Interdiction de passer le permis sans être titulaire du permis
Nico
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7 déc. 2019 à 16:46
hoquei44 Messages postés 16356 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 déc. 2019 à 17:59
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hoquei44
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7 déc. 2019 à 16:55
7 déc. 2019 à 16:55
Bonjour,
Ce n'est pas en ligne que vous trouverez ce genre d'information.
Vous allez poser la question au juge.
CB
Ce n'est pas en ligne que vous trouverez ce genre d'information.
Vous allez poser la question au juge.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 déc. 2019 à 18:21
Pour résumer, vous voulez savoir si vous avez une condamnation.
Le casier judiciaire des individus n'est pas disponible en ligne, encore heureux sinon tout le monde pourrait savoir que vous êtes un délinquant.
Donc, pour avoir des informations sur un sujet, on s'adresse généralement à la personne concernée. Pour savoir quelle a été votre condamnation, le meilleur moyen est de vous rendre au tribunal pour demander des informations.
Mais bon, mon [...] étant plus propre que vos antécédents, je vous laisse le soin de contacter les autorités judiciaires si vous souhaitez obtenir une réponse à votre interrogation ou de rester dans votre ignorance si vous n'avez pas le courage de remettre un pied dans un tribunal.
CB