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Sortie stemmer; partage biens immobiliers

cristal5154_3563 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021 - 5 déc. 2019 à 09:07
 Ulpien1 - 5 déc. 2019 à 17:57
Bonjour,

Nous venons de signer un acte de partage de biens immobiliers (aussi appelé sortie stemmer).

Tout est ok ; modification cadastrale validée avec géomètre expert. Par contre reste une question : Vu que chacun devient propriétaire d'une parcelle, quid du collecteur des eaux usées, qui est commun et qui traverse chacune des parcelles ? Fait-il faire rajouter un accord pour servitude acceptée sans condition ? Sous quelle forme ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
Modifié le 5 déc. 2019 à 17:09
Bonjour
Si la sortie d'indivision est réglée, il faut faire établir une servitude de tréfonds notariée pour régulariser la servitude physique,existante. Prenez rendez-vous avec votre voisin chez le notaire ayant établi l'acte de division.
Question;aviez-vous un état descriptif de division auparavant?
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cristal5154_3563 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021
5 déc. 2019 à 17:37
Non, nous avions juste des millièmes en indivis. Par contre nous sommes tous conscients que nous sommes tous raccordés sur un seul tuyau qui regroupe les 6 villas jumelées et qui va se déverser, dans l'égout communal qui traverse la dernière des' parcelles...Est-ce qu'il va falloir établir un plan . Car aujourd'hui la conduite est existante, enterrée. Ou est-ce que le seul fait de reconnaître cette servitude pourrait suffire ?
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