Sortie stemmer; partage biens immobiliers
cristal5154_3563
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 4 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2021
-
5 déc. 2019 à 09:07
Ulpien1 - 5 déc. 2019 à 17:57
Ulpien1 - 5 déc. 2019 à 17:57
Bonjour,
Nous venons de signer un acte de partage de biens immobiliers (aussi appelé sortie stemmer).
Tout est ok ; modification cadastrale validée avec géomètre expert. Par contre reste une question : Vu que chacun devient propriétaire d'une parcelle, quid du collecteur des eaux usées, qui est commun et qui traverse chacune des parcelles ? Fait-il faire rajouter un accord pour servitude acceptée sans condition ? Sous quelle forme ?
Nous venons de signer un acte de partage de biens immobiliers (aussi appelé sortie stemmer).
Tout est ok ; modification cadastrale validée avec géomètre expert. Par contre reste une question : Vu que chacun devient propriétaire d'une parcelle, quid du collecteur des eaux usées, qui est commun et qui traverse chacune des parcelles ? Fait-il faire rajouter un accord pour servitude acceptée sans condition ? Sous quelle forme ?
A voir également:
- Loi stemmer
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Bonjour
Si la sortie d'indivision est réglée, il faut faire établir une servitude de tréfonds notariée pour régulariser la servitude physique,existante. Prenez rendez-vous avec votre voisin chez le notaire ayant établi l'acte de division.
Question;aviez-vous un état descriptif de division auparavant?
Si la sortie d'indivision est réglée, il faut faire établir une servitude de tréfonds notariée pour régulariser la servitude physique,existante. Prenez rendez-vous avec votre voisin chez le notaire ayant établi l'acte de division.
Question;aviez-vous un état descriptif de division auparavant?
5 déc. 2019 à 17:37