Pour arrêter une formation a distance au CEF
David
-
8 déc. 2019 à 23:00
AN.Banker Messages postés 10174 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 9 déc. 2019 à 11:01
AN.Banker Messages postés 10174 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 9 déc. 2019 à 11:01
A voir également:
- Pour arrêter une formation a distance au CEF
- Arrêter une formation financer par la région - Forum RSA
- Distance entre une clôture et un champ - Forum Voisinage
- Cef avis négatif - Forum Consommation
- Cef avis - Forum Consommation
- Cef avis negatif - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
djivi38
Messages postés
51375
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2024
15 159
9 déc. 2019 à 02:27
9 déc. 2019 à 02:27
bonjour,
avez-vous laissé passer les quelques jours de rétractation (14 il me semble), ainsi que les 3 mois au cours desquels vous auriez pu résilier en étant redevable au maximum de 30% du total de la prestation... ?
Et si les 3 mois sont passés... vous devez payer la totalité.
Article L444-8 du Code de l’éducation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
cdt.
avez-vous laissé passer les quelques jours de rétractation (14 il me semble), ainsi que les 3 mois au cours desquels vous auriez pu résilier en étant redevable au maximum de 30% du total de la prestation... ?
Et si les 3 mois sont passés... vous devez payer la totalité.
Article L444-8 du Code de l’éducation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
cdt.
AN.Banker
Messages postés
10174
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 mai 2024
8 623
9 déc. 2019 à 11:01
9 déc. 2019 à 11:01
Bonjour,
Voyez éventuellement avec une association de consommateur pour voir si la formalisme lié au contrat a été respecté afin d'envisager la nullité du contrat, sans garantie.
Pour le reste si le contrat a été légalement formé, vous êtes en effet redevable de la somme sauf cas fortuit (perte d'emploi involontaire ayant entraîné une chute de revenu par exemple...)
Voyez éventuellement avec une association de consommateur pour voir si la formalisme lié au contrat a été respecté afin d'envisager la nullité du contrat, sans garantie.
Pour le reste si le contrat a été légalement formé, vous êtes en effet redevable de la somme sauf cas fortuit (perte d'emploi involontaire ayant entraîné une chute de revenu par exemple...)