Transformer un pret en don
Kysine
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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 12 déc. 2019 à 22:09
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condorcet
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Modifié le 12 déc. 2019 à 20:45
Modifié le 12 déc. 2019 à 20:45
mettre la date du jour de la déclaration.
Cette date-là sera retenue par l'administration étant celle de la "révélation" de la donation qui est le point de départ du délai de 15 ans au-delà duquel la donation n'est pas rapportée à une éventuelle nouvelle donation ou au décès du donateur.
Cette date-là sera retenue par l'administration étant celle de la "révélation" de la donation qui est le point de départ du délai de 15 ans au-delà duquel la donation n'est pas rapportée à une éventuelle nouvelle donation ou au décès du donateur.
Gayomi
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12 déc. 2019 à 22:09
12 déc. 2019 à 22:09
... mettre la date du jour de la déclaration.
Cette date-là sera retenue par l'administration étant celle de la "révélation" de la donation qui est le point de départ du délai de 15 ans...
Certes, mais la date du don à mentionner en page 2 rubrique "don manuel" est bien la date effective du don en 2010.
Cette date-là sera retenue par l'administration étant celle de la "révélation" de la donation qui est le point de départ du délai de 15 ans...
Certes, mais la date du don à mentionner en page 2 rubrique "don manuel" est bien la date effective du don en 2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2019 à 21:01
Si je peux me permettre une 2ème question :
La déclaration de pret 2010 (imprimé 2062) que ma fille a faite ,faut il l'annuler auprès des impôts et comment? vu que ce prêt ne sera jamais remboursé.
Merci
12 déc. 2019 à 21:29
Adressez un courrier au service de l'administration fiscale dont vous dépendez en signalant la transformation de ce prêt en donation, laquelle donation a fait l'objet d'une déclaration de "don manuel".