Lettre pour justifier le contenu

Jaleco -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-il nécessaire de signer une lettre envoyée en recommandé avec A.R. ?

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Il n'est pas obligatoire de signer le courrier mais il faut au moins pouvoir prouver l'identité de l'expéditeur (arrêt Cour de Cassation n° 03-84.581 du 16 mars 2004)
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