Plafonnement taxe foncière selon mes revenus [Résolu/Fermé]
ydaviet0021
Messages postés jeudi 29 septembre 2016Date d'inscription
29 septembre 2016
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29 sept. 2016 à 16:53 - Dernière réponse : coulichette2
Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription
19 octobre 2016
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- 19 oct. 2016 à 20:52
Bonjour
Mon revenu fiscale de référence de l'année 2015 est de 25090 Euros. Ma taxe foncière de
2015 est de 1050,00 Euros. J'ai calculé le dégrèvement : 1050,00 -(25090x50%) = -12020 Euros
Pouvez vous me donner plus d'explications. merçi
Monsieur Daviet
coulichette2
Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription
19 octobre 2016
Dernière intervention -18 oct. 2016 à 22:49
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Merci
Bonjour, merci pour votre explication.
C'est bien ce que j'avais compris mais j'ai du mal a comprendre à qui peut profiter cette mesure. (Je suis un peu déçue, j'y croyais!!!)
Quelle personne ne gagnant pas plus de 25000 par ans paye 12500 d’impôts foncier?
Merci de m'éclairer!
bonjour concernant la taxe foncière:j'ai toujours lu qu'il était estimé son montant en évaluant sa valeur locative avec un tarif au metre carré//superficie donc elle peut varier suivant sa localisation....étant en campagne je paye 780 euros de taxe foncière pour une superficie de 136metres carrés ,une amie à Montpellier paye environ 1800 euros pour une superficie de 100 metres carrés
donc vous payez plus que moi mais vous devez soit etre dans une grande ville soit avoir plus de superficie
est ce que je me trompe?
L’article 1391 B ter du code général des impôts instaure un plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale à hauteur de 50 % des revenus.
En simplifiant, votre taxe fonciere ne doit pas dépasser 50 % votre revenu fiscal de référence (normalement on rajoute certains revenus exonérés).
si cela dépasse ces 50 %, la difference est dégrévée.
au cas present :
50 % de votre revenu s'élève à 12545 €
votre taxe fonciere est de 1050 € et est donc < 50 % de vos revenus.
donc pas de plafonnement
A peu près à personne.
ceux aux rsa, aux agriculteurs de l'ile de ré c'est ce qui était dit pour l'ancetre de ce plafonnement ... le bouclier fiscal