Qui va payer les dettes ?
Elisa23_24
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Elisa23_24 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonsoir
La compagne de mon frère vient de décédée à l'âge de 49 ans des suites d'une grave maladie.
Ils n'étaientt ni mariés, ni pacsés, et n'avaient pas d'enfant.
Elle avait contracté des prêts à la consommation dernièrement d'une valeur totale de 5000EUR.
L'assurance nous a d'ores déjà informés qu'elle ne prendrait pas en charge le remboursement des prêts
Elle n'avait pas d'enfant, uniquement une sœur ainsi que sa mère.
Mes questions sont les suivantes :
que risque sa mère au sujet des dettes de la banque ?
Ma belle soeur n'avait aucun bien à son nom. J'ai pu lire sur internet, que la solution pour qu'elles ne puissent ne pas hériter de cette dette et de faire un refuser l'héritage.
Qui doit le faire, uniquement sa mère, ou également sa sœur ? sachant que cette dernière vie à l'étranger mais est de nationalité française
Doivent elles le faire chez un notaire, ou uniquement via le formulaire que l'on trouve sur internet ?
Désolée pour toute ces question, mais devant la détresse de la famille, je me suis proposée pour organiser toute la partie administrative relative à son décès.
Elisa23_24
La compagne de mon frère vient de décédée à l'âge de 49 ans des suites d'une grave maladie.
Ils n'étaientt ni mariés, ni pacsés, et n'avaient pas d'enfant.
Elle avait contracté des prêts à la consommation dernièrement d'une valeur totale de 5000EUR.
L'assurance nous a d'ores déjà informés qu'elle ne prendrait pas en charge le remboursement des prêts
Elle n'avait pas d'enfant, uniquement une sœur ainsi que sa mère.
Mes questions sont les suivantes :
que risque sa mère au sujet des dettes de la banque ?
Ma belle soeur n'avait aucun bien à son nom. J'ai pu lire sur internet, que la solution pour qu'elles ne puissent ne pas hériter de cette dette et de faire un refuser l'héritage.
Qui doit le faire, uniquement sa mère, ou également sa sœur ? sachant que cette dernière vie à l'étranger mais est de nationalité française
Doivent elles le faire chez un notaire, ou uniquement via le formulaire que l'on trouve sur internet ?
Désolée pour toute ces question, mais devant la détresse de la famille, je me suis proposée pour organiser toute la partie administrative relative à son décès.
Elisa23_24
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2 réponses
Qui doit le faire, uniquement sa mère, ou également sa sœur ?...........
Exactement.
Les 2 personnes doivent personnellement renoncer à la succession.
............. sachant que cette dernière vie à l'étranger mais est de nationalité française
L'envoi au Greffe du Tribunal par courrier postal suffit.
Il n'est pas nécessaire qu'elle se déplace.
Doivent elles le faire chez un notaire, ou uniquement via le formulaire que l'on trouve sur internet ?
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
Vous trouverez le formulaire ad hoc en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Exactement.
Les 2 personnes doivent personnellement renoncer à la succession.
............. sachant que cette dernière vie à l'étranger mais est de nationalité française
L'envoi au Greffe du Tribunal par courrier postal suffit.
Il n'est pas nécessaire qu'elle se déplace.
Doivent elles le faire chez un notaire, ou uniquement via le formulaire que l'on trouve sur internet ?
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
Vous trouverez le formulaire ad hoc en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Merci beaucoup pour cette rapide réponse !
Savez vous comment cela fonctionne après ? devons nous adresser le récépissé de la renonciation de succession à un organisme ? tel que Banque ( pour le prêt ), impôts.
Merci encore pour votre aide,
Elisa 23
Savez vous comment cela fonctionne après ? devons nous adresser le récépissé de la renonciation de succession à un organisme ? tel que Banque ( pour le prêt ), impôts.
Merci encore pour votre aide,
Elisa 23
Savez vous comment cela fonctionne après ?
Les créanciers abandonnent généralement leurs créances en présence d'une succession obérée, sinon ils engagent une procédure spéciale pour faire désigner le Domaine de l'Etat pour régler la succession
devons nous adresser le récépissé de la renonciation de succession à un organisme ? tel que Banque ( pour le prêt ), impôts.
Chaque fois qu'un créancier se manifeste adressez-lui une photocopie du récépissé reçu du Greffe.
Les créanciers abandonnent généralement leurs créances en présence d'une succession obérée, sinon ils engagent une procédure spéciale pour faire désigner le Domaine de l'Etat pour régler la succession
devons nous adresser le récépissé de la renonciation de succession à un organisme ? tel que Banque ( pour le prêt ), impôts.
Chaque fois qu'un créancier se manifeste adressez-lui une photocopie du récépissé reçu du Greffe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...