Travaux sur mur de soutènement
Olivier6938_6944
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Diverker - 17 déc. 2019 à 12:58
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A voir également:
- Travaux sur mur de soutènement
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Code urbanisme mur de soutènement - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
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17 déc. 2019 à 12:52
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Bonjour
"En l'absence de titre contraire, un mur de soutènement est réputé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, qui en profite, dans la mesure où ce sont ses terres qui sont retenues par l'ouvrage."
Source: Cour de Cassation n° 12-25.911 du 15/09/2015
A voir si cela s'articule bien avec le règlement de copropriété.
"En l'absence de titre contraire, un mur de soutènement est réputé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, qui en profite, dans la mesure où ce sont ses terres qui sont retenues par l'ouvrage."
Source: Cour de Cassation n° 12-25.911 du 15/09/2015
A voir si cela s'articule bien avec le règlement de copropriété.
17 déc. 2019 à 12:55