Delais caution loyer
Paull93
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 févr. 2020 à 20:28
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 févr. 2020 à 20:28
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4 réponses
Bonjour, avant toute chose votre bailleur vous a t il remis votre état des lieux de sortie et si oui que mentionne il pour les éléments sur lesquels il vous réclament un supplément ?
djivi38
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22 novembre 2024
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5 déc. 2019 à 22:01
5 déc. 2019 à 22:01
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
extrait :
"Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations)."
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
extrait :
"Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations)."
cdt.
Paull93
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3 septembre 2023
6 févr. 2020 à 19:00
6 févr. 2020 à 19:00
Merci pour toutes vos réponses.
Je n'ai pas demandé le remboursement de mon dg, car je savait que cette agence malhonnête ne me les rendrait pas, mais je n'aurai imaginé qu'ils osent me demander des sous.
Pour le reste je ne sait pas quoi faire.
Sur EDL il est mentionné que l'appartement est "sale" pourtant très propre sur les photos prisent.
Il m'ont facturé une intervention d'un réparateur de clim et le changement des filtres de la clim, pourtant sur L EDL il est mentionné que la clim marche.
Il y a également des frais de travaux pour un robinet et évier, seul le robinet était abimé.
Pour la peinture ils est mentionné une usure avancé sur une partie qu'il ont fait repeindre.
Concernant l'ampoule, elle marchait et c'est mentionné dans l'EDL.
Ils me menacent de faire un procès, je trouve cela surprenant sachant que d'après vos informations ce sont eux qui me doivent de l'argent.
Je n'ai pas demandé le remboursement de mon dg, car je savait que cette agence malhonnête ne me les rendrait pas, mais je n'aurai imaginé qu'ils osent me demander des sous.
Pour le reste je ne sait pas quoi faire.
Sur EDL il est mentionné que l'appartement est "sale" pourtant très propre sur les photos prisent.
Il m'ont facturé une intervention d'un réparateur de clim et le changement des filtres de la clim, pourtant sur L EDL il est mentionné que la clim marche.
Il y a également des frais de travaux pour un robinet et évier, seul le robinet était abimé.
Pour la peinture ils est mentionné une usure avancé sur une partie qu'il ont fait repeindre.
Concernant l'ampoule, elle marchait et c'est mentionné dans l'EDL.
Ils me menacent de faire un procès, je trouve cela surprenant sachant que d'après vos informations ce sont eux qui me doivent de l'argent.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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6 févr. 2020 à 20:28
6 févr. 2020 à 20:28
Bonsoir,,
"Je n'ai pas demandé le remboursement de mon dg, car je savait que cette agence malhonnête ne me les rendrait pas"
mais enfin, ce n'est pas son argent à elle, c'est le vôtre !! Vous avez l'habitude de distribuer votre argent à tout va ?! Vous avez trop d'argent ??!
Cdlt
Val
"Je n'ai pas demandé le remboursement de mon dg, car je savait que cette agence malhonnête ne me les rendrait pas"
mais enfin, ce n'est pas son argent à elle, c'est le vôtre !! Vous avez l'habitude de distribuer votre argent à tout va ?! Vous avez trop d'argent ??!
Cdlt
Val
djivi38
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22 novembre 2024
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Modifié le 6 févr. 2020 à 20:03
Modifié le 6 févr. 2020 à 20:03
bonjour,
"Je n'ai pas demandé le remboursement de mon dg, car je savait que cette agence malhonnête ne me les rendrait pas "
Si vous partez perdante dès le début, c'est sûr que vous n'obtiendrez rien du tout !
La loi est faite pour être appliquée, servez-vous en !
Et aussi si vous ne répondez pas clairement et avec précision à toutes nos questions (post 1 + certaines de mes questions) on ne va pas pouvoir vous aider efficacement !
"Sur EDL il est mentionné que l'appartement est "sale" pourtant très propre sur les photos prisent. "
Je suppose que vous parlez de l'EDL S...
Relire le point 2/ post 4.
Je répète :
si c'est marqué "sale" sur l'EDLS (et rien ou "ménage fait" sur l'EDLE), le ménage en sortie est dû... si l'EDLS a été signé des parties prenantes... ce que vous ne nous avez encore pas dit !
Pour que les photos prises lors des états des lieux puissent avoir un intérêt en cas de litige, elles doivent être annexées auxdits états des lieux, datées et signées.
"... pourtant sur L EDL il est mentionné que la clim marche. "
S'il n'y a QUE cette mention sur l'EDL S de bon fonctionnement, vous n'avez rien à payer. Contestez.
"robinet et évier" :
Ah ! C'est nouveau, vous ne nous en aviez pas parlé jusqu'à maintenant !
Y'a encore beaucoup de choses comme ça que vous n'avez pas dites ???
Si c'est vous qui avez abimé ce robinet, et que cette dégradation figure sur l'EDL S et pas sur l'EDL E, c'est à vous de payer le montant de la réparation ou du remplacement SAUF s'il était vétuste.
Quant à l'évier, si rien ne figure sur votre EDL S à son sujet, vous n'avez rien à payer pour ça. Contestez.
