J'ai cassé un téléphone
Luna974
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, je suis mineure et j'ai cassé le téléphone d'un ami dans l'enceinte du collège mais en dehors des cours. Cette personne me demande de payer la réparation sinon elle porte plainte. A-t-elle le droit ? Merci de me répondre le plus vite possible s'il vous plaît.
P.S:J'ai des problèmes financiers en ce moment c'est donc pour cette raison que je ne peux pas payer.
P.S:J'ai des problèmes financiers en ce moment c'est donc pour cette raison que je ne peux pas payer.
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4 réponses
OK merci à tous mais pour préciser le téléphone n'est pas cassé il ya juste une fissure sur l'écran...
étant scolarisée tes parents ont une assurance qui s'appelle la responsabilité civile , ta copine légalement parlant ne peut rien faire contre toi , par contre ses parents peuvent se retourner contre l'assureur des tiens et demander réparation du préjudice .
Rassure toi elle ne peut porter plainte contre toi casser un téléphone n'est pas un délit .
Je te recommande néanmoins de changer de copine ...
Rassure toi elle ne peut porter plainte contre toi casser un téléphone n'est pas un délit .
Je te recommande néanmoins de changer de copine ...
Salut
Ah ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
Mais sinon, d'accord avec les autres, il faut laisser les assurances s'occuper de ça.
Rassure toi elle ne peut porter plainte contre toi casser un téléphone n'est pas un délit .
Ah ?
Article 322-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.[...]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
Mais sinon, d'accord avec les autres, il faut laisser les assurances s'occuper de ça.
"sauf s'il n'en résulte un dommage léger ... "Un téléphone est apparenté a un objet de faible valeur ! je vous défie de trouver quelconque jurisprudence en la matière qui condamne pour un téléphone cassé dans l'enceinte d'un collège .
De plus il n'est pas fait état du caractère volontaire de détruire l'objet d'autrui en l’occurrence votre article ne s'appliquerait pas si l'accident était avéré.
Il est bien beau de sortir des textes légaux , mais il existe aussi une jurisprudence a connaitre. et a ma connaissance concernant ce type de cas il n'en existe pas .
cdt
De plus il n'est pas fait état du caractère volontaire de détruire l'objet d'autrui en l’occurrence votre article ne s'appliquerait pas si l'accident était avéré.
Il est bien beau de sortir des textes légaux , mais il existe aussi une jurisprudence a connaitre. et a ma connaissance concernant ce type de cas il n'en existe pas .
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...