Questionnement concernant une succession
Résolu
serge
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serge -
serge -
Bonjour,
Dans le cas d'une succession des comptes d'un parent décédé en décembre 2018, affaire suivie par un notaire . Nous sommes 4 enfants majeurs, et nous sommes 3 a avoir signé bon pour accord le décompte afin de recevoir le virement, hors un des enfants n'a toujours pas signé a ce jour et le notaire ne peut pas nous faire le virement. On nous conseille de saisir le tribunal de grande instance avec l'aide d'un avocat, sachant que les 3 frères et sœur habitent chacun dans un département différent. Notre question est: est-ce que c'est possible de se grouper tout les trois avec le même avocat sur place et de pouvoir débloquer l' argent dans les plus bref délais, et faut-il se déplacer auprès de l'avocat , enfin quelles sont les démarches ? et si le 4ème enfant ne signe pas combien de temps cela peut durer (il y a t il un délai de prévu par les notaires) ?
Recevez nos meilleures salutations
Dans le cas d'une succession des comptes d'un parent décédé en décembre 2018, affaire suivie par un notaire . Nous sommes 4 enfants majeurs, et nous sommes 3 a avoir signé bon pour accord le décompte afin de recevoir le virement, hors un des enfants n'a toujours pas signé a ce jour et le notaire ne peut pas nous faire le virement. On nous conseille de saisir le tribunal de grande instance avec l'aide d'un avocat, sachant que les 3 frères et sœur habitent chacun dans un département différent. Notre question est: est-ce que c'est possible de se grouper tout les trois avec le même avocat sur place et de pouvoir débloquer l' argent dans les plus bref délais, et faut-il se déplacer auprès de l'avocat , enfin quelles sont les démarches ? et si le 4ème enfant ne signe pas combien de temps cela peut durer (il y a t il un délai de prévu par les notaires) ?
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A voir également:
- Questionnement concernant une succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
1 réponse
Bonjour
Peu importe que les héritiers habitent dans des départements différents , le TGI compétent est celui dont relève le domicile du défunt. Vous êtes obligés de prendre un avocat appartenant au barreau relevant de ce TGI, faute de quoi il vous faudrait prendre en plus un avocat postulant , ce qui vous augmenterait les frais d'avocats.
S'agissant des délais, le notaire n'a rien à y voir car il n'entre pas dans la procédure.
Peu importe que les héritiers habitent dans des départements différents , le TGI compétent est celui dont relève le domicile du défunt. Vous êtes obligés de prendre un avocat appartenant au barreau relevant de ce TGI, faute de quoi il vous faudrait prendre en plus un avocat postulant , ce qui vous augmenterait les frais d'avocats.
S'agissant des délais, le notaire n'a rien à y voir car il n'entre pas dans la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour toute ces précisions, tout est clair
Bonne journée