Résiliation de bail de location
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claire_4959
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djivi38 Messages postés 52425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 5 déc. 2019 à 15:25
djivi38 Messages postés 52425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 5 déc. 2019 à 15:25
A voir également:
- Résiliation de bail de location
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- Bail location meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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djivi38
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5 déc. 2019 à 14:46
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bonjour,
vous donnez votre congé normalement, votre motif n'étant pas un motif de préavis réduit à 1 mois :
- si location meublée : préavis de 1 mois.
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf si zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé : donc ne tardez pas à donner votre congé,
et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois après, selon votre cas.
Profitez de cette lettre pour proposer date et créneaux horaires pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Gardez copie de votre lettre de congé, ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez le courrier R+AR; vous pouvez aussi remettre votre courrier de congé en main propre contre émargement ou par huissier (payant).
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
vous donnez votre congé normalement, votre motif n'étant pas un motif de préavis réduit à 1 mois :
- si location meublée : préavis de 1 mois.
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf si zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé : donc ne tardez pas à donner votre congé,
et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois après, selon votre cas.
Profitez de cette lettre pour proposer date et créneaux horaires pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Gardez copie de votre lettre de congé, ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez le courrier R+AR; vous pouvez aussi remettre votre courrier de congé en main propre contre émargement ou par huissier (payant).
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
claire_4959
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5 décembre 2019
5 déc. 2019 à 15:04
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merci beaucoup
djivi38
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5 déc. 2019 à 15:06
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avec plaisir !
claire_4959
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5 déc. 2019 à 15:08
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le site m'indique qu'un certificat médical justifie cette demande
djivi38
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5 déc. 2019 à 15:25
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Un certificat médical SI le logement est devenu inadapté au vu de l'état de santé du locataire.
Si c'est le cas pour vous, il vous faudra impérativement joindre, à votre courrier de congé (= dans la même enveloppe), le justificatif (certificat médical) du motif invoqué (logement devenu inadapté), à défaut, votre préavis resterait de 3 mois.
Si c'est le cas pour vous, il vous faudra impérativement joindre, à votre courrier de congé (= dans la même enveloppe), le justificatif (certificat médical) du motif invoqué (logement devenu inadapté), à défaut, votre préavis resterait de 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2019 à 14:59
quelles sont les conditions pour réduire le préavis à 1 mois?
Modifié le 5 déc. 2019 à 15:02