Quelle TVA sur un mur de clôture
Résolu
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Gayomi
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Modifié le 7 déc. 2019 à 10:20
Modifié le 7 déc. 2019 à 10:20
Vous aurez dans ce lien les conditions d'application du taux réduit à 10% https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000208-20140919
Il faut ajouter que soit votre situation est prévue en toutes lettres et le taux réduit s'applique, soit votre situation n'est pas exactement celle décrite et il faut rester sur le taux normal à 20%. Il n'y a pas à interpréter, il n'y a pas de "presque".
En conséquence, la construction de votre muret ne me paraît pas pouvoir bénéficier du taux réduit.
A noter que si l'entreprise choisie vous a appliqué un taux à 10 au lieu de 20 et qu'un rappel de droits était effectué par le fisc, l'entreprise en serait pour ses frais sans pouvoir vous réclamer le complément. Il n'y a pas de risque pour vous à accepter un devis avec une tva à 10%.
Il faut ajouter que soit votre situation est prévue en toutes lettres et le taux réduit s'applique, soit votre situation n'est pas exactement celle décrite et il faut rester sur le taux normal à 20%. Il n'y a pas à interpréter, il n'y a pas de "presque".
En conséquence, la construction de votre muret ne me paraît pas pouvoir bénéficier du taux réduit.
A noter que si l'entreprise choisie vous a appliqué un taux à 10 au lieu de 20 et qu'un rappel de droits était effectué par le fisc, l'entreprise en serait pour ses frais sans pouvoir vous réclamer le complément. Il n'y a pas de risque pour vous à accepter un devis avec une tva à 10%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2019 à 10:42