Sortie stemmer; partage biens immobiliers
cristal5154_3563
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous venons de signer un acte de partage de biens immobiliers (aussi appelé sortie stemmer).
Tout est ok ; modification cadastrale validée avec géomètre expert. Par contre reste une question : Vu que chacun devient propriétaire d'une parcelle, quid du collecteur des eaux usées, qui est commun et qui traverse chacune des parcelles ? Fait-il faire rajouter un accord pour servitude acceptée sans condition ? Sous quelle forme ?
Nous venons de signer un acte de partage de biens immobiliers (aussi appelé sortie stemmer).
Tout est ok ; modification cadastrale validée avec géomètre expert. Par contre reste une question : Vu que chacun devient propriétaire d'une parcelle, quid du collecteur des eaux usées, qui est commun et qui traverse chacune des parcelles ? Fait-il faire rajouter un accord pour servitude acceptée sans condition ? Sous quelle forme ?
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2 réponses
Bonjour
Si la sortie d'indivision est réglée, il faut faire établir une servitude de tréfonds notariée pour régulariser la servitude physique,existante. Prenez rendez-vous avec votre voisin chez le notaire ayant établi l'acte de division.
Question;aviez-vous un état descriptif de division auparavant?
Si la sortie d'indivision est réglée, il faut faire établir une servitude de tréfonds notariée pour régulariser la servitude physique,existante. Prenez rendez-vous avec votre voisin chez le notaire ayant établi l'acte de division.
Question;aviez-vous un état descriptif de division auparavant?
cristal5154_3563
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Non, nous avions juste des millièmes en indivis. Par contre nous sommes tous conscients que nous sommes tous raccordés sur un seul tuyau qui regroupe les 6 villas jumelées et qui va se déverser, dans l'égout communal qui traverse la dernière des' parcelles...Est-ce qu'il va falloir établir un plan . Car aujourd'hui la conduite est existante, enterrée. Ou est-ce que le seul fait de reconnaître cette servitude pourrait suffire ?
Bonjour
Si vous ne voulez pas avoir d'ennuis ou de problèmes plus tard, soit entre vous soit vis-à vis de vos acquéreurs si vous vendez, il faut faire établir un acte notarié de constitution de servitude de tréfonds désignant le ou ou les fonds servants et les fonds dominants.Cet acte devra ^être accompagné d'un plan établi par un géomètre-expert.
Si vous ne voulez pas avoir d'ennuis ou de problèmes plus tard, soit entre vous soit vis-à vis de vos acquéreurs si vous vendez, il faut faire établir un acte notarié de constitution de servitude de tréfonds désignant le ou ou les fonds servants et les fonds dominants.Cet acte devra ^être accompagné d'un plan établi par un géomètre-expert.
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