Transformer un pret en don
Kysine
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais transformer en don un prêt de 2010 qui a été déclaré aux impôts.
Sur la déclaration de don manuel faut il préciser que c est un virement de 2010 ou mettre la date du jour de la déclaration.
Merci
Je voudrais transformer en don un prêt de 2010 qui a été déclaré aux impôts.
Sur la déclaration de don manuel faut il préciser que c est un virement de 2010 ou mettre la date du jour de la déclaration.
Merci
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3 réponses
mettre la date du jour de la déclaration.
Cette date-là sera retenue par l'administration étant celle de la "révélation" de la donation qui est le point de départ du délai de 15 ans au-delà duquel la donation n'est pas rapportée à une éventuelle nouvelle donation ou au décès du donateur.
Cette date-là sera retenue par l'administration étant celle de la "révélation" de la donation qui est le point de départ du délai de 15 ans au-delà duquel la donation n'est pas rapportée à une éventuelle nouvelle donation ou au décès du donateur.
... mettre la date du jour de la déclaration.
Cette date-là sera retenue par l'administration étant celle de la "révélation" de la donation qui est le point de départ du délai de 15 ans...
Certes, mais la date du don à mentionner en page 2 rubrique "don manuel" est bien la date effective du don en 2010.
Cette date-là sera retenue par l'administration étant celle de la "révélation" de la donation qui est le point de départ du délai de 15 ans...
Certes, mais la date du don à mentionner en page 2 rubrique "don manuel" est bien la date effective du don en 2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je peux me permettre une 2ème question :
La déclaration de pret 2010 (imprimé 2062) que ma fille a faite ,faut il l'annuler auprès des impôts et comment? vu que ce prêt ne sera jamais remboursé.
Merci
Adressez un courrier au service de l'administration fiscale dont vous dépendez en signalant la transformation de ce prêt en donation, laquelle donation a fait l'objet d'une déclaration de "don manuel".