Facturation dégât des eaux et usure papier peint dont je ne suis pas responsable

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- - Dernière réponse : Virginie198501
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8 décembre 2019
- 8 déc. 2019 à 09:10
Bonjour,
Je fais face aujourd'hui à une situation qui me laisse dubitative.
En effet, j'ai subi un dégât des eaux provenant de chez mon voisin du dessus (fuite siphon de baignoire).
Cet incident a eu lieu fin février et nous avons rempli un constat amiable en août.
Je ne vivais déjà quasiment plus dans le logement car je suis enceinte et passais la majeure partie de mon temps chez mon conjoint.

Aujourd'hui, j'ai donné mon préavis après avoir déclaré le sinistre.
Le pré état des lieux a été fait ce jour entre ma mère (car j'accouche dans moins d'une semaine) et une personne de l'agence de location (il s'agit d'un bailleur social).

Je suis alors informée que l'on me demande de prendre en charge les frais liés à ce sinistre (tapisseries, peintures, plafonds).
Or l'expert qui est passé suite à ma déclaration auprès de l'assurance a pourtant précisé à une representante de l'agence locative présente ce jour qu'ils ne pouvaient pas m'imputer de ces frais car je n'en suis pas la responsable.

L'agence me facture également des tapisseries qui étaient déjà endommagées lors de mon entrée dans l'appartement. Cellier jamais touché ainsi qu'une chambre que je n'ai jamais habitée.
L'état des lieux d'entrée stipulerait apparemment un état neuf de ces tapisseries !
On peut pourtant clairement voir qu'elles sont plus que datées par rapport à leurs motifs et à leur décoloration.

Je sollicite donc votre attention et vos conseils afin de mener à bien les démarches à venir. A noter que l'ancienne locataire vit toujours dans le même immeuble et qu'il est donc possible de la rencontrer.

Je me sens complètement abusée et j'ai sérieusement besoin de conseils de professionnels.

Un grand merci d'avance à ceux qui prendront la peine de m'aider .
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Merci
Bonjour
Pour le DDE, contestez par écrit en rappelant que votre responsabilité est exonérée par le fait d'un tiers, cf art 7c de la loi de 89, d'ordre public, et que si cette retenue devait être maintenue, vous porterez votre reclamation auprès du tribunal (TI, pas besoin d'avocat)(à moins qu'une conciliation préalable soit possible).
Pour le PP, voyez ce que dit l'EDLE: si mentionné sans dommages, vous vous êtes faite avoir et les écrits (qui seuls comptent) sont contre vous...
nb: la vétusté ne pourra neanmoins pas vous être facturée.

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Virginie198501
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8 décembre 2019
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Merci pour cette réponse et ce texte de loi. C'est ce que je cherchais.
Je vais donc faire le nécessaire en ce sens.
Autre question: la personne qui a fait l'état des lieux nous a soi-disant fait quelques fleurs sous couvert d'une prise en charge de ces murs et plafonds.

"Si vous faites ceci, je vous fais cadeau de cela".
Est-ce possible de jouer ainsi sur les travaux à effectuer ?

Et aussi deux ou trois questions en vrac:

- J'ai emménagé dans cet appart avec des dalles polystyrène au plafond. N'étaient-ils pas tenus de me louer le logement sans ces dalles normalement ?

-Si je retrouve des photos des tapisseries en question (avec la date informatisée), peuvent-elles suffir à justifier de l'état identique entrée/sortie ?

-Si l'ancienne locataire atteste que c'est bien elle qui avait posé cette tapisserie qu'ils me facturent injustement , cela peut-il lui porter préjudice à elle, sachant qu'elle n'est plus dans le logement depuis 9 ans?

J'arrête là avec les questions en vrac pour éviter l'effet fouillis.
- J'ai emménagé dans cet appart avec des dalles polystyrène au plafond. N'étaient-ils pas tenus de me louer le logement sans ces dalles normalement ? 

Pas à ma connaissance (même si c'est une cochonnerie) et...vous les avez acceptées.

-Si je retrouve des photos des tapisseries en question (avec la date informatisée), peuvent-elles suffir à justifier de l'état identique entrée/sortie ? 

Tout moyen de preuve est valable. Et reste à l'appreciation du juge.

-Si l'ancienne locataire atteste que c'est bien elle qui avait posé cette tapisserie qu'ils me facturent injustement , cela peut-il lui porter préjudice à elle, sachant qu'elle n'est plus dans le logement depuis 9 ans? 

Officiellement, non.
Ça plus photos...
Avec l'âge (prouvé), par contre, la retenue ne pourrait vraiment être que proche de zéro.
Virginie198501
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8 décembre 2019
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En effet, seuls les écrits font foi, mais si j'arrive à convaincre l'ancienne locataire d'être présente à l'état des lieux de sortie , sa parole ne pourrait-elle pas être suffisante ? Et ne puis-je pas m'en servir pour justifier d'un EDLE rédigé abusivement ?
Je ne suis pas certaine de pouvoir rallumer mon ancien ordinateur depuis le temps. Il avait déjà un souci d'allumage à l'époque.

