sortie stemmer; partage biens immobiliers

Question

Bonjour,

Nous  venons de signer un acte de partage de biens immobiliers (aussi appelé sortie stemmer).

Tout est ok ; modification cadastrale validée avec géomètre expert.  Par contre reste une question : Vu que chacun devient propriétaire d'une parcelle, quid du collecteur des eaux usées, qui est commun et qui traverse chacune des parcelles ? Fait-il faire rajouter un accord pour servitude acceptée sans condition ? Sous quelle forme ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si la sortie d'indivision est réglée, il faut faire établir une servitude de tréfonds notariée pour régulariser la servitude physique,existante. Prenez rendez-vous avec votre voisin chez le notaire ayant établi l'acte de division.
Question;aviez-vous un état descriptif de division auparavant?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si vous ne voulez pas avoir d'ennuis ou de problèmes plus tard, soit entre vous soit vis-à vis de vos acquéreurs si vous vendez, il faut faire établir un acte notarié de constitution de servitude de tréfonds désignant le ou ou les fonds servants et les fonds dominants.Cet acte devra ^être  accompagné d'un plan établi par un géomètre-expert.

Sortie stemmer; partage biens immobiliers

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