Heberge gratuitement
Gigi
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12 déc. 2019 à 15:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2019 à 16:16
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condorcet
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12 déc. 2019 à 16:05
12 déc. 2019 à 16:05
les héritiers indirecte Cousins cousines peuvent il l expulse
Semble-t-il, votre mère était hébergée gratuitement, sans aucun titre, sans aucun bail.
Sa présence dans les lieux n'est juridiquement plus justifiée.
A tout moment les héritiers du légitime propriétaire peuvent l'inviter à libérer les lieux.
Semble-t-il, votre mère était hébergée gratuitement, sans aucun titre, sans aucun bail.
Sa présence dans les lieux n'est juridiquement plus justifiée.
A tout moment les héritiers du légitime propriétaire peuvent l'inviter à libérer les lieux.
un peu de lecture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
djivi38
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Gigi
12 déc. 2019 à 15:44
12 déc. 2019 à 15:44
faites un copié/collé... ça marche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2019 à 16:08
12 déc. 2019 à 16:16
...........plus connue sous l'appellation de "usucapion" n'a d'effets qu'à l'égard des possesseurs paisibles publiques et tranquilles pendant + de 30 ans.
Or selon votre exposé le légitime propriétaire vient de décéder.
Les héritiers ne vont pas laisser prescrire leurs droits successoraux.
(copier-coller)
Dictionnaire juridique
Le mot "usucapion" ou "prescription acquisitive" désigne la manière dont la propriété peut s'acquérir par une possession paisible et publique prolongée dont la durée est fixée par la Loi. Les conditions de la prescription acquisitive sont fixées par les article 2255 à 2277 du Code civil. Les délais pour prescrire sont susceptibles d'interruption et de suspension.