"peinture"
celle du "plafond à cause de trace éclaboussure à proximité des plaques de cuissons."
Si oui : relire le point 4 post 4 !!
Si non : expliquez-vous !
"Concernant l'ampoule, elle marchait et c'est mentionné dans l'EDL."
Encore une nouvelle info !
Toujours le même refrain : si c'est marqué sur l'EDL S qu'elle était en bon fonctionnement, vous n'avez rien à payer. Contestez.
"Ils me menacent de faire un procès"
Très bien ! Laissez-les faire !
Relisez mon topo (dont le lien vous a été donné post 2) pour vous aider à préparer votre défense, point par point, laquelle défense devra être claire, nette et précise.
Et en plus, vous demanderez au juge, en sus du remboursement de tout ce qui vous est dû, des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
cdt.
"Je n'ai pas demandé le remboursement de mon dg, car je savait que cette agence malhonnête ne me les rendrait pas "
Si vous partez perdante dès le début, c'est sûr que vous n'obtiendrez rien du tout !
La loi est faite pour être appliquée, servez-vous en !
Et aussi si vous ne répondez pas clairement et avec précision à toutes nos questions (post 1 + certaines de mes questions) on ne va pas pouvoir vous aider efficacement !
"Sur EDL il est mentionné que l'appartement est "sale" pourtant très propre sur les photos prisent. "
Je suppose que vous parlez de l'EDL S...
Relire le point 2/ post 4.
Je répète :
si c'est marqué "sale" sur l'EDLS (et rien ou "ménage fait" sur l'EDLE), le ménage en sortie est dû... si l'EDLS a été signé des parties prenantes... ce que vous ne nous avez encore pas dit !
Pour que les photos prises lors des états des lieux puissent avoir un intérêt en cas de litige, elles doivent être annexées auxdits états des lieux, datées et signées.
"... pourtant sur L EDL il est mentionné que la clim marche. "
S'il n'y a QUE cette mention sur l'EDL S de bon fonctionnement, vous n'avez rien à payer. Contestez.
"robinet et évier" :
Ah ! C'est nouveau, vous ne nous en aviez pas parlé jusqu'à maintenant !
Y'a encore beaucoup de choses comme ça que vous n'avez pas dites ???
Si c'est vous qui avez abimé ce robinet, et que cette dégradation figure sur l'EDL S et pas sur l'EDL E, c'est à vous de payer le montant de la réparation ou du remplacement SAUF s'il était vétuste.
Quant à l'évier, si rien ne figure sur votre EDL S à son sujet, vous n'avez rien à payer pour ça. Contestez.
"peinture"
celle du "plafond à cause de trace éclaboussure à proximité des plaques de cuissons."
Si oui : relire le point 4 post 4 !!
Si non : expliquez-vous !
"Concernant l'ampoule, elle marchait et c'est mentionné dans l'EDL."
Encore une nouvelle info !
Toujours le même refrain : si c'est marqué sur l'EDL S qu'elle était en bon fonctionnement, vous n'avez rien à payer. Contestez.
"Ils me menacent de faire un procès"
Très bien ! Laissez-les faire !
Relisez mon topo (dont le lien vous a été donné post 2) pour vous aider à préparer votre défense, point par point, laquelle défense devra être claire, nette et précise.
Et en plus, vous demanderez au juge, en sus du remboursement de tout ce qui vous est dû, des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2020 à 00:27
Sur certain oui, d'autres non.
La plupart des travaux sont suite à l'usure.
Modifié le 29 janv. 2020 à 01:03
depuis votre post du 5 déc et ma réponse du même jour post 2, avez-vous lu mon topo ?
Avez-vous réagi à la fin du délai des 2 mois légaux de restitution du DG ? Si oui, de quelle manière ?
1/ "cabine de douche abimé" : si mentionnée sur EDLS signé des parties et pas sur EDLE : une retenue sur DG peut être faite.
2/ "100 euros de frais de ménage": si mention de "ménage non/mal fait" sur EDLS signé des parties et pas sur EDLE : une retenue sur DG peut être faite.
3/ "changement d'ampoule à 35 euros" : justificatif (ticket de caisse) ? C'était à vous à changer cette ampoule.
4/ "peinture sur le plafond à cause de trace éclaboussure à proximité des plaques de cuissons."
Donc, cet endroit n'a pas été nettoyé et une retenue sur DG peut être faite si cette dégradation a été portée sur l'EDLS signé des parties alors que rien ne figure à ce sujet sur EDLE.
5/ "A t'il le droit de me demander si tardivement ce remboursement?"
Oui ... SI vous n'avez pas demandé, passé 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés, par courrier R+AR, la restitution de l'intégralité de votre DG ou la restitution du solde de votre DG accompagnée des justificatifs des retenues que votre bailleur entendait faire.
A défaut de restitution du DG dans les légaux légaux, le locataire - sous 3 conditions - peut obtenir des pénalités de retard.
Lire, ou relire, mon topo en cliquant sur le lien donné post 2.
cdt.