Je me retourne le cerveau quant au fait d'avoir soi-disant validé l'état neuf d'un papier peint alors que tout , absolument tout, était à refaire dans ce logement.

Et même si cette dame ne pouvait/souhaitait être présente, le papier peint avec les roseaux de la chambre 2 ou décoloré exagérément du cellier ne peuvent-ils pas à eux seuls justifier de leur âge ? Je veux dire qu'avec un peu de bonne foi , on voit bien que ceux-ci ont au minimum 20 ans , si ce n'est 30.
Et même si cette dame ne pouvait/souhaitait être présente, le papier peint avec les roseaux de la chambre 2 ou décoloré exagérément du cellier ne peuvent-ils pas à eux seuls justifier de leur âge ? Je veux dire qu'avec un peu de bonne foi , on voit bien que ceux-ci ont au minimum 20 ans , si ce n'est 30.

Ce peut être un argument, même si des collections "vintage" reviennent sur le marché.
Ceci étant, rien ne vous oblige à valider sans broncher ce qu'écrit votre bailleur; vous notez vos remarques sur le document, et pouvez faire en plus référence à des photos que vous prendriez le même jour.
Après, ce n'est qu'un juge ou la commission qui pourra trancher sur les elements de preuve que vous apportez.
Et de derrière un écran, difficile d'en dire plus...
Pour l'EDLE rédigé abusivement... vous l'avez (à priori) signé sans l'annoter. Ne refaites pas une seconde fois la même erreur.

nb: bienvenue à votre petite...
Virginie198501
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Merci.
Alors après nouvelle vérification, nous nous étions mal comprises avec ma mère. Je n'ai pas signé pour valider un papier peint neuf.

En fait, le bailleur demande de détapisser et de refaire ces deux pièces et il dit qu'il prendra en charge le ballatum si les murs sont faits.

Comme la grande chambre servait de débarras , j'y stockais des cartons, mon VTT etc... Et une trace ne veut pas partir du ballatum donc il joue là-dessus.
J'ai fait la demande d'état des lieux d'entrée afin d'en savoir plus. Je n'ose pas dire que je ne l'ai pas, de peur qu'ils en profitent. Je leur ai donc demandé de me fournir l'exemplaire dont ils disposent.

Vous faites allusion au juge. Cette procédure est-elle coûteuse ?
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Merci
bonjour,

"L'état des lieux d'entrée stipulerait apparemment un état neuf de ces tapisseries ! "
Pourquoi ce conditionnel ??
Vous n'avez pas eu votre exemplaire d'EDLE ?
Pourtant l' art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016" stipule :
"Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il [l'EDL entrant ou sortant] doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature."

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

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Virginie198501
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8 décembre 2019
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Merci pour votre réponse et en effet, je ne pense pas avoir eu le détail de cet état des lieux car je conserve tous les papiers et ne dispose pas de celui-ci. Uniquement de l'exemplaire signé avec date d'emménagement.

Est-ce que si la locataire accepte de reconnaître qu'elle a elle-même posé cette tapisserie, cela peut suffire ? Et est-ce que cela peut lui porter préjudice ? Elle n'est plus dans le logement depuis 9 ans.
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Merci
Premièrement, vous me confirmiez que je n'avais pas à me charger des murs et plafonds endommagés par le dégât des eaux causé par un tiers (en l'occurrence mon voisin du dessus à cause de la fuite de sa baignoire).

Oui et je réitère.


Le bailleur me demandant de détapisser ces murs et de les repeindre alors qu'ils sont encore humides , ne puis-je pas considérer cette demande comme malhonnête pour le futur locataire (un genre de vice caché même si je ne sais pas si on appelle cela comme ça en immobilier). 

Vous avez déjà essayé de peindre sur un mur humide?
C'est le meilleur moyen de vous retrouver avec des dommages dont vous seriez l'autrice.
Et du coup de devoir en répondre.
Abstenez-vous!

Enfin, nous avons trouvé dans le cagibi (non touché par le dégât des eaux mais qu'on me demande de refaire alors qu'il est resté tel que je l'avais récupéré) une date sur un morceau de poster (1er octobre 2007). Je vous poste la photo, et j'aimerais savoir si cela peut me dégager de mon "devoir" de refaire ce cagibi alors que je l'avais eu comme tel à mon arrivée en 2010. 

