Requalification d'un bail de location meublé en location vide
Résolu
MADIKA44
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 15 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2017
-
15 oct. 2017 à 16:42
djivi38 Messages postés 51250 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 15 oct. 2017 à 17:23
djivi38 Messages postés 51250 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 15 oct. 2017 à 17:23
A voir également:
- Requalification bail meublé en bail vide
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 510
15 oct. 2017 à 17:15
15 oct. 2017 à 17:15
Bonjour,
La seule chose à faire, c'est de l'assigner au Tribunal d'Instance.
Ceci dit, vous pouvez tout de même lui adresser un courrier recommandé pour lui faire savoir que son bail n'est pas adapté à la situation et que, le logement étant loué vide, il ne saurait être question d'un bail d'un an. Par conséquent, vous considérez que vous bénéficiez d'un bail de trois ans.
Cdlt
La seule chose à faire, c'est de l'assigner au Tribunal d'Instance.
Ceci dit, vous pouvez tout de même lui adresser un courrier recommandé pour lui faire savoir que son bail n'est pas adapté à la situation et que, le logement étant loué vide, il ne saurait être question d'un bail d'un an. Par conséquent, vous considérez que vous bénéficiez d'un bail de trois ans.
Cdlt