Résiliation de bail de location
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claire_4959
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR
merci de me renseigner au sujet d'une résiliation de bail locatif anticipé
âgée de 75 ans je dois subir 2 opérations chirurgicales au mois de février,mes enfants acceptent de m'héberger durant la convalescence,1 an environ ne peux pas financièrement garder cette location
quel document fournir au propriétaire pour ramener le délai de la résiliation de 3 mois à 1mois
date de départ 1/02/2015
merci beaucoup pour vos réponses
merci de me renseigner au sujet d'une résiliation de bail locatif anticipé
âgée de 75 ans je dois subir 2 opérations chirurgicales au mois de février,mes enfants acceptent de m'héberger durant la convalescence,1 an environ ne peux pas financièrement garder cette location
quel document fournir au propriétaire pour ramener le délai de la résiliation de 3 mois à 1mois
date de départ 1/02/2015
merci beaucoup pour vos réponses
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3 réponses
bonjour,
vous donnez votre congé normalement, votre motif n'étant pas un motif de préavis réduit à 1 mois :
- si location meublée : préavis de 1 mois.
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf si zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé : donc ne tardez pas à donner votre congé,
et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois après, selon votre cas.
Profitez de cette lettre pour proposer date et créneaux horaires pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Gardez copie de votre lettre de congé, ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez le courrier R+AR; vous pouvez aussi remettre votre courrier de congé en main propre contre émargement ou par huissier (payant).
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
vous donnez votre congé normalement, votre motif n'étant pas un motif de préavis réduit à 1 mois :
- si location meublée : préavis de 1 mois.
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf si zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé : donc ne tardez pas à donner votre congé,
et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois après, selon votre cas.
Profitez de cette lettre pour proposer date et créneaux horaires pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Gardez copie de votre lettre de congé, ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez le courrier R+AR; vous pouvez aussi remettre votre courrier de congé en main propre contre émargement ou par huissier (payant).
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
le site m'indique qu'un certificat médical justifie cette demande
Un certificat médical SI le logement est devenu inadapté au vu de l'état de santé du locataire.
Si c'est le cas pour vous, il vous faudra impérativement joindre, à votre courrier de congé (= dans la même enveloppe), le justificatif (certificat médical) du motif invoqué (logement devenu inadapté), à défaut, votre préavis resterait de 3 mois.
Si c'est le cas pour vous, il vous faudra impérativement joindre, à votre courrier de congé (= dans la même enveloppe), le justificatif (certificat médical) du motif invoqué (logement devenu inadapté), à défaut, votre préavis resterait de 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quelles sont les conditions pour réduire le préavis à 1 mois?