Requalification d'un bail de location meublé en location vide
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MADIKA44
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djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 15 oct. 2017 à 17:23
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Valenchantée
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15 oct. 2017 à 17:15
15 oct. 2017 à 17:15
Bonjour,
La seule chose à faire, c'est de l'assigner au Tribunal d'Instance.
Ceci dit, vous pouvez tout de même lui adresser un courrier recommandé pour lui faire savoir que son bail n'est pas adapté à la situation et que, le logement étant loué vide, il ne saurait être question d'un bail d'un an. Par conséquent, vous considérez que vous bénéficiez d'un bail de trois ans.
Cdlt
La seule chose à faire, c'est de l'assigner au Tribunal d'Instance.
Ceci dit, vous pouvez tout de même lui adresser un courrier recommandé pour lui faire savoir que son bail n'est pas adapté à la situation et que, le logement étant loué vide, il ne saurait être question d'un bail d'un an. Par conséquent, vous considérez que vous bénéficiez d'un bail de trois ans.
Cdlt
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