Requalification d'un bail de location meublé en location vide
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MADIKA44
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djivi38 Messages postés 53996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire a réalisé un bail de location meublé alors que la maison est louée vide. Il n'y a donc pas d'inventaire des meubles joint au bail. Il souhaite mettre fin au bail à l'échéance annuelle pour reprendre la maison pour sa fille et m'a adressé un courrier recommandé avec AR pour ce faire. Je souhaiterais obtenir la requalification du bail de location meublée en location vide, pour qu'il ne puisse mettre fin au bail qu'au terme de 3 ans. Comment dois-je opérer ?
Merci.
Mon propriétaire a réalisé un bail de location meublé alors que la maison est louée vide. Il n'y a donc pas d'inventaire des meubles joint au bail. Il souhaite mettre fin au bail à l'échéance annuelle pour reprendre la maison pour sa fille et m'a adressé un courrier recommandé avec AR pour ce faire. Je souhaiterais obtenir la requalification du bail de location meublée en location vide, pour qu'il ne puisse mettre fin au bail qu'au terme de 3 ans. Comment dois-je opérer ?
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
La seule chose à faire, c'est de l'assigner au Tribunal d'Instance.
Ceci dit, vous pouvez tout de même lui adresser un courrier recommandé pour lui faire savoir que son bail n'est pas adapté à la situation et que, le logement étant loué vide, il ne saurait être question d'un bail d'un an. Par conséquent, vous considérez que vous bénéficiez d'un bail de trois ans.
Cdlt
La seule chose à faire, c'est de l'assigner au Tribunal d'Instance.
Ceci dit, vous pouvez tout de même lui adresser un courrier recommandé pour lui faire savoir que son bail n'est pas adapté à la situation et que, le logement étant loué vide, il ne saurait être question d'un bail d'un an. Par conséquent, vous considérez que vous bénéficiez d'un bail de trois ans.
Cdlt
bonsoir,
lire ici :
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/94945-requalification-bail-meubl%C3%A9/
Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Gardez précieusement copie de votre courrier recommandé avec accusé de réception ainsi que les 2 récépissés.
Cdt.
lire ici :
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/94945-requalification-bail-meubl%C3%A9/
Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Gardez précieusement copie de votre courrier recommandé avec accusé de réception ainsi que les 2 récépissés.
Cdt.
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