Demande de TAE pour vente maison
Mona
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons construit une maison en 1998 avec assainissement individuel. En 2004 le tout à l'égout est installé dans la rue mais comme nous étions à 90 m de la route et en pente, nous avons eu une dérogation (non stipulé sur la durée dans le temps) et donc sommes restés avec notre assainissement individuel. Aujourd'hui, nous avons mis en vente notre maison et le service de l'assainissement (CAPB) nous oblige à nous raccorder au tout à l'égoût. Depuis 2004 nous payons une redevance pour assainissement individuel et pour recevoir une visite prévue tous les 4 ans de notre installation, or à ce jour personne n'est jamais venu.
L'aménagement de l'accès à la maison, c'est à dire bitume, est en place et il faudrait percer tout le long pour les travaux, ce qui est inacceptable. Je vois pose la question à savoir suis-je dans l'obligation d'optemperer ou y-a-t-il une autre solution. Merci de votre réponse.
Nous avons construit une maison en 1998 avec assainissement individuel. En 2004 le tout à l'égout est installé dans la rue mais comme nous étions à 90 m de la route et en pente, nous avons eu une dérogation (non stipulé sur la durée dans le temps) et donc sommes restés avec notre assainissement individuel. Aujourd'hui, nous avons mis en vente notre maison et le service de l'assainissement (CAPB) nous oblige à nous raccorder au tout à l'égoût. Depuis 2004 nous payons une redevance pour assainissement individuel et pour recevoir une visite prévue tous les 4 ans de notre installation, or à ce jour personne n'est jamais venu.
L'aménagement de l'accès à la maison, c'est à dire bitume, est en place et il faudrait percer tout le long pour les travaux, ce qui est inacceptable. Je vois pose la question à savoir suis-je dans l'obligation d'optemperer ou y-a-t-il une autre solution. Merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'entends par assainissement non collectif conforme votre assainissement individuel qui est sur votre terrain et qui traite vos eaux usées. même si vous avez une dérogation, vous avez l'obligation qu'il soit conforme. si ce n’est pas le cas et que vous ne faites rien la dérogation pourra être annulée:
les textes en vigeur dans votre cas:
possibilité d'exonération ou de prolongation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020533836/2013-06-06/
possibilité de dérogation alinea 5 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000438565/2020-12-03/
cordialement,