Conditions de plafonnement taxe foncière

Signaler
Messages postés
115
Date d'inscription
samedi 14 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2021
-
Messages postés
115
Date d'inscription
samedi 14 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2021
-
Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/967-taxe-fonciere-2021-toutes-les-exonerations

Selon cet article: "Sont concernés les contribuables, non assujettis à l'IFI, dont le revenu de référence est inférieur aux plafonds pour le dégrèvement partiel de taxe d'habitation."

Je crois qu'il y a une erreur.

Il faut réintégrer certains revenus au revenu fiscal de référence
La liste de ces revenus est consultable sur la notice de la fiche de calcul de la demande de plafonnement de la TF de l'habitation principale.
( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14142 )


Je bénéficie du dégrèvement de la taxe d'habitation mais pas du dégrèvement de ma taxe foncière.

2 réponses

Messages postés
26865
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 février 2021
13 890
Bonjour

Non il n'y a pas d'erreur.
Comme pour un livre, il faut tout lire du début à la fin.

1/ les bénéficiaires.
Si au dessus du seuil , on s'arrête là car on y a pas droit.
Si en dessous, on va au point 2.
2/ les revenus à prendre en compte (paragraphe plafonds de revenu)
Si vous aviez lu jusqu'au bout, vous auriez vu que l'on doit prendre en compte en plus du revenu fiscal de reference, certains revenus.

Et enfin il est tenu compte de 50 % des revenus au 2/ pour calculer ou non le droit à ce plafonnement.
Messages postés
115
Date d'inscription
samedi 14 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2021

J'avais bien lu l'article en entier.
Mais je le trouve pas très clair et un peu incomplet.

"Sont concernés les contribuables, non assujettis à l'IFI, dont le revenu de référence est inférieur aux plafonds pour le dégrèvement partiel de taxe d'habitation."


"Pour calculer le plafonnement, l'administration prend en compte le revenu fiscal de référence. Il faut donc ( pourquoi donc ?) ajouter notamment au revenu imposable net :"
La liste qui suit n'est qu'une sélection.

Il vaudrait peut-être mieux que le lecteur puisse tout de suite avoir accès à la notice de la demande de plafonnement.
Il pourrait alors voir que l' administration tient compte du montant de la taxe foncière moins le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Le revenu fiscal de référence est augmenté, la taxe foncière, elle, est diminuée. Le calcul que doit faire le contribuable est compliqué..



Cordialement