Taxes successions et usufruit
Bloom_1253
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjours, Un ami de la famille A fait un testament stipulant que sa maison me revenait de droit a sa mort avec un usufruit pour ma mère (jusque la mort de celle ci.) étudiant âgé de 20 ans Pourrais je savoir le taux de taxe que je dois payer sur la maison tout en sachant que je suis unique légataire et non relier avec lui par le sang et que ma mère devient usufruitière à la mort de celui ci? quel sont mes possibilités de crédit auprès de l’état ?
Mes remerciements et sincères salutations
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1 réponse
je suis unique légataire et non relier avec lui par le sang
Autant pour vous nu-propriétaire que pour votre mère usufruitière, les droits de succession seront perçus au taux unique de 60 %.
quel sont mes possibilités de crédit auprès de l’état ?
Personnellement , vous pouvez demander de bénéficier du paiement différé des droits de succession lorsque vous récupérerez l'usufruit, en principe au décès de votre mère,ou, en cas de vente.
(copier-coller)
Droits de succession : délais de paiement
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
Autant pour vous nu-propriétaire que pour votre mère usufruitière, les droits de succession seront perçus au taux unique de 60 %.
quel sont mes possibilités de crédit auprès de l’état ?
Personnellement , vous pouvez demander de bénéficier du paiement différé des droits de succession lorsque vous récupérerez l'usufruit, en principe au décès de votre mère,ou, en cas de vente.
(copier-coller)
Droits de succession : délais de paiement
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