Qui va payer les dettes ?
Elisa23_24
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Elisa23_24 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019 - 14 déc. 2019 à 11:04
Elisa23_24 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019 - 14 déc. 2019 à 11:04
A voir également:
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condorcet
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13 déc. 2019 à 08:30
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Qui doit le faire, uniquement sa mère, ou également sa sœur ?...........
Exactement.
Les 2 personnes doivent personnellement renoncer à la succession.
............. sachant que cette dernière vie à l'étranger mais est de nationalité française
L'envoi au Greffe du Tribunal par courrier postal suffit.
Il n'est pas nécessaire qu'elle se déplace.
Doivent elles le faire chez un notaire, ou uniquement via le formulaire que l'on trouve sur internet ?
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
Vous trouverez le formulaire ad hoc en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Exactement.
Les 2 personnes doivent personnellement renoncer à la succession.
............. sachant que cette dernière vie à l'étranger mais est de nationalité française
L'envoi au Greffe du Tribunal par courrier postal suffit.
Il n'est pas nécessaire qu'elle se déplace.
Doivent elles le faire chez un notaire, ou uniquement via le formulaire que l'on trouve sur internet ?
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
Vous trouverez le formulaire ad hoc en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Elisa23_24
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14 décembre 2019
13 déc. 2019 à 18:10
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Merci beaucoup pour cette rapide réponse !
Savez vous comment cela fonctionne après ? devons nous adresser le récépissé de la renonciation de succession à un organisme ? tel que Banque ( pour le prêt ), impôts.
Merci encore pour votre aide,
Elisa 23
Savez vous comment cela fonctionne après ? devons nous adresser le récépissé de la renonciation de succession à un organisme ? tel que Banque ( pour le prêt ), impôts.
Merci encore pour votre aide,
Elisa 23
condorcet
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13 déc. 2019 à 19:38
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Savez vous comment cela fonctionne après ?
Les créanciers abandonnent généralement leurs créances en présence d'une succession obérée, sinon ils engagent une procédure spéciale pour faire désigner le Domaine de l'Etat pour régler la succession
devons nous adresser le récépissé de la renonciation de succession à un organisme ? tel que Banque ( pour le prêt ), impôts.
Chaque fois qu'un créancier se manifeste adressez-lui une photocopie du récépissé reçu du Greffe.
Les créanciers abandonnent généralement leurs créances en présence d'une succession obérée, sinon ils engagent une procédure spéciale pour faire désigner le Domaine de l'Etat pour régler la succession
devons nous adresser le récépissé de la renonciation de succession à un organisme ? tel que Banque ( pour le prêt ), impôts.
Chaque fois qu'un créancier se manifeste adressez-lui une photocopie du récépissé reçu du Greffe.
Elisa23_24
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13 déc. 2019 à 19:50
13 déc. 2019 à 19:50
Merci encore !
Comme évoqué lors de mon précédent post, ma belle soeur n'avait aucun bien à son nom ( ni voiture, ni bien immobilier ). Y a t il un inventaire malgré tout ? et si oui, qui le demande.
Encore désolée pour toutes ces questions, mais cela me travaille beaucoup.
Comme évoqué lors de mon précédent post, ma belle soeur n'avait aucun bien à son nom ( ni voiture, ni bien immobilier ). Y a t il un inventaire malgré tout ? et si oui, qui le demande.
Encore désolée pour toutes ces questions, mais cela me travaille beaucoup.
condorcet
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Elisa23_24
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14 décembre 2019
13 déc. 2019 à 20:33
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Y a t il un inventaire malgré tout ?
Ne prenez aucune initiative.
En renonçant, l'héritier devient un étranger à la succession.
Donc conduite à suivre :- comme Ponce Pilate......on s'en lave les mains !
Ne prenez aucune initiative.
En renonçant, l'héritier devient un étranger à la succession.
Donc conduite à suivre :- comme Ponce Pilate......on s'en lave les mains !
Elisa23_24
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14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 11:04
14 déc. 2019 à 11:04
Bonjour !
Oui !!!! c'est bien ce que je compte faire ....
Merci encore pour tous ces précieux conseils et éclaircissements.
Bon week end
Oui !!!! c'est bien ce que je compte faire ....
Merci encore pour tous ces précieux conseils et éclaircissements.
Bon week end