Je vous suggère de vous rapprocher de l'association de locataires qui doit exister dans votre coin; normalement, il existe chez les bailleurs sociaux une grille de vétusté, sans doute plus facile a obtenir par ce biais que directement via l'ophlm.
Et un PP de plus de 10 ans, il est considéré (à ma connaissance) comme mourru de sa belle mourrure.
Pour le sol, c'est peut-être un peu plus. Par contre, une rustine, ça se fait...(bon, ok, faut avoir la rustine).
Vous montrerez la date lors de la visite.

Pour la "facturation", elle ne peut être (à mon sens) déterminée qu'après l'EDLS.
Mais notez imperativement sur le document l'âge de ce qui est noté comme endommagé par vous.
Ce qui ne l'est pas de votre fait, mentionnez-le explicitement aussi.
Et ne laissez pas partir votre interlocuteur sans un exemplaire du doc.

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Virginie198501
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Merci encore d'avoir pris le temps, Diverker. Je prends bonne note de vos réponses.

Voici la photo du papier peint de la chambre qui me servait de débarras. Ne suffit-elle pas à elle seule à justifier son âge ? ????


Ce serait si facile si l'ancienne locataire acceptait de dire que c'est elle qui l'a posé, mais même si nous avons de bonnes relations, je crains qu'elle ne veuille "se mouiller" de peur que ça lui retombe dessus.
Voici la photo du papier peint de la chambre qui me servait de débarras. Ne suffit-elle pas à elle seule à justifier son âge ? ????

Ça donne au moins l'âge de celui qui l'a choisi... :D
Ce n'est effectivement pas de la dernière collection à la mode...
Mais bon, je suis peut-être aussi mauvais juge de ce point de vue.
Virginie198501
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8 décembre 2019
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Oui voilà :D
Paraît-il qu'on ne trouve plus ce genre de papier peint sur le marché depuis au moins 20 ou 30 ans.
Je veux bien le croire !
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Merci
" Le pré état des lieux a été fait " : ce qui n'a aucune valeur juridique et n'est nullement obligatoire.

C'est l'état des lieux qui seul fera foi ; soyez donc, vous ou votre maman ou qui que ce soit d'autres, très vigilants le jours de cet EDL de sortie.

Au besoin, faites vous accompagner par quelqu'un de confiance, voire d'un professionnel de votre entourage.

Exigez aussi la remise immédiate d'un exemplaire de l'EDLS, sur place, après signatures des deux parties.

Pour le reste, inspirez-vous largement de la contribution de l'excellente Djivi38 ci-dessus....

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Virginie198501
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Bonjour et merci à vous
En effet, j'ai lu attentivement ce que Djivi38 m'a envoyé, mais concrètement, je n'arrive pas à saisir le petit point qui pourrait faire la différence dans mon argumentaire de défense.

Idem pour l'état des lieux de sortie. Accompagnée ok. Personnes de confiance ok. Mais je me demande ce que cela pourrait changer si cet homme a décidé de me surfacturer pour remettre à neuf cet appart des années 70.

Je suis enceinte et dois normalement accoucher dans 3 jours. Nous avons eu énormément de dépenses pour préparer l'arrivée de la petite et ne roulons pas non plus sur l'or pour nous permettre des dépenses supplémentaires pour la venue d'un huissier par exemple.
Je n'ai pas non plus de connaissance spécifique dans l'entourage. Autrement dit, je les sens en position de force et je pense que mon conjoint va devoir passer son congé paternité à la réfection d'un vieux machin au lieu de profiter de ces moments avec nous.

Je suis furax et ai à peine dormi car cela n'est aucunement justifié . Je me sens littéralement abusée.
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Merci
Bonsoir à tous,

Je reviens vers vous avec quelques questions.

Premièrement, vous me confirmiez que je n'avais pas à me charger des murs et plafonds endommagés par le dégât des eaux causé par un tiers (en l'occurrence mon voisin du dessus à cause de la fuite de sa baignoire).
Le bailleur me demandant de détapisser ces murs et de les repeindre alors qu'ils sont encore humides , ne puis-je pas considérer cette demande comme malhonnête pour le futur locataire (un genre de vice caché même si je ne sais pas si on appelle cela comme ça en immobilier).

Ensuite, le pré état des lieux indique que c'est moi qui étais présente , or c'était ma mère.
Puis-je donc en demander un autre ou, le cas échéant, obtenir légalement un rendez-vous avec cette personne pour qu'elle me détaille sa facturation ?

Enfin, nous avons trouvé dans le cagibi (non touché par le dégât des eaux mais qu'on me demande de refaire alors qu'il est resté tel que je l'avais récupéré) une date sur un morceau de poster (1er octobre 2007). Je vous poste la photo, et j'aimerais savoir si cela peut me dégager de mon "devoir" de refaire ce cagibi alors que je l'avais eu comme tel à mon arrivée en 2010.


Encore un grand merci par avance à vous qui m'êtes d'une grande aide.
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