Bail signé depuis peu et le propriétaire veux que je parte
leelouSan
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 18 déc. 2019 à 18:16
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 18 déc. 2019 à 18:16
A voir également:
- Bail signé depuis peu et le propriétaire veux que je parte
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djivi38
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bonjour,
un contrat de location signé des deux parties prenantes (est-ce bien le cas ?) engage le bailleur a donner en location et le locataire à prendre en location. Et si un locataire peut donner congé à tout moment, ce n'est pas du tout le cas d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Puisque la liste des meubles meublants n'est pas annexée au bail (ou du moins est incomplète ?), vous pouvez faire requalifier votre bail de location meublé en bail de location nue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Voir aussi cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7641167-requalification-d-un-bail-de-location-meuble-en-location-vide
Votre bailleur peut toutefois vendre sa maison, MAIS ce sera une vente occupée (par vous) pour ce logement.
Et si le nouveau propriétaire du bien (acquis à titre onéreux) veut à son tour vous donner congé (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (§ « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ») :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Par ailleurs, vous pouvez effectivement demander des indemnités (suffisamment motivantes) pour libérer le logement avant la fin du bail.
"le nouveau propriétaire me propose de me payer les frais de déménagement "
C'est le minimum !! Vous pouvez demander des loyers gratuits, pas d'EDLS, restitution immédiate au rendu des clés de l'intégralité de votre DG,.... par exemple.
ET si vous trouvez un accord, mettre tous les détails par écrit et signé du bailleur.
cdt.
un contrat de location signé des deux parties prenantes (est-ce bien le cas ?) engage le bailleur a donner en location et le locataire à prendre en location. Et si un locataire peut donner congé à tout moment, ce n'est pas du tout le cas d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Puisque la liste des meubles meublants n'est pas annexée au bail (ou du moins est incomplète ?), vous pouvez faire requalifier votre bail de location meublé en bail de location nue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Voir aussi cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7641167-requalification-d-un-bail-de-location-meuble-en-location-vide
Votre bailleur peut toutefois vendre sa maison, MAIS ce sera une vente occupée (par vous) pour ce logement.
Et si le nouveau propriétaire du bien (acquis à titre onéreux) veut à son tour vous donner congé (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (§ « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ») :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Par ailleurs, vous pouvez effectivement demander des indemnités (suffisamment motivantes) pour libérer le logement avant la fin du bail.
"le nouveau propriétaire me propose de me payer les frais de déménagement "
C'est le minimum !! Vous pouvez demander des loyers gratuits, pas d'EDLS, restitution immédiate au rendu des clés de l'intégralité de votre DG,.... par exemple.
ET si vous trouvez un accord, mettre tous les détails par écrit et signé du bailleur.
cdt.
leelouSan
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18 décembre 2019
16 déc. 2019 à 16:47
16 déc. 2019 à 16:47
merci de votre réponse et du temps que vous avez consacré à mon problème,
pour répondre à votre question, nous avons bien signé un bail.
Par contre, désolée pour mon ignorance mais qu'est ce que les "d'EDLS" ?
cdt.
pour répondre à votre question, nous avons bien signé un bail.
Par contre, désolée pour mon ignorance mais qu'est ce que les "d'EDLS" ?
cdt.
djivi38
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16 déc. 2019 à 16:53
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EDLS = État Des Lieux Sortant.
leelouSan
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18 décembre 2019
18 déc. 2019 à 18:14
18 déc. 2019 à 18:14
merci beaucoup pour ces éclaircissements et pour votre patience. Respectueusement.
djivi38
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leelouSan
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18 décembre 2019
18 déc. 2019 à 18:16
18 déc. 2019 à 18:16
avec plaisir !
(et, bien sûr, les accords écrits en deux exemplaires)
(et, bien sûr, les accords écrits en deux exemplaires)