Erreur neutralisation
Deaver
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Bonjour
J avais deja poste par rapport a mon ex qui passait en retraite. Je resume il a 62 ans prise de retraite obligatoire. Date retraite au 1novembre 2019.mais et cest le mais retraite provisoire accordee de 298 euro et rsa refuse car ressources trop elevees. J ai envoyer mail a lacaf pas de réponses. Je pense que le souci vient de ce qu ils n ont pas neutralises les ressources aout septembre octobre non ? Je precise qu il a eu ses derniers paiement ass et pension invalidite debut novembre, signales a la caf. Merci pour vos reponses. Cdt
J avais deja poste par rapport a mon ex qui passait en retraite. Je resume il a 62 ans prise de retraite obligatoire. Date retraite au 1novembre 2019.mais et cest le mais retraite provisoire accordee de 298 euro et rsa refuse car ressources trop elevees. J ai envoyer mail a lacaf pas de réponses. Je pense que le souci vient de ce qu ils n ont pas neutralises les ressources aout septembre octobre non ? Je precise qu il a eu ses derniers paiement ass et pension invalidite debut novembre, signales a la caf. Merci pour vos reponses. Cdt
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1 réponse
La CAF oublie souvent pour ne pas dire toujours les neutralisations .
Il faut envoyer un message , par la messagerie de son site CAF et pas par mail ou téléphoner et demander un technicien (qui vous rappellera ) en mentionnant l'article R262-13 du CASF
a priori les pensions de retraite ne font pas partie des revenus professionnels art R262-12 a la fin de ce message mais sil il travaillait en aout septembre octobre ça devrait être bon .
Article R262-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
NOTA :
Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019
Article R262-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.
Il faut envoyer un message , par la messagerie de son site CAF et pas par mail ou téléphoner et demander un technicien (qui vous rappellera ) en mentionnant l'article R262-13 du CASF
a priori les pensions de retraite ne font pas partie des revenus professionnels art R262-12 a la fin de ce message mais sil il travaillait en aout septembre octobre ça devrait être bon .
Article R262-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
NOTA :
Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019
Article R262-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore très loin d'être d'accord avec l'affirmation concernant l'oubli de neutralisation. Désolé.
Après, dans "l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution", il y a "l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution."
Reste donc à déterminer si la CAF doit neutraliser des salaires quand ceux-ci ont été remplacés pas la retraite.
La retraite a la couleur et l'odeur d'un revenu substitutif.
Bien amicalement,
oui ça m'est arrivé que la CAF oubli de neutralisé et c'est d’ailleurs un employé du département qui m'a fait connaitre l'article en question ainsi que le CASF et Légifrance en même temps, car la personne qui s'occupait du dossier était en congé , il n'a pas pu répondre a toutes mes questions mais il m'a dit au moins ça , chose que j'ai faite valoir par la suite bien sur . ,et j'ai vu ce cas au moins 2 fois sur ce site , mais effectivement on ne peut pas généraliser car j'ai bien compris que tout ne se passe pas de la même façon dans tous les départements et dans toutes les CAF.
oui effectivement il y a revenu de substitution même si la substitution n'est pas complète
Un point pour vous :))
Et pour tout vous dire, il y a des dossiers particuliers où je suis parvenu à obtenir une neutralisation de la CAF qui ne pouvait pas forcément être appliquée.
Bon courage à vous.
Pour Zico,... : à ce jour, je crois que j'ai un paquet de points d'avance ;-)))