Quelle TVA sur un mur de clôture [Résolu]

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 bignou -
Bonjour,

nous faisons construire avec mon voisin un mur de clôture à cheval sur la limite séparative (bornage effectué par un géomètre expert) , en remplacement d'une clôture grillagée qui existait depuis 18 ans. Différents devis ont été effectués , et certains entrepreneurs appliquent la TVA à 10 % pour mon voisin (maison construite il y a 18 ans ) 20 % pour moi qui fait construire une nouvelle maison , et d'autres 20 % de TVA aussi bien pour le voisin que pour moi .
Question : quel taux de TVA doit être appliqué ?
Merci d'avance à ceux qui répondront.

2 réponses

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Vous aurez dans ce lien les conditions d'application du taux réduit à 10% https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html
Il faut ajouter que soit votre situation est prévue en toutes lettres et le taux réduit s'applique, soit votre situation n'est pas exactement celle décrite et il faut rester sur le taux normal à 20%. Il n'y a pas à interpréter, il n'y a pas de "presque".
En conséquence, la construction de votre muret ne me paraît pas pouvoir bénéficier du taux réduit.

A noter que si l'entreprise choisie vous a appliqué un taux à 10 au lieu de 20 et qu'un rappel de droits était effectué par le fisc, l'entreprise en serait pour ses frais sans pouvoir vous réclamer le complément. Il n'y a pas de risque pour vous à accepter un devis avec une tva à 10%.
merci beaucoup de cette réponse très claire .
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Bonjour,

la question est litigieuse s'agissant d'une clôture mitoyenne. Votre voisin est éligible du fait que sa construction date de plus de 2 ans. Mais vous,vous ne l'êtes pas.
merci bern29 de cette précision, je suis conscient que je devrais supporter une TVA à 20% .Les lois étant ce
qu'elles sont , je vais convaincre mon voisin de mettre le mur chez lui (11cm) et ainsi tout le mur sera sous
TVA 10% .(coût total du mur 14600 euros TTC TVA 20%)
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Pour ma part, je ne pense pas que le mur de clôture remplisse les conditions pour la Tva à 10% non pas en raison de l'ancienneté de vos maisons mais de la nature même des travaux.
Ah , j'avais cru comprendre le contraire en lisant le lien que vous aviez donné .
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En effet, j'ai inversé.
>
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Merci
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