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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 déc. 2019 à 10:36
8 déc. 2019 à 10:36
Bonjour,
Un miroir perd sa clarté par vétusté, mais pour être fêlé il faut un choc....
Un miroir perd sa clarté par vétusté, mais pour être fêlé il faut un choc....
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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8 déc. 2019 à 03:34
8 déc. 2019 à 03:34
bonjour,
tout dépend de comment/pourquoi ce miroir s'est fêlé et s'il est vétuste ou pas.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
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