Pour arrêter une formation a distance au CEF
David
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AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je n'ai plus les moyens de payer 99.90 euros par mois pour ma formation auxiliaires animalier et j'ai encore 1 an et demi a payer mais je ne peu plus.j'ai change de métier et d'orientation
Comment faire pour la lettre et la cessation de paiement
Merci beaucoup
Comment faire pour la lettre et la cessation de paiement
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2 réponses
bonjour,
avez-vous laissé passer les quelques jours de rétractation (14 il me semble), ainsi que les 3 mois au cours desquels vous auriez pu résilier en étant redevable au maximum de 30% du total de la prestation... ?
Et si les 3 mois sont passés... vous devez payer la totalité.
Article L444-8 du Code de l’éducation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
cdt.
avez-vous laissé passer les quelques jours de rétractation (14 il me semble), ainsi que les 3 mois au cours desquels vous auriez pu résilier en étant redevable au maximum de 30% du total de la prestation... ?
Et si les 3 mois sont passés... vous devez payer la totalité.
Article L444-8 du Code de l’éducation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
cdt.
Bonjour,
Voyez éventuellement avec une association de consommateur pour voir si la formalisme lié au contrat a été respecté afin d'envisager la nullité du contrat, sans garantie.
Pour le reste si le contrat a été légalement formé, vous êtes en effet redevable de la somme sauf cas fortuit (perte d'emploi involontaire ayant entraîné une chute de revenu par exemple...)
Voyez éventuellement avec une association de consommateur pour voir si la formalisme lié au contrat a été respecté afin d'envisager la nullité du contrat, sans garantie.
Pour le reste si le contrat a été légalement formé, vous êtes en effet redevable de la somme sauf cas fortuit (perte d'emploi involontaire ayant entraîné une chute de revenu par exemple...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...