera une vente occupée (par vous) pour ce logement.

Et si le nouveau propriétaire du bien (acquis à titre onéreux) veut à son tour vous donner congé (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (§ « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ») :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
»


Par ailleurs, vous pouvez effectivement demander des indemnités (suffisamment motivantes) pour libérer le logement avant la fin du bail.

"le nouveau propriétaire me propose de me payer les frais de déménagement "
C'est le minimum !! Vous pouvez demander des loyers gratuits, pas d'EDLS, restitution immédiate au rendu des clés de l'intégralité de votre DG,.... par exemple.
ET si vous trouvez un accord, mettre tous les détails par écrit et signé du bailleur.

cdt.

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leelouSan Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019
16 déc. 2019 à 16:47
merci de votre réponse et du temps que vous avez consacré à mon problème,
pour répondre à votre question, nous avons bien signé un bail.
Par contre, désolée pour mon ignorance mais qu'est ce que les "d'EDLS" ?
cdt.
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 158
16 déc. 2019 à 16:53
EDLS = État Des Lieux Sortant.
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leelouSan Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019
18 déc. 2019 à 18:14
merci beaucoup pour ces éclaircissements et pour votre patience. Respectueusement.
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 158 > leelouSan Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019
18 déc. 2019 à 18:16
avec plaisir !
(et, bien sûr, les accords écrits en deux exemplaires)
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