Travaux sur mur de soutènement

Olivier6938_6944 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2019 - 9 déc. 2019 à 14:38
 Diverker - 17 déc. 2019 à 12:58
Bonjour,

Dans la copropriété ou j'habite, chaque propriétaire dispose d'un jardin à jouissance privative, les jardins étant surélevés cela impose des murs de soutènement pour retenir les terres.

Pour l'un de ces jardins, le mur de soutènement est vétuste et doit être démoli et reconstruit.

Dans le règlement de la copropriété, il est stipulé que l'entretien des murs est à la charge du propriétaire qui a la jouissance privative du jardin.

Le propriétaire concerné a annoncé au Syndic qu'il ne souhaitait pas prendre en charge les travaux de rénovation du mur car d'après lui les terres maintenues ne lui appartienne pas et qu'il ne dispose que des terres de surface et que l'entretien des murs ne comprend pas les travaux de gros oeuvre.

Est-ce vrai ?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26520 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 207
17 déc. 2019 à 12:52
Bonjour

"En l'absence de titre contraire, un mur de soutènement est réputé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, qui en profite, dans la mesure où ce sont ses terres qui sont retenues par l'ouvrage."
Source: Cour de Cassation n° 12-25.911 du 15/09/2015
A voir si cela s'articule bien avec le règlement de copropriété.
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Olivier6938_6944 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2019
17 déc. 2019 à 12:55
Merci pour votre réponse.
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Bonjour
Dans la copropriété ou j'habite, chaque propriétaire dispose d'un jardin à jouissance privative

La jouissance d'un bien n'est pas sa propriété.
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