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Droit

Dan123a Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2019 - 12 déc. 2019 à 14:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2019 à 15:47
Bonjour ma maman a 75000 euros sur un compte épargne nous sommes 3 sœurs dont une en médiation, pour ne pas que celle-ci ne prenne les sous de ma sœur en cas de décès de maman elle lui a versé 25000 euros sur un Compte au nom de sa fille nous elle ne veut pas nous verser à chacune 25000 euros que pouvons nous faire svp avons nous un recours en cas de décès merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 déc. 2019 à 15:47
que pouvons nous faire
Rien.
De son vivant toute personne est absolument libre de disposer de son patrimoine.

avons nous un recours en cas de décès
Aucun.
Seuls les héritiers sont tenus de rapporter à la succession du donateur les donations dont ils ont bénéficié.
La petite-fille n'étant pas une présomptive héritière de sa grand-mère le jour de la donation ne devra pas ce rapport.
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