Demander le capital deces
annacko50
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rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, jaimerai avoir de l'aide. En effet mon concubin est decedé et dans le délai d'un mois je devais demander le capital deces or comme il est decedé devant moi , je me suis retrouvee en etat de choc et j'ai omis de la faire. Aussi j'ai ecris a la secu et fournis un certificat de concubinage et aussi un certificat medical et mon dossier est passé en commission et donc encore refus. Donc je leur ai envoyé un courrier pour leurdire que dans ce cas je devenais non prioritaire et dans ce cas j'ai un delai de deux ans pour faire ma demande. j'ai eu comme reponse que le concubin etait exclu. Donc ok pour le concubin dans le delai d'un mois et refus comme non prioritaire dans le delai de deux ans. Je pense sincerement qu'il ne veulent pas le verser ce capital. Aussi pouriez vous m'aider merci cordialement
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7 réponses
Il est clairement noté dans le site Ameli que les concubins ne peuvent pas prétendre au capital-décès de la sécurité sociale, même en tant que non-prioritaire.
"... Il est à noter qu’aucune personne autre que celles citées ci-dessus ne peut réclamer le capital décès de la Sécurité Sociale. Ni frère ou sœur, ni concubin par exemple ne peut prétendre à cette indemnité."
Source : https://www.aide-sociale.fr/ameli-capital-deces/amp/#Qui_sont_les_b%C3%A9n%C3%A9ficiaires_non_prioritaires_pour_Ameli_du_capital_d%C3%A9c%C3%A8s_?
"... Il est à noter qu’aucune personne autre que celles citées ci-dessus ne peut réclamer le capital décès de la Sécurité Sociale. Ni frère ou sœur, ni concubin par exemple ne peut prétendre à cette indemnité."
Source : https://www.aide-sociale.fr/ameli-capital-deces/amp/#Qui_sont_les_b%C3%A9n%C3%A9ficiaires_non_prioritaires_pour_Ameli_du_capital_d%C3%A9c%C3%A8s_?
bonjour,
En réalité le concubin peut bénéficier du capital décès en tant que bénéficiaire prioritaire à la double condition d'être, au jour du décès, le seul bénéficiaire prioritaire à la charge effective totale et permanente du de cujus et de se manifester dans le délai d'un mois.
En réalité le concubin peut bénéficier du capital décès en tant que bénéficiaire prioritaire à la double condition d'être, au jour du décès, le seul bénéficiaire prioritaire à la charge effective totale et permanente du de cujus et de se manifester dans le délai d'un mois.
Toutes les personnes à la charge du défunt sont considérées comme des bénéficiaires prioritaires.Si annacko se trouvait dans cette situation (ce qu'elle ne précise pas) elle aurait dù formuler sa demande dans le mois suivant le décès. Et si elle avait respecté ce délai elle aurait pu bénéficier du capital en l'absence d'autres bénéficiaires prioritaires....
Relisez les articles L361-4 et R361-5 du CSS
Relisez les articles L361-4 et R361-5 du CSS
bonjour,
Je pense que vous n'avez pas compris. La loi prévoit que si aucun bénéficiaire prioritaire (cad personnes à charge effective totale et permanente du défunt) ne s'est manifesté dans le délai d'un mois à compter de la date du décès, le capital décès est attribué "au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants."
Pour pouvoir bénéficier de ce capital décès en tant que personne à charge vous disposiez d'un mois pour en faire la demande.
Passé ce délai vous ne pouviez plus y prétendre puisque les concubins ne figurent pas dans la liste limitative des bénéficiaires non prioritaires.
J'ajouterai que la commission de recours amiable n'a pas pu accéder à votre demande pourtant motivée dans la mesure où, le mois écoulé, ce capital a très probablement été versé soit aux enfants soit aux parents du défunt et qu'il n'est donc pas possible de revenir en arrière.
Cordialement
Je pense que vous n'avez pas compris. La loi prévoit que si aucun bénéficiaire prioritaire (cad personnes à charge effective totale et permanente du défunt) ne s'est manifesté dans le délai d'un mois à compter de la date du décès, le capital décès est attribué "au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants."
Pour pouvoir bénéficier de ce capital décès en tant que personne à charge vous disposiez d'un mois pour en faire la demande.
Passé ce délai vous ne pouviez plus y prétendre puisque les concubins ne figurent pas dans la liste limitative des bénéficiaires non prioritaires.
J'ajouterai que la commission de recours amiable n'a pas pu accéder à votre demande pourtant motivée dans la mesure où, le mois écoulé, ce capital a très probablement été versé soit aux enfants soit aux parents du défunt et qu'il n'est donc pas possible de revenir en arrière.
Cordialement
bonjour merci pour vos reponses . En fait je vivais bien en concubinage avec lui (certificat de concubinage a l'appui) et j'aurais du le faire dans le delai d'un mois. Or j'etais en stress post traumatique et j'etais incapable de le faire et j'ai donc fourni un certificat medical le prouvant mais rien a faire la secu refuse en commission mais je pense qu'il ne veule pas le verser du tout . Puis je pretendre a le toucher merci
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je pense qu'il ne veule pas le verser du tout
En fait si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès, le capital décès est versé automatiquement aux bénéficiaires non prioritaires (non à charge) que sont , dans l'ordre,
les conjoints, partenaires pacs, enfants, petits enfants, ascendants.....
La sécu ne peut donc plus vous accorder cette prestation.
Cordialement
En fait si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès, le capital décès est versé automatiquement aux bénéficiaires non prioritaires (non à charge) que sont , dans l'ordre,
les conjoints, partenaires pacs, enfants, petits enfants, ascendants.....
La sécu ne peut donc plus vous accorder cette prestation.
Cordialement
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