Vehicule sur parking de copropriete
mbtd
-
rambouillet41 Messages postés 10210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un coproprietaire reside 6 mois sur la residence et le reste du temps a l etranger a t'il le droit de laisser son vehicule en stationnement prolonge sur le parking le reste de l'annee merci
A voir également:
- Vehicule sur parking de copropriete
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
- Caméra surveillance parking supermarché - Forum Automobile
- Entretien terrasse sur plot dans copropriété ✓ - Forum copropriété
- Parking de midi ✓ - Forum Construire une maison
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
7 réponses
Parking commun avec espace plus ou moins reserve
je serais étonnée que ce soit le texte du règlement de copropriété !
Plutôt "réservé" ou plutôt "pas réservé" ?
C'est soit l'un soit l'autre, il n'y a dans ce domaine pas de "plus ou moins" !
Tout cela doit figurer dans vos documents et doit être absolument précisé.
Si toutefois vous attendez une réponse juridiquement étayée....
--
C'est soit l'un soit l'autre, il n'y a dans ce domaine pas de "plus ou moins" !
Tout cela doit figurer dans vos documents et doit être absolument précisé.
Si toutefois vous attendez une réponse juridiquement étayée....
--
Si donc c'est commun, il n'y a nulle prérogative pour personne et puisque cette personne habite dans ce bâtiment il a autant le droit que d'autres de laisser sa voiture garée pendant plusieurs jours ou mois...
Ce serait pareil si c'était quelqu'un qui va au travail en vélo et n'utilise sa voiture que pour partir en vacances ....
--
Ce serait pareil si c'était quelqu'un qui va au travail en vélo et n'utilise sa voiture que pour partir en vacances ....
--
Bonjour BmV.
il a autant le droit que d'autres de laisser sa voiture garée pendant plusieurs jours ou mois...
Pas du tout si le parking est partie commune. La plupart des copropriétés ne possèdent pas assez de parkings, donc un turnover doit fonctionner afin que chacun ait une possibilité la plus fréquente possible pour loger son véhicule.
Tout récemment j'ai été confronté à ce problème. En invoquant les deux articles de loi ci-dessous, j'ai contacté la police qui a mis en demeure le propriétaire concerné, de faire "bouger" son véhicule plus souvent voire très souvent. Ce dernier n'ayant pas réagi, la police à mis le véhicule en fourrière.
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article R325-51
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Cdlt.
il a autant le droit que d'autres de laisser sa voiture garée pendant plusieurs jours ou mois...
Pas du tout si le parking est partie commune. La plupart des copropriétés ne possèdent pas assez de parkings, donc un turnover doit fonctionner afin que chacun ait une possibilité la plus fréquente possible pour loger son véhicule.
Tout récemment j'ai été confronté à ce problème. En invoquant les deux articles de loi ci-dessous, j'ai contacté la police qui a mis en demeure le propriétaire concerné, de faire "bouger" son véhicule plus souvent voire très souvent. Ce dernier n'ayant pas réagi, la police à mis le véhicule en fourrière.
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article R325-51
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Cdlt.
" En invoquant les deux articles de loi ci-dessous, j'ai contacté " : oui, c'est une (la) solution légale.
À condition aussi de la mettre en demeure dans les règles, en effet.
Cela étant, ce n'est pas la faute de cette personne si la copro n'a plus assez de places en raison non pas du manque de places à la construction mais par la multiplication des véhicules par foyer ...
À condition aussi de la mettre en demeure dans les règles, en effet.
Cela étant, ce n'est pas la faute de cette personne si la copro n'a plus assez de places en raison non pas du manque de places à la construction mais par la multiplication des véhicules par foyer ...
Si les emplacements sont communs (sans réserves) puisque rien n'est inscrit, alors ce véhicule tombe dans la règle des 7 jours : un véhicule ne doit pas stationner plus de 7 jours au même endroit, mais encore faut-il que quelqu'un demande cette application (le syndic après avoir fait une mise en demeure + 30 jours, etc...) et que d'autres (la police) prennent le temps de la faire appliquer : cad venir plusieurs fois, la première pour constater et mettre des repères anti-roulage, puis revenir plus tard pour constater, puis faire venir une fourrière, etc... bien souvent la police a mieux à faire ....
Mais attention, il faudra que le syndic prouve que le véhicule est lassé sans droit .... hors votre RdC semble muet sur ce point, donc un juge pourrait renvoyer le syndicat dans ses cordes avec des DI, si le proprio du dit véhicule venait à saisir le juge
Code de la route
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article R325-48
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.
Article R325-49
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.
Article R325-50
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.
Article R325-51
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Mais attention, il faudra que le syndic prouve que le véhicule est lassé sans droit .... hors votre RdC semble muet sur ce point, donc un juge pourrait renvoyer le syndicat dans ses cordes avec des DI, si le proprio du dit véhicule venait à saisir le juge
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Est-ce une place attribuée ou bien c'est au premier arrivé ? Que dit le règlement de copropriété ?
Est-ce une place attribuée ou bien c'est au premier arrivé ? Que dit le règlement de copropriété ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seule solution : faire voter en AG une modification du RC avec privatisation et donc vente des emplacements.