Questionnement concernant une succession
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Peu importe que les héritiers habitent dans des départements différents , le TGI compétent est celui dont relève le domicile du défunt. Vous êtes obligés de prendre un avocat appartenant au barreau relevant de ce TGI, faute de quoi il vous faudrait prendre en plus un avocat postulant , ce qui vous augmenterait les frais d'avocats.
S'agissant des délais, le notaire n'a rien à y voir car il n'entre pas dans la procédure.
Peu importe que les héritiers habitent dans des départements différents , le TGI compétent est celui dont relève le domicile du défunt. Vous êtes obligés de prendre un avocat appartenant au barreau relevant de ce TGI, faute de quoi il vous faudrait prendre en plus un avocat postulant , ce qui vous augmenterait les frais d'avocats.
S'agissant des délais, le notaire n'a rien à y voir car il n'entre pas dans la procédure.
8 déc. 2019 à 12:24
merci pour toute ces précisions, tout est clair
Bonne journée