Requalification d'un bail de location meublé en location vide [Résolu]

MADIKA44 1 Messages postés dimanche 15 octobre 2017Date d'inscription 15 octobre 2017 Dernière intervention - 15 oct. 2017 à 16:42 - Dernière réponse : djivi38 18116 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention
- 15 oct. 2017 à 17:23
Bonjour,
Mon propriétaire a réalisé un bail de location meublé alors que la maison est louée vide. Il n'y a donc pas d'inventaire des meubles joint au bail. Il souhaite mettre fin au bail à l'échéance annuelle pour reprendre la maison pour sa fille et m'a adressé un courrier recommandé avec AR pour ce faire. Je souhaiterais obtenir la requalification du bail de location meublée en location vide, pour qu'il ne puisse mettre fin au bail qu'au terme de 3 ans. Comment dois-je opérer ?
Merci.
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Valenchantée 17099 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 juin 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2017 à 17:15
1
Merci
Bonjour,

La seule chose à faire, c'est de l'assigner au Tribunal d'Instance.

Ceci dit, vous pouvez tout de même lui adresser un courrier recommandé pour lui faire savoir que son bail n'est pas adapté à la situation et que, le logement étant loué vide, il ne saurait être question d'un bail d'un an. Par conséquent, vous considérez que vous bénéficiez d'un bail de trois ans.

Cdlt

Merci Valenchantée 1

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djivi38 18116 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2017 à 17:23
0
Merci
bonsoir,

lire ici :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/108856-requalification-bail-meuble.html

Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Gardez précieusement copie de votre courrier recommandé avec accusé de réception ainsi que les 2 récépissés.

Cdt.
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