Le vendeur de mon véhicule refuse de me donner le CT

Résolu

Gillesbp34 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019 - 7 déc. 2019 à 12:42
Gillesbp34 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019 - 7 déc. 2019 à 14:44

Bonjour,
Je viens d'acquérir un véhicule d'occasion de plus de 10 ans auprès d'un professionnel. Il se trouve que le document du contrôle technique qu'il m'a fourni ne correspond pas au véhicule que j'ai acheté. Pourtant, sur le pare-brise du véhicule, il y a bien une vignette de CT valide qui correspond elle au véhicule acheté.

J'ai demandé au vendeur de me communiquer le CT qui correspond au véhicule que j'ai acheté, mais il ne répond pas à mes demandes.

Juridiquement, quels sont les moyens que je pourrais mettre en œuvre pour obtenir le CT manquant?

D'avance merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Utilisateur anonyme
7 déc. 2019 à 13:08

Faites la demande en recommandé avec accusé de réception et écrivez que sans retour immédiat du bon document vous l'assignerez au tribunal.

Gillesbp34 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019
7 déc. 2019 à 14:03

Je vous remercie pour ce retour !

Réponse 2 / 3

Utilisateur anonyme
7 déc. 2019 à 14:13

Ce document est O-BLI-GA-TOIRE, sinon la vente est nulle et un tribunal pourrait l'annuler.

Gillesbp34 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019
7 déc. 2019 à 14:36

D'accord; de plus, je viens de constater que le nom qui figure sur la carte grise n'est pas celui qui est indiqué sur le certificat de cession. Sur le certificat de cession, je vois simplement le tampon du professionnel qui m'a vendu la voiture.
De plus, la carte grise est barrée en date du 21/08/2019, alors que j'ai acheté le véhicule hier ! Le vendeur (un professionnel) m'a donné cette carte grise mais je n'ai pas eu la présence d'esprit de vérifier, trop confiant car je le connaissait par un ami.
Donc j'ai: 1)Une carte gris au nom d'un particulier barrée "vendue le 21/08/2019" 2)Un certificat de cession qui porte le cachet du vendeur professionnel (donc un autre nom que celui de la carte grise).
Du coup, je ne vois pas comment je pourrais établir la nouvelle carte grise à mon nom ?
Cet excès de confiance me met dans une situation bien pénible. Dans l'immédiat, quel est le recours possible ?
Merci de votre aide

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