Date de la signature d'achat décalée

TDBD Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019 - 13 déc. 2019 à 22:00
 TDBD - 14 déc. 2019 à 19:08
Bonjour. Deux mois après avoir signé la promesse de vente pour un bien, les vendeurs souhaitent décaler la date de la signature. Nous avons accepté mais en demandant un remboursement de notre loyer (location). La proposition a été acceptée via leur agent immobilier. En faisant le point avec nos notaires, nous apprenons que les vendeurs refusent le dédommagement. La date de dédite est bien sûr dépassée pour notre location. On se retrouve avec plusieurs jours à notre charge. Ques sont les recours dans ce genre de situation ? Peux t on maintenir le dédommagement ? En vous remerciant.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
14 déc. 2019 à 16:15
bonjour

vous n'avez rien d'écrit, les honoraires sont probablement à la charge du vendeur, vous ne pouvez rien faire contre l'agence

si tout est prêt, il vous reste à demander au notaire de convoquer le vendeur pour signature sous 8 jours ( car visiblement vous n'avez pas non plus signé d'avenant ) , il établira un pv de carence si le vendeur ne vient pas et cela vous permettra de bloquer une partie du prix de vente après la signature de l'acte
pour la procédure exacte, voyez votre notaire


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Bonsoir, merci de votre réponse et ses précisions. Nous avons fait un retour à notre notaire et nous devons attendre début de semaine prochaine.
En effet, nous n'avons pas signé d'avenant. Nous achetons leur bien et pour l'instant on est en location. Pour les arranger, nous leur avons accepté de décaler la date de signature mais à condition qu'ils nous règle notre loyer (demande qui a été accepté). Au moment de "faire l'avenant", les vendeurs refusent de nous dédommager. Nous sommes hors délai pour poser la dédite de notre location pour la date inscrite sur notre promesse de vente et nous sommes obligés de signer le jour de la nouvelle date sans notre dédommagement.
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