Quelle TVA sur un mur de clôture
Résolu
Bonjour,
nous faisons construire avec mon voisin un mur de clôture à cheval sur la limite séparative (bornage effectué par un géomètre expert) , en remplacement d'une clôture grillagée qui existait depuis 18 ans. Différents devis ont été effectués , et certains entrepreneurs appliquent la TVA à 10 % pour mon voisin (maison construite il y a 18 ans ) 20 % pour moi qui fait construire une nouvelle maison , et d'autres 20 % de TVA aussi bien pour le voisin que pour moi .
Question : quel taux de TVA doit être appliqué ?
Merci d'avance à ceux qui répondront.
nous faisons construire avec mon voisin un mur de clôture à cheval sur la limite séparative (bornage effectué par un géomètre expert) , en remplacement d'une clôture grillagée qui existait depuis 18 ans. Différents devis ont été effectués , et certains entrepreneurs appliquent la TVA à 10 % pour mon voisin (maison construite il y a 18 ans ) 20 % pour moi qui fait construire une nouvelle maison , et d'autres 20 % de TVA aussi bien pour le voisin que pour moi .
Question : quel taux de TVA doit être appliqué ?
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 7 déc. 2019 à 10:20
Modifié le 7 déc. 2019 à 10:20
Vous aurez dans ce lien les conditions d'application du taux réduit à 10% https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000208-20140919
Il faut ajouter que soit votre situation est prévue en toutes lettres et le taux réduit s'applique, soit votre situation n'est pas exactement celle décrite et il faut rester sur le taux normal à 20%. Il n'y a pas à interpréter, il n'y a pas de "presque".
En conséquence, la construction de votre muret ne me paraît pas pouvoir bénéficier du taux réduit.
A noter que si l'entreprise choisie vous a appliqué un taux à 10 au lieu de 20 et qu'un rappel de droits était effectué par le fisc, l'entreprise en serait pour ses frais sans pouvoir vous réclamer le complément. Il n'y a pas de risque pour vous à accepter un devis avec une tva à 10%.
Il faut ajouter que soit votre situation est prévue en toutes lettres et le taux réduit s'applique, soit votre situation n'est pas exactement celle décrite et il faut rester sur le taux normal à 20%. Il n'y a pas à interpréter, il n'y a pas de "presque".
En conséquence, la construction de votre muret ne me paraît pas pouvoir bénéficier du taux réduit.
A noter que si l'entreprise choisie vous a appliqué un taux à 10 au lieu de 20 et qu'un rappel de droits était effectué par le fisc, l'entreprise en serait pour ses frais sans pouvoir vous réclamer le complément. Il n'y a pas de risque pour vous à accepter un devis avec une tva à 10%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2019 à 10:42