Heberge gratuitement
Gigi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma Mere qui a 85 ans est heberge depuis environ29 ans le propriétaire et ami vient de decede les héritiers indirecte Cousins cousines peuvent il l expulse merci pour vos reponse cordialement
Ma Mere qui a 85 ans est heberge depuis environ29 ans le propriétaire et ami vient de decede les héritiers indirecte Cousins cousines peuvent il l expulse merci pour vos reponse cordialement
2 réponses
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les héritiers indirecte Cousins cousines peuvent il l expulse
Semble-t-il, votre mère était hébergée gratuitement, sans aucun titre, sans aucun bail.
Sa présence dans les lieux n'est juridiquement plus justifiée.
A tout moment les héritiers du légitime propriétaire peuvent l'inviter à libérer les lieux.-
La loi des trentenaire ne fait elle pas a elle-même un justificatif et la loi macron contre les expulsions des personnes âgées ne rentre pas dans c est conditions ? Merci
- La loi des trentenaire .............
...........plus connue sous l'appellation de "usucapion" n'a d'effets qu'à l'égard des possesseurs paisibles publiques et tranquilles pendant + de 30 ans.
Or selon votre exposé le légitime propriétaire vient de décéder.
Les héritiers ne vont pas laisser prescrire leurs droits successoraux.
(copier-coller)
Dictionnaire juridique
Le mot "usucapion" ou "prescription acquisitive" désigne la manière dont la propriété peut s'acquérir par une possession paisible et publique prolongée dont la durée est fixée par la Loi. Les conditions de la prescription acquisitive sont fixées par les article 2255 à 2277 du Code civil. Les délais pour prescrire sont susceptibles d'interruption et de suspension.
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un peu de lecture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
La législation juridique et financière évolue en permanence...