Qui va payer les dettes ?

Elisa23_24 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019 - 12 déc. 2019 à 22:20
Elisa23_24 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019 - 14 déc. 2019 à 11:04
Bonsoir
La compagne de mon frère vient de décédée à l'âge de 49 ans des suites d'une grave maladie.
Ils n'étaientt ni mariés, ni pacsés, et n'avaient pas d'enfant.
Elle avait contracté des prêts à la consommation dernièrement d'une valeur totale de 5000EUR.
L'assurance nous a d'ores déjà informés qu'elle ne prendrait pas en charge le remboursement des prêts
Elle n'avait pas d'enfant, uniquement une sœur ainsi que sa mère.

Mes questions sont les suivantes :
que risque sa mère au sujet des dettes de la banque ?
Ma belle soeur n'avait aucun bien à son nom. J'ai pu lire sur internet, que la solution pour qu'elles ne puissent ne pas hériter de cette dette et de faire un refuser l'héritage.
Qui doit le faire, uniquement sa mère, ou également sa sœur ? sachant que cette dernière vie à l'étranger mais est de nationalité française
Doivent elles le faire chez un notaire, ou uniquement via le formulaire que l'on trouve sur internet ?
Désolée pour toute ces question, mais devant la détresse de la famille, je me suis proposée pour organiser toute la partie administrative relative à son décès.

Elisa23_24

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 déc. 2019 à 08:30
Qui doit le faire, uniquement sa mère, ou également sa sœur ?...........
Exactement.
Les 2 personnes doivent personnellement renoncer à la succession.

............. sachant que cette dernière vie à l'étranger mais est de nationalité française
L'envoi au Greffe du Tribunal par courrier postal suffit.
Il n'est pas nécessaire qu'elle se déplace.

Doivent elles le faire chez un notaire, ou uniquement via le formulaire que l'on trouve sur internet ?
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
Vous trouverez le formulaire ad hoc en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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Elisa23_24 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
13 déc. 2019 à 18:10
Merci beaucoup pour cette rapide réponse !
Savez vous comment cela fonctionne après ? devons nous adresser le récépissé de la renonciation de succession à un organisme ? tel que Banque ( pour le prêt ), impôts.
Merci encore pour votre aide,
Elisa 23
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 déc. 2019 à 19:38
Savez vous comment cela fonctionne après ?
Les créanciers abandonnent généralement leurs créances en présence d'une succession obérée, sinon ils engagent une procédure spéciale pour faire désigner le Domaine de l'Etat pour régler la succession

devons nous adresser le récépissé de la renonciation de succession à un organisme ? tel que Banque ( pour le prêt ), impôts.
Chaque fois qu'un créancier se manifeste adressez-lui une photocopie du récépissé reçu du Greffe.
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Elisa23_24 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
13 déc. 2019 à 19:50
Merci encore !
Comme évoqué lors de mon précédent post, ma belle soeur n'avait aucun bien à son nom ( ni voiture, ni bien immobilier ). Y a t il un inventaire malgré tout ? et si oui, qui le demande.
Encore désolée pour toutes ces questions, mais cela me travaille beaucoup.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Elisa23_24 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
13 déc. 2019 à 20:33
Y a t il un inventaire malgré tout ?
Ne prenez aucune initiative.
En renonçant, l'héritier devient un étranger à la succession.
Donc conduite à suivre :- comme Ponce Pilate......on s'en lave les mains !
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Elisa23_24 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 11:04
Bonjour !
Oui !!!! c'est bien ce que je compte faire ....
Merci encore pour tous ces précieux conseils et éclaircissements.
Bon week